Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 8 février 1967, 65416, mentionné aux tables du recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Compétence de la juridiction administrative, compétente sur le fond du droit, pour statuer sur l’opposition formée par une société à un titre de perception émis par le service des Domaines en matières de redevances de la loi du 2 août 1960, tendant à limiter l’extension des locaux à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 10 / 3 ss-sect. réunies, 8 févr. 1967, n° 65416, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 65416 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007638861 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. Henry
- Rapporteur public : M. Bertrand
- Parties : Ministre des Finances et des Affaires économiques c/ Société technique d'entreprises chimiques STEC
Texte intégral
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Textes cités dans la décision