CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 8806/12, 37931/15, 12131/13, 43390/13, 65714/11, 53491/10, 72286/10 et 30721/15, 22 juin 2017

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 22 juin 2017
Type de document : Communiqués de presse
Organisations mentionnées :
  • Comité des Ministres
  • ECHR
Opinion(s) séparée(s) : Non
Identifiant HUDOC : 003-5758058-7319493
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