CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 71243/01, 27396/06, 16530/06, 12884/03, 33951/05, 50084/06, 4704/04 et 5920/04, 12 octobre 2011
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Sur la décision
Référence : | CEDH, 12 oct. 2011 |
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Type de document : | Communiqués de presse |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Identifiant HUDOC : | 003-3706442-4221796 |
Texte intégral
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