Conseil d'Etat, Section, du 20 mai 1966, 67339, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
Des votes par correspondance irréguliers, même nombreux, n’affectent pas la validité du scrutin dans son emsemble. Il y a simplement lieu à déduction de ces suffrages tant du chiffre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les candidats, proclamés élus.
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 20 mai 1966, n° 67339, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 67339 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007633821 |
Sur les parties
- Rapporteur : Mme Aubin
- Rapporteur public : M. Braibant
Texte intégral
Nous n’avons pas le texte complet de cette décision.
Voulez-vous demander cette décision à l’équipe Doctrine ?
