CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 59001/08, 65020/13, 56511/16, 31788/06, 47724/07, 58677/11, 2920/13 et 3127/13, 17 novembre 2016
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Sur la décision
Référence : | CEDH, 17 nov. 2016 |
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Type de document : | Communiqués de presse |
Opinion(s) séparée(s) : | Non |
Identifiant HUDOC : | 003-5550024-6992696 |
Texte intégral
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