CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 37104/06, 23 novembre 2010
Sur la décision
Référence : | CEDH, 23 nov. 2010 |
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Type de document : | Communiqués de presse |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Identifiant HUDOC : | 003-3344647-3742604 |
Sur les parties
- Juges : Isabelle Berro-Lefèvre, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Mark Villiger, Mirjana Lazarova Trajkovska, Peer Lorenzen, Rait Maruste
Texte intégral
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