CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 38263/08, 21 janvier 2021
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CEDH, 21 janv. 2021 |
|---|---|
| Type de document : | Communiqués de presse |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Identifiant HUDOC : | 003-6913075-9285194 |
Sur les parties
- Juges : Armen Harutyunyan, Dmitry Dedov, Ganna Yudkivska, Georgios A. Serghides, Helen Keller, Helena Jäderblom, Jon Fridrik Kjølbro, Krzysztof Wojtyczek, Linos-Alexandre Sicilianos, Paul Lemmens, Paulo Pinto De Albuquerque, Robert Spano, Vincent A. De Gaetano, Yonko Grozev, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Tim Eicke
Texte intégral
Ce document n’est disponible qu’au format PDF. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant
