CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 12430/11, 552/10, 22782/06, 21613/07, 4299/03, 47137/07, 46726/11 et 2000/09, 3 octobre 2013
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Sur la décision
Référence : | CEDH, 3 oct. 2013 |
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Type de document : | Communiqués de presse |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Identifiant HUDOC : | 003-4520392-5453819 |
Texte intégral
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