CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 20147/06, 38494/04, 49549/11, 1956/06, 24575/10, 4447/05, 29825/03 et 31206/02, 1er octobre 2013
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 1er oct. 2013 |
|---|---|
| Type de document : | Communiqués de presse |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Identifiant HUDOC : | 003-4517146-5449413 |
Texte intégral
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