CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 552/10, 3 octobre 2013
Sur la décision
Référence : | CEDH, 3 oct. 2013 |
---|---|
Type de document : | Communiqués de presse |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Identifiant HUDOC : | 003-4520335-5453744 |
Sur les parties
- Juges : Elisabeth Steiner, Erik Møse, Isabelle Berro-Lefèvre, Julia Laffranque, Khanlar Hajiyev, Linos-Alexandre Sicilianos, Mirjana Lazarova Trajkovska
Texte intégral
Ce document n’est disponible qu’au format PDF. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant
…