Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 janvier 1982, 19392, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Conseil d’Etat ayant annulé les arrêtés déclarant d’utilité publique l’acquisition par une commune d’un terrain et prononçant la cessibilité de ce terrain sur lequel la commune a postérieurement obtenu un permis de construire et Cour de Cassation ayant cassé et annulé l’ordonnance d’expropriation. Les arrêtés et l’ordonnance étant réputés n’être jamais intervenus, la commune n’avait pas qualité, au regard des dispositions de l’article R.421-1 du code de l’urbanisme, pour présenter une demande de permis de construire.
Commentaires • 3
C'est dans le cadre des très particulières procédures d'expropriation que la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de revenir sur sa jurisprudence relative à validité des autorisations d'urbanisme obtenues antérieurement à la perte de la qualité de demandeur telle que définie à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Ainsi, le 12 juin 2007, un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une caserne de gendarmerie est pris. Le 23 mai 2008, une ordonnance d'expropriation est prise par le juge de l'expropriation ayant pour effet de transférer …
C'est dans le cadre des très particulières procédures d'expropriation que la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de revenir sur sa jurisprudence relative à validité des autorisations d'urbanisme obtenues antérieurement à la perte de la qualité de demandeur telle que définie à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Ainsi, le 12 juin 2007, un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une caserne de gendarmerie est pris. Le 23 mai 2008, une ordonnance d'expropriation est prise par le juge de l'expropriation ayant pour effet de …
Sur la décision
| Référence : | CE, 6 / 2 ss-sect. réunies, 8 janv. 1982, n° 19392, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 19392 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 24 juillet 1980 |
| Dispositif : | Annulation totale |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007679521 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1982:19392.19820108 |
Sur les parties
- Président : M. Gazier
- Rapporteur : M. Ourabah
- Rapporteur public : M. Robineau
Texte intégral
Requête de Mme X… tendant :
1° à l’annulation du jugement du 6 juin 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre un arrêté municipal du 13 avril 1978 accordant un permis de construire une salle de sport polyvalente sur le territoire de la commune de Guidel ;
2° à l’annulation de cet arrêté ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que par une décision en date du 25 juillet 1980 le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés du préfet du Morbihan des 12 janvier et 4 mai 1976 déclarant d’utilité publique l’acquisition par la commune de Guidel d’un terrain appartenant à Mme X… et prononçant la cessibilité dudit terrain sur lequel la collectivité publique expropriante a obtenu un permis de construire le 13 avril 1978 ; que par un arrêt du 16 juin 1981, la Cour de Cassation a, en se fondant sur la décision susmentionnée du Conseil d’Etat, cassé et annulé l’ordonnance rendue le 16 août 1976 par le juge d’expropriation du département du Morbihan prononçant l’expropriation au profit de la commune de Guidel du terrain appartenant à Mme X… ; que dans ces conditions les arrêtés des 12 janvier et 4 mai 1976 et l’ordonnance d’expropriation transférant la propriété du terrain à la commune sont réputés n’être jamais intervenus ; que, dès lors, la commune de Guidel doit être également considérée comme n’ayant jamais eu qualité, au regard des dispositions de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme pour présenter une demande de permis de construire sur le terrain en cause ; que, par suite, Mme X… est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 13 avril 1978 ;
annulation du jugement et de l’arrêté .
Textes cités dans la décision
Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d'Etat rappelle la théorie du propriétaire apparent en vertu de laquelle l'administration, lors de l'instruction d'une demande de permis, n'a pas à vérifier, sous réserve de la fraude, la validité de l'attestation par laquelle le pétitionnaire affirme avoir qualité pour solliciter une autorisation (CE, 23 mars 2015, n° 348261). Toutefois, lorsqu'elle dispose d'informations faisant apparaître que tel n'est pas le cas, elle doit refuser la demande. Il en est ainsi lorsque l'administration est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause …