CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 42931/10, 22 janvier 2013
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 22 janv. 2013 |
|---|---|
| Type de document : | Communiqués de presse |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Identifiant HUDOC : | 003-4230989-5029150 |
Sur les parties
- Juges : David Thór Björgvinsson, George Nicolaou, Ineta Ziemele, Krzysztof Wojtyczek, Lawrence Quintano, Päivi Hirvelä, Zdravka Kalaydjieva
Texte intégral
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