1 . procedure judiciaire – recours en annulation – delai de recours – incertitude sur la date de notification

( traite instituant la c.E.c.A . , art . 33 , al . 3 ; reglement de la cour de justice de la c.E.c.A . , art . 85 , paragraphes 1 et 2 )

2 . recours en annulation – definition de la decision – mecanisme financier – sommation de payer un certain montant de perequation adressee a une entreprise par un organisme auquel la haute autorite a delegue cette competence

( traite instituant la c.E.c.A . , art . 33 , 53 ; decision no 2-57 de la haute autorite , art . 12 , nos 2 et 3 )

3 . recours en annulation – definition de la decision – criteres applicables pour la qualification juridique d ' une mesure de la haute autorite – portee de declarations emanant d ' agents de la haute autorite – distinction entre decision et instruction interne de service

( traite instituant la c.E.c.A . , art . 33 )

4 . recours en annulation – exception d ' illegalite – controle des principes etablis par une instruction interne de service

( traite instituant la c.E.c.A . , art . 33 )

5 . recours en carence – commencement du delai ouvert par la saisine – date de la decision implicite de refus

( traite instituant la c.E.c.A . , art . 35 )

6 . mecanismes financiers – prelevement de perequation sur ferrailles d ' achat – definition des termes « ressources propres » et « ferrailles d ' achat » – approvisionnement de ferrailles a l ' interieur d ' un consortium d ' entreprises ( concentration ) – legalite de l ' imposition de ces livraisons de ferraille au titre du prelevement – legalite de l ' exoneration des ressources propres

( traite instituant la c.E.c.A . , art . 2 , al . 2 , 3b , 4b , 53 , 59 , 60 , paragraphes 1 , 67 , 80 ainsi que l ' annexe ii b , al . 2 ; decision no 2-57 de la haute autorite , art . 2 et 4 ; lettre de la haute autorite du 18 decembre 1957 a l ' o.C.c.F . , j . o . du 1er fevrier 1958 , pp . 45 et suiv . )

7 . discrimination – definition – mesures et interventions aptes a fausser la concurrence

( traite instituant la c.E.c.A . , art . 2 , al . 2 , 3b , 4b , 60 et 67 )

8 . productivite – definition – interventions de la haute autorite – ententes et concentrations – concurrence

( traite instituant la c.E.c.A . , art . 67 )

1 . si la haute autorite omet de notifier une decision par lettre recommandee avec accuse de reception , si , au surplus , elle ne peut donner aucune indication sur la date d ' envoi de la lettre de notification et si , de ce fait , la date de notification ne peut etre etablie avec certitude au cours d ' un recours en annulation ulterieur , la requerante beneficie du doute qui en resulte et son recours est considere comme ayant ete introduit dans les delais si , a la lumiere des faits , il n ' apparait pas comme totalement exclu que la lettre soit parvenue assez tardivement pour que le delai de recours ait ete respecte .

Cf . cependant , sommaire de l ' arret 42-58 du 6 juillet 1959 , no 1 .

* / 658j0042 /*

2 . si un organisme auxiliaire charge par la haute autorite de la mise en oeuvre d ' un mecanisme financier qu ' elle a cree fait usage de cette competence en sommant une entreprise de verser un montant determine au titre du prelevement , cette decision doit etre consideree comme une decision de la haute autorite , s ' il decoule de la situation juridique et de la pratique suivie par la haute autorite que les dispositions de ce genre creent l ' obligation de payer le montant indique , et qu ' elles constituent le dernier mot de l ' administration , dans la mesure ou la haute autorite n ' a prevu a cet egard aucune procedure d ' opposition reglee de maniere precise , mais ou elle se borne d ' habitude , le cas echeant , a transformer sans nouvel examen les dispositions en decisions formant titre executoire .

3 . a ) l ' appreciation juridique d ' une mesure de la haute autorite depend avant tout de son objet et de son contenu .

