CEDH, Note d’information sur l'affaire 12884/87, 25 novembre 1994, 12884/87
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 25 nov. 1994, n° 12884/87 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 12884/87 |
| Type de document : | Note d'information |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Procès équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 002-10593 |
Texte intégral
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 1994
Ortenberg c. Autriche - 12884/87
Arrêt 25.11.1994
Article 6
Article 6-1
Accès à un tribunal
Droits et obligations de caractère civil
Procès équitable
Opposition à la délivrance d'un permis de construire : article 6 § 1 applicable : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
Lien étroit entre la procédure engagée et ses répercussions sur la propriété de l'intéressée - caractère "civil" du droit en question.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
B.Observation
1. Accès à un tribunal
Cour constitutionnelle : absence de pleine juridiction.
Cour administrative : avait à statuer sur une décision d'opportunité de l'administration - nature des griefs soulevés - respect des exigences de l'article 6 § 1.
Conclusion : non-violation (unanimité).
2. Procès équitable
Aucun élément fourni de nature à jeter un doute sur le caractère équitable de la procédure suivie devant la Cour administrative.
Conclusion : non-violation (unanimité).
3. Publicité
Grief non soulevé devant la Commission.
Conclusion : incompétence (unanimité).
II.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
Grief déclaré irrecevable pour tardiveté par la Commission.
Conclusion : incompétence (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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