CEDH, Note d’information sur l'affaire 17621/91, 24 novembre 1994, 17621/91
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 24 nov. 1994, n° 17621/91 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17621/91 |
| Type de document : | Note d'information |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Non-violation de l'Art. 5-1 |
| Identifiant HUDOC : | 002-10591 |
Texte intégral
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 1994
Kemmache c. France (n° 3) - 17621/91
Arrêt 24.11.1994
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulière
Article 5-1-c
Conduire devant l'autorité judiciaire compétente
Détention visant à assurer la présence de l'accusé à son procès : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Période de détention à prendre en considération
Début : date de la décision de renvoi de l'affaire.
Fin : jour de la libération effective.
B.Légalité de la détention
Rappel de la jurisprudence de la Cour.
En l'espèce, détention conforme aux articles 215 et 215-1 du code de procédure pénale tels qu'interprétés par la Cour de cassation -absence de contradiction entre le libellé de ces textes ou leur application et la Convention - d'où existence d'une base légale.
C.Régularité de la détention
Rappel de la jurisprudence de la Cour.
Sous réserve de l'examen de compatibilité avec les dispositions de la Convention, il n'appartient pas à la Cour d'apprécier elle-même les éléments de fait retenus par une juridiction nationale.
En l'espèce, les décisions litigieuses ne révèlent ni abus d'autorité, ni mauvaise foi, ni arbitraire - ne peuvent donc passer pour irrégulières, alors surtout qu'à partir de la décision de renvoi de la cour d'assises, la chambre d'accusation pouvait à tout moment être saisie d'une demande de mise en liberté.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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Textes cités dans la décision