CEDH, Note d’information sur l'affaire 23824/94, 24 août 1998, 23824/94

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Août 1998

Soumare c. France - 23824/94

Arrêt 24.8.1998

Article 5

Article 5-4

Contrôle de la légalité de la détention

Introduire un recours

Recours  devant un tribunal pour faire statuer sur la légalité d’une détention au titre de la contrainte par corps décidée par le juge pénal en application de l'article 388 du code des douanes: violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION

A.  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes)

Etroitement lié au grief formulé au fond.

Conclusion : jonction au fond (unanimité).

B.  Bien-fondé du grief

Possibilité d'un recours en cassation invoquée par l'Etat défendeur –  or, en l’espèce, la cour d'appel de Paris, statuant sur la requête en mainlevée de la contrainte par corps du requérant arguant de son insolvabilité (article 752 du code de procédure pénale), cite expressément un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation niant la compétence des juridictions de droit commun en matière de contrainte par corps.

Question de droit français controversée – que la Cour ne tranche pas, pas plus que l'opportunité des choix de politique jurisprudentielle – vérification de la conformité à la Convention des conséquences qui en découlent.

Rappel de la jurisprudence de la Cour : une voie de recours doit exister avec un degré suffisant de certitude, sans quoi lui manquent l'accessibilité et l'efficacité requises par l'article 5 § 4 – jurisprudence de la Cour de cassation indécise à l'époque des faits – magistrats de la cour d'appel auraient, selon le Gouvernement,  ignoré les revirements de jurisprudence en la matière – malvenu d'exiger du requérant ou de son conseil qu'ils aient tenu pour efficace le recours en cassation.

Jouissance effective du droit garanti par l'article 5 § 4 ne se trouvant pas assurée à un degré suffisant de certitude à l'époque des faits.

Conclusion : rejet, après examen au fond, de l'exception préliminaire et violation (huit voix contre une).

II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

A.  Préjudice moral : Suffisamment compensé par le constat de violation (unanimité).

B.  Frais et dépens : Rejet de la demande (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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