CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VOSKUIL c. PAYS-BAS, 22 novembre 2007, 64752/01
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 22 nov. 2007, n° 64752/01 |
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Numéro(s) : | 64752/01 |
Type de document : | Arrêt |
Date d’introduction : | 26 octobre 2000 |
Niveau d’importance : | Importance moyenne |
Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
Conclusions : | Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 5-1 ; Partiellement irrecevable ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée |
Identifiant HUDOC : | 001-83414 |
Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2007:1122JUD006475201 |
Texte intégral
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