CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 28957/95 et 25680/94, 20 mars 2002

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

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20.3.2002

Communiqué du Greffier

AUDIENCE SUR LE FOND

DANS L’AFFAIRE GOODWIN ET I. c. ROYAUME-UNI

Le mercredi 20 mars à 9 heures

Les requérantes

Les requérantes, toutes deux ressortissantes britanniques, sont des transsexuelles ayant subi une opération de conversion sexuelle.

Résumé des faits

Goodwin – Christine Goodwin, née en 1937, allègue avoir des problèmes et avoir subi des actes de harcèlement sexuel à son travail pendant et après sa conversion sexuelle. Très récemment, elle se heurta à des difficultés quant à ses cotisations sociales. Etant toujours un homme au regard de la loi, elle doit continuer à verser des cotisations sociales jusqu’à l’âge de 65 ans. Si elle avait été reconnue en tant que femme, elle aurait cessé d’être redevable de ces cotisations en avril 1997, à l’âge de 60 ans. Elle dut passer un accord spécifique en vertu duquel elle continua de verser directement ses cotisations sociales elle-même afin d’éviter les questions de ses employeurs sur cette anomalie. Elle allègue par ailleurs que le fait qu’elle ait gardé le même numéro de sécurité sociale a permis à l’un de ses employeurs de se rendre compte qu’elle avait précédemment travaillé pour lui en tant qu’homme et sous un autre nom, ce qui a entraîné pour elle gêne et humiliation.

I. – I., qui travaillait comme assistante dentaire, allègue avoir été dans l’impossibilité de suivre une formation d’infirmière, car elle avait refusé de présenter son certificat de naissance. Depuis 1988, il semble qu’elle ne travaille plus et qu’elle bénéficie d’une pension d’invalidité en raison de sa mauvaise santé.

Griefs

Les requérantes se plaignent toutes deux de l’absence de reconnaissance juridique de leur nouveau sexe et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni. Elles dénoncent en particulier leur situation au regard des questions liées à l’emploi, la sécurité sociale et la retraite, ainsi que l’impossibilité pour elles d’épouser quiconque, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme. Toutes deux invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 12 (droit de se marier et de fonder une famille) et 14 (interdiction de la discrimination). Mme Goodwin invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Procédure

La requête Goodwin c. Royaume-Uni (n° 28957/95) a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 juin 1995 et déclarée recevable le 1er décembre 1997. La requête I. c. Royaume-Uni (n° 25680/94) a été introduite devant la Commission le 6 avril 1994 et déclarée recevable le 27 mai 1997. Les affaires ont été transmises à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1er novembre 1998 et, le 11 septembre 2001, une chambre (section 3) de la Cour s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

Composition de la Cour

L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, ainsi composée :

Luzius Wildhaber (Suisse), président,
Jean-Paul Costa (Français),
Nicolas Bratza (Britannique),
Elisabeth Palm (Suédoise),
Riza Türmen (Turc),
Françoise Tulkens (Belge),
Karel Jungwiert (Tchèque),
Marc Fischbach (Luxembourgeois),
Volodymyr Butkevych (Ukrainien),
Nina Vajić (Croate),
John Hedigan (Irlandais),

Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERY de Macédoine),
Hanne Sophie Greve (Norvégienne),
András Baka (Hongrois),
Kristaq Traja (Albanais),
Mindia Ugrekhelidze (Géorgien),
Vladimiro Zagrebelsky (Italien), juges,
Antonella Mularoni (Saint-Marinaise),
Lucius Caflisch[1] (Suisse), juges suppléants,

ainsi que de Paul Mahoney, greffier.

Représentants des parties

Gouvernement :Derek Walton, agent, Rabinder Singh et James Strachen, conseils, Ceinwen Lloyd, Anna Powick et Shiela Eisa, conseillers ;

Requérante :Goodwin – Laura Cox, QC, et Tim Eicke, conseils, Julia Sohrab, solicitor.

I. – Michael Sternberg, assisté de David Williams, conseils, et Helen Derry, solicitor.

Christine Goodwin sera elle aussi présente à l’audience.

***

Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1].  Juge élu au titre du Liechtenstein.