CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 552/10, 3 octobre 2013

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CEDH · 1er mars 2017

 
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Sur la décision

Référence :
CEDH, 3 oct. 2013
Type de document : Communiqués de presse
Organisations mentionnées :
  • Comité des Ministres
  • ECHR
Opinion(s) séparée(s) : Non
Identifiant HUDOC : 003-4520335-5453744
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