B ) lorsque la haute autorite adresse une lettre a un organisme auxiliaire par elle charge de l ' execution de certaines taches precises , en lui communiquant certains principes generaux et notamment en le chargeant de continuer une certaine pratique suivie jusque-la , cette lettre peut constituer une simple instruction interne de service , meme si elle a ete publiee au journal officiel et si elle se refere aux mesures que l ' organisme doit prendre a l ' egard des entreprises de la communaute . cela est vrai en tout cas s ' il resulte de la lettre que la haute autorite n ' a pas entendu prendre une decision , mais qu ' elle entendait simplement confirmer des principes qu ' elle croyait a tort ou a raison pouvoir deduire logiquement de ses decisions anterieures . la circonstance qu ' a l ' egard de tiers un agent de la haute autorite ait qualifie cette lettre de « decision » ne prive pas de valeur l ' affirmation ci-dessus .

( cf . sommaire de l ' arret 20-58 du 6 juillet 1959 )

4 . lorsque la haute autorite applique des principes qu ' elle a etablis dans une instruction interne de service et qui ont pour objet l ' interpretation d ' une decision generale , le bien-fonde de cette interpretation peut etre controle au cours d ' un recours en annulation forme contre une decision individuelle .

Cf . sommaire de l ' arret 20-58 du 6 juillet 1959 , sub . b )

* / 658j0020 /*

5 . le delai de deux mois , a l ' expiration duquel , en vertu de l ' article 35 , alinea 3 du traite instituant la c.E.c.A . , il y a lieu d ' admettre qu ' il y a decision implicite de refus de la haute autorite , commence a courir le jour qui suit celui ou la lettre saisissant la haute autorite est parvenue a celle-ci . si la lettre est parvenue le 1er avril , le delai commence par consequent a courir le 2 avril ; et si , dans ce cas , la haute autorite ne prend pas de decision le 1er juin au plus tard , elle est censee avoir rejete la demande ce jour-la .

6 . a ) si la haute autorite cree un mecanisme financier pour assurer un approvisionnement ordonne du marche commun en ferraille , et si , ce faisant , elle dispose que les entreprises sont soumises au prelevement pour des ferrailles d ' achat , alors que les ressources propres en sont exonerees , les livraisons de ferraille qu ' une entreprise recoit d ' une entreprise exploitee sous une autre raison sociale ne doivent pas etre considerees comme ressources propres , meme si les deux entreprises sont liees etroitement sur les plans de l ' administration , de l ' organisation ou des finances ( « ferrailles de groupe » ) .

B ) l ' exoneration des ferrailles de groupe serait discriminatoire , car elle aboutirait a ce que la production d ' acier , qui repose totalement ou en partie sur les ferrailles , dependrait de la structure juridique ou financiere ou de l ' organisation , souvent changeantes , des ententes industrielles .

C ) en revanche , l ' exoneration des ressources propres est legale , notamment parce qu ' elle favorise une augmentation de la production qui est exclusivement le resultat des efforts particuliers des diverses entreprises et qui est , de ce fait , conforme au principe de la concurrence , en outre parce qu ' il resulte d ' un raisonnement a majore ad minus tire de l ' annexe ii , b , alinea 2 du traite instituant la c.E.c.A . que « les ferrailles de chute utilisees directement par les entreprises » doivent etre favorisees a fortiori lorsqu ' il s ' agit d ' interventions indirectes de la haute autorite .

7 . doivent etre considerees en principe comme discriminatoires et , par consequent , comme interdites par le traite , les mesures ou les interventions , y compris celles de la haute autorite qui sont susceptibles d ' augmenter considerablement les ecarts dans les couts de production , sauf s ' il s ' agit de modifications dans la productivite , et lorsqu ' elles provoquent , de ce fait , des troubles sensibles dans l ' equilibre concurrentiel des entreprises touchees , en d ' autres termes , lorsqu ' elles servent ou aboutissent a fausser la concurrence de maniere artificielle et considerable .

8 . la structure generale du traite et ses principes essentiels font supposer que l ' expression « productivite » au sens de l ' article 67 ne se refere qu ' aux resultats des efforts d ' une entreprise en particulier . il faut notamment l ' entendre comme etant contraire a une amelioration de la situation d ' une entreprise sur le plan de la concurrence qui tiendrait a des interventions de l ' autorite publique ou a la creation d ' une entente ou d ' une concentration ; car , meme lorsqu ' ils sont autorises ou susceptibles de jouir d ' une autorisation , tous ces procedes sont a considerer comme des effets artificiels sur la concurrence .

