CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 17253/07, 40908/05, 43531/08, 33292/09, 16153/09, 23456/04, 20558/04 et 22018/10, 9 avril 2013
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Sur la décision
Référence : | CEDH, 9 avr. 2013 |
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Type de document : | Communiqués de presse |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Identifiant HUDOC : | 003-4322195-5176066 |
Texte intégral
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