CEDH, Note d’information sur l'affaire 13126/87, 25 août 1993, 13126/87
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 25 août 1993, n° 13126/87 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 13126/87 |
| Type de document : | Note d'information |
| Niveau d’importance : | Importance élevée |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'Art. 6-2 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 002-9697 |
Texte intégral
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Août 1993
Sekanina c. Autriche - 13126/87
Arrêt 25.8.1993
Article 6
Article 6-2
Présomption d'innocence
Décisions judiciaires refusant à l'intéressé, après son acquittement, une indemnité pour la détention provisoire subie: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
Décision de refus rendue par le tribunal régional : suivait de plusieurs mois l'arrêt d'acquittement, mais constituait, d'après la législation et la pratique autrichiennes, un corollaire et, dans une certaine mesure, un complément de ce dernier - en outre, elle émanait du même tribunal, quoique siégeant dans une composition différente, et s'appuyait sur le dossier de la cour d'assises.
Conclusion : article 6 § 2 applicable (unanimité).
B.Observation
Droit de l'accusé à une indemnité pour une détention provisoire conforme aux exigences de l'article 5 : non garanti par l'article 6 § 2. Décision refusant une réparation : peut soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2 si ses motifs équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci. Dans certaines affaires allemandes antérieures, les procédures avaient pris fin avant toute décision définitive sur le fond, tandis qu'en l'espèce la cour d'assises avait acquitté le requérant - malgré cela, les tribunaux compétents pour l'octroi d'une indemnité firent état, conformément à la loi, de soupçons pesant encore sur le requérant et ils énumérèrent en détail les éléments qui les étayaient. Exprimer des soupçons sur l'innocence d'un accusé se conçoit en l'absence de décision sur le bien-fondé de l'accusation, mais non après un acquittement devenu définitif.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet.
B.Frais et dépens devant les juridictions nationales et les organes de la Convention : octroi en équité.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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