Dans les affaires jointes

Entre

La societe nouvelle des usines de pontlieue – acieries du temple ( s.N.u.P.a.T . ) ,

Societe anonyme ayant son siege social a billancourt ( seine ) ,

Pour laquelle domicile a ete elu en l ' etude de me georges margue , 6 , rue alphonse-munchen , luxembourg , partie requerante ,

Representee par son administrateur directeur general en exercice , m . eugene de seze ,

Assistee de mes p.-o . lapie et jean de richemont , l ' un et l ' autre avocats a la cour d ' appel de paris

Et

La haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ,

Pour laquelle domicile a ete elu a son siege , 2 , place de metz , luxembourg , partie defenderesse ,

Representee par son conseiller juridique , m . frans van houten , en qualite d ' agent ,

Assistee de me jean coutard , avocat au conseil d ' etat a paris ,

Ayant pour objet des recours en annulation et en carence et des exceptions d ' illegalite formes contre certaines lettres de la caisse de perequation des ferrailles importees et de l ' office commun des consommateurs de ferraille notifiees a la requerante , contre la decision implicite de rejet pretendue resulter du silence garde par l ' administration sur des demandes en derogation presentees par la requerante , ainsi que contre les lettres de la haute autorite des 18 decembre 1957 et 17 avril 1958 ( journal officiel de la communaute du 1er fevrier 1958 , pp . 45 et suiv . , et du 13 mai 1958 , pp . 30 et suiv . ) .

P . 296

Premiere partie : recours 32-58

Quant a la recevabilite

1 . en ce qui concerne la lettre de la c.P.f.I . du 12 mai 1958

A ) le recours contre cette lettre a-t-il ete introduit dans les delais ?

Attendu que la defenderesse souleve un moyen d ' irrecevabilite du fait que le recours contre ladite lettre n ' aurait pas ete introduit dans les delais ;

— que la requerante a son siege social a billancourt ( seine ) , donc en france metropolitaine ; que , des lors , conformement aux articles 33 , alinea 3 , du traite c.E.c.A . et 85 , paragraphes 1 et 2 , du reglement de la cour de justice de la c.E.c.A . , le delai imparti a la requerante pour attaquer ladite lettre expirait un mois et trois jours a compter du jour suivant la notification de celle-ci ;

— que , par consequent , le recours , qui a ete depose au greffe de la cour le 30 juin 1958 , n ' a ete introduit dans les delais que si la lettre du 12 mai 1958 n ' est parvenue a la requerante qu ' au plus tot le 26 mai , le 29 juin 1958 etant un dimanche de sorte que l ' expiration d ' un delai prenant fin ce jour-la est a reporter au lundi 30 juin ;

— que les explications fournies par les parties n ' ont pas permis d ' etablir la date a laquelle la requerante a recu notification de ladite lettre , de sorte que le point de depart du delai est incertain ;

P . 297

— que , s ' il est peu probable qu ' une lettre partie de bruxelles et portant la date du 12 mai ne soit pas arrivee a saint- michel-de-maurienne ( savoie ) avant le 26 mai , ceci n ' est pourtant pas totalement exclu , la date a laquelle la lettre a ete expediee n ' etant pas certaine ;

— qu ' il faut tenir compte du fait que , si le dies a quo du delai en question est incertain , ceci est du au fait que la c.P.f .i . , dont le comportement est imputable a la defenderesse , a omis d ' envoyer la lettre du 12 mai sous pli recommande avec accuse de reception , et que la defenderesse n ' a pu fournir aucune indication en ce qui concerne le jour ou la lettre a ete expediee par les services de la c.P.f.I . ; que , des lors , le benefice du doute doit jouer en faveur de la requerante ;

— qu ' en consequence , le recours est recevable .

B ) la lettre du 12 mai 1958 constitue-t-elle une decision ?

Attendu que la defenderesse souleve un autre moyen d ' irrecevabilite tire du fait que la lettre du 12 mai 1958 ne constituerait pas une decision ;

Attendu que cette lettre a ete concue sous le regime de la decision de la haute autorite 2-57 , entree en vigueur le 1er fevrier 1957 et devant expirer le 31 juillet 1958 , conformement a son article 19 ; que l ' article 12 de cette decision stipule en ses paragraphes 2 et 3 ce qui suit :

«  2 . la caisse notifie aux entreprises le montant des contributions a verser et les delais de versement . elle est habilitee a encaisser ces montants .

