CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 59552/08, 30465/06, 61800/08, 25851/09, 29284/09, 64090/09, 19840/09 et 43808/07, 10 septembre 2013
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Sur la décision
Référence : | CEDH, 10 sept. 2013 |
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Type de document : | Communiqués de presse |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Identifiant HUDOC : | 003-4486489-5408110 |
Texte intégral
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