3 . a defaut de paiement dans les delais , la caisse demande l ' intervention de la haute autorite qui peut prendre une decision formant titre executoire » ;

1 ) attendu que la lettre du 12 mai 1958 invite la requerante a payer une somme determinee a titre de prelevement sur la ferraille d ' achat et a rediger ses declarations en accord avec la lettre de la haute autorite du 18 decembre 1957 ;

P . 298

— que la lettre constitue donc une « notification » aux termes des dispositions precitees , creant l ' obligation de payer les sommes indiquees ;

Attendu que , sous le regime de la decision 2-57 , ces « notifications » constituaient en fait le dernier mot de l ' administration , la haute autorite se bornant , le cas echeant , a les rendre executoires sans pretendre les reexaminer ; qu ' elles faisaient naitre une obligation dans le chef de l ' entreprise destinataire ; qu ' elles revetaient donc tous les elements d ' une veritable decision administrative ;

— qu ' il n ' est pas justifie , dans ces conditions , de reserver le caractere de decision a la delivrance par la haute autorite d ' un titre executoire , et ceci d ' autant moins qu ' un tel acte n ' intervient qu ' au cas ou une entreprise manque a ses obligations .

2 ) attendu que l ' article 33 du traite c.E.c.A . ne prevoit des recours en annulation que contre les decisions de la haute autorite ; qu ' il faut donc examiner si les decisions prises par la c.P.f.I . equivalent a une decision de la haute autorite ;

— qu ' a cet egard il faut prendre en consideration le fait que la c.P.f.I . etait l ' organe d ' un mecanisme financier instaure par la haute autorite et qu ' elle tenait ses pouvoirs de cette derniere ;

— que , d ' autre part , ainsi qu ' il a ete constate plus haut , les notifications de la c.P.f.I . constituaient en fait la decision administrative rendue en derniere instance , ce que la haute autorite aurait pu eviter si elle avait prevu contre les deliberations des organismes de bruxelles un recours hierarchique dans des conditions bien determinees ;

Attendu que , des lors , sous peine de priver les entreprises de la protection dont l ' article 33 du traite c.E.c.A . leur a reconnu le benefice , il faut admettre que les decisions prises par la c.P.f.I . en vertu de l ' article 12 , paragraphe 2 , de la decision 2-57 valent decision de la haute autorite et sont , de ce fait , susceptibles de recours en annulation dans les conditions prevues par l ' article 33 ;

— que la decision attaquee est individuelle et concerne la requerante ;

P . 299

— que le recours contre la lettre du 12 mai 1958 est donc recevable .

2 . en ce qui concerne le recours en carence

Attendu que les lettres de la requerante du 31 mars 1958 , adressees aux organismes de bruxelles , peuvent etre considerees comme des demandes saisissant la haute autorite et mettant en mouvement la procedure de l ' article 35 du traite c.E.c.A . , ce qui , du reste , n ' est pas conteste par la defenderesse ;

Attendu que la defenderesse ne souleve pas d ' objections au sujet de la recevabilite du recours en carence , en ce qu ' elle admet qu ' aucune decision n ' est intervenue dans le delai de deux mois prevu a l ' article 35 , alinea 3 , du traite c.E.c.A . ; que , cependant , cette question doit etre examinee d ' office par la cour ;

Attendu qu ' il ressort des declarations de la defenderesse ainsi que des pieces qu ' elle produit que les lettres du 31 mars 1958 , par lesquelles la requerante a saisi respectivement l ' o.C.c.F . et la c.P.f.I . d ' une demande en derogation , sont parvenues a ces organismes le 1er avril 1958 ; que , selon une regle communement admise , les delais sont calcules , sauf disposition contraire , en excluant le jour de l ' acte qui en constitue le point de depart ; que le delai de deux mois precite commencait donc a courir le 2 avril et expirait le 1er juin 1958 ;

— que la lettre de l ' o.C.c.F . du 2 juin , qui faisait suite a la susdite demande en derogation , est donc intervenue apres l ' expiration du delai dont il s ' agit ; que , partant , independamment de la question de savoir si cette lettre constitue ou ne constitue pas une decision , il est etabli que l ' administration n ' a pris aucune decision avant l ' expiration dudit delai ;

— que , des lors , selon l ' alinea 3 de l ' article 35 du traite c.E.c.A . , la haute autorite est censee avoir decide , le 1er juin 1958 , de rejeter la demande en derogation ;

— que le recours dirige contre cette decision implicite de rejet est donc recevable .

P . 300

3 . en ce qui concerne le recours contre la lettre de l ' o.C.c.F . du 2 juin 1958

Attendu que la requerante n ' attaque ladite lettre , qu ' elle qualifie de « decision de sursis a statuer » , qu ' « en tant que de besoin » ;

— que la cour a declare recevables le recours en annulation dirige contre la lettre du 12 mai 1958 et le recours en carence dirige contre la decision implicite de rejet ;

— que , dans ces conditions , il n ' y a lieu de statuer ni sur la recevabilite ni sur le bien-fonde du recours dirige contre la lettre du 2 juin 1958 .

Quant au fond

1 . la requerante peut-elle soulever une exception d ' illegalite contre les lettres de la haute autorite des 18 decembre 1957 et 17 avril 1958 ?

Attendu que selon la jurisprudence constante de la cour , l ' entreprise qui attaque une decision individuelle est habilitee a soulever l ' exception d ' illegalite contre les decisions generales qui en constituent la base ;

— que les parties sont d ' accord sur le fait que la lettre de la c.P.f.I . du 12 mai 1958 et la decision implicite de rejet du 1er juin 1958 sont basees sur les principes enonces dans les lettres precitees de la haute autorite ; qu ' en effet il en est manifestement ainsi ; qu ' il convient donc d ' examiner si ces lettres constituent des decisions .

A ) la lettre du 18 decembre 1957 constitue-t-elle une decision ?

Attendu que la lettre de la haute autorite en date du 18 decembre 1957 enonce un principe general en tant qu ' elle se rapporte a la definition de la notion de « ressources propres » en matiere de ferraille ;

P . 301

— que cette lettre a ete publiee au journal officiel de la communaute le 1er fevrier 1958 et portee ainsi a la connaissance de toutes les entreprises de la communaute ;

— qu ' elle a ete qualifiee de « decision » par la division du marche , dans une lettre en date du 19 fevrier 1958 , en reponse a une demande formelle de la « deutsche schrottverbrauchergemeinschaft » , adressee a la haute autorite le 6 fevrier 1958 ;

Attendu cependant que , contrairement a l ' argumentation de la partie requerante , cette lettre du 18 decembre 1957 ne saurait etre consideree a bon droit comme une decision au sens du traite ;

Attendu , en effet , que s ' il est exact que cette lettre du 18 decembre 1957 faisait suite a une demande de l ' o.C.c.F . tendant a ce que , faute d ' unanimite des membres de cet organisme sur le sens des termes « ressources propres » , la haute autorite definisse cette notion conformement a l ' article 15 , alinea 2 , de la decision 2-57 , la haute autorite a neanmoins repondu que le probleme ainsi expose par l ' o.C.c.F . « etait mal pose » , etant donne que cet organisme « des le debut . . . avait implicitement adopte la notion de ressources propres suivant la valeur semantique du terme » et que ce critere devait etre maintenu ;

— qu ' il s ' ensuit que la haute autorite n ' entendait pas prendre une decision , comme elle y etait formellement invitee , mais bien simplement reaffirmer des principes dont elle estimait , a tort ou a raison , qu ' ils se degageaient logiquement de la decision de base 2-57 ;

Attendu que cette constatation trouve une confirmation dans le fait qu ' une modification de la decision 2-57 aurait necessite , aux termes de l ' article 53 b du traite , l ' avis conforme prealable du conseil de ministres statuant a l ' unanimite , condition qui n ' a pas ete remplie en l ' espece ; que , par ailleurs , rien ne permet de supposer que la haute autorite aurait sciemment viole cette prescription imperative ;

Attendu que ces considerations ne sont pas infirmees par le fait que , repondant a une demande formelle de la « deutsche schrottverbrauchergemeinschaft » , adressee en date du 6 fevrier 1958 a la haute autorite , la division du marche a repondu par lettre du 19 fevrier 1958 que la lettre du 18 decembre 1957 etait bien une « decision » ;

P . 302

— qu ' en effet , cette reponse de la division du marche exprime de par son texte meme l ' opinion d ' un fonctionnaire de la haute autorite et ne traduit pas necessairement , en l ' espece et a elle seule , les intentions de celle-ci ;

Attendu toutefois que les divers elements subjectifs , ci-dessus exposes , ne sauraient , a eux seuls , etre decisifs pour determiner la nature de la lettre du 18 decembre 1957 en cause , la nature d ' un acte dependant avant tout de son objet et de son contenu ;

Attendu que ladite lettre se presente comme etant une directive d ' ordre interne adressee par un superieur hierarchique a des services qui relevent de sa competence et destinee a orienter l ' activite de ces derniers ;

— que , si donc cette lettre a pu faire naitre des obligations immediates , ce ne peut etre que dans le chef de l ' organisme destinataire et non pas dans celui des entreprises consommatrices de ferraille , cette situation etant corroboree , au surplus , par le fait que cette lettre , datee du 18 decembre 1957 , n ' a ete publiee au journal officiel de la communaute que le 1er fevrier 1958 ;

— que , des lors , la lettre du 18 decembre 1957 n ' est pas une decision au sens du traite .

B ) la lettre du 17 avril 1958 constitue-t-elle une decision ?

Attendu que , d ' une maniere generale , les considerations developpees ci-dessus au sujet de la lettre du 18 decembre 1957 sont egalement valables pour la lettre du 17 avril 1958 ;

— que , sur un plan particulier , celle-ci est destinee uniquement a expliquer a l ' o.C.c.F . les raisons pour lesquelles la haute autorite , par la lettre du 18 decembre , avait approuve les derogations accordees a deux entreprises determinees , les ateliers de celles-ci etant « integres localement avec un ou plusieurs ateliers ne leur appartenant pas et dans lesquels de la ferraille est recuperee » ; que la lettre ne pose donc pas un principe nouveau , mais se borne a affirmer explicitement un principe qu ' implicitement l ' administration avait deja applique dans la mise en oeuvre de la decision 2-57 ;

P . 303

— que , des lors , la lettre du 17 avril 1958 ne constitue pas une decision au sens du traite .

2 . la cour peut-elle examiner la legalite des principes enonces dans les lettres des 18 decembre 1957 et 17 avril 1958 ?

Attendu que , des l ' instant ou les principes enonces dans les susdites lettres furent appliques par l ' administration , ils se situaient dans le cadre de l ' interpretation et de l ' application de la decision 2-57 ;

— que l ' interpretation de la haute autorite affecte les droits de la requerante a partir du moment ou les services , auxquels les lettres du 18 decembre 1957 et du 17 avril 1958 etaient adressees , appliquent cette interpretation a son egard ;

— que , des lors , il y a lieu d ' examiner , si l ' interpretation de la decision 2-57 , telle qu ' elle ressort des lettres des 18 decembre 1957 et 17 avril 1958 , est legale .

3 . est-il legal de soumettre la ferraille de groupe a la perequation ?

A ) attendu qu ' aux termes de l ' article 2 de la decision 2-57 « les entreprises visees a l ' article 80 du traite , consommatrices de ferraille , sont astreintes au versement de contributions » de perequation ;

— qu ' en vertu de l ' article 4 de la meme decision , ces contributions sont calculees sur la base des receptions « de ferraille d ' achat » , alors que les « ressources propres » sont exemptes de perequation ;

— que les livraisons de ferraille a la requerante , effectuees par la « regie renault » , constituent des achats , puisqu ' il y a accord sur le transfert de la propriete contre un prix ;

— que , de ce fait , selon le texte de la decision 2-57 ces ferrailles sont soumises a la perequation ; que la requerante demande une exemption , estimant que la ferraille de groupe devrait etre assimilee aux ressources propres ; qu ' il faut donc examiner si cette assimilation se justifie .

P . 304

B ) attendu que la haute autorite interprete la notion de « ressources propres » , ainsi qu ' il appert a la lecture de la lettre du 18 decembre 1957 , en ce sens que seules les ferrailles recuperees par une entreprise dans ses propres etablissements portant la meme raison sociale sont considerees comme « ressources propres » , alors que les ferrailles fournies par un atelier exploite sous une autre raison sociale sont considerees comme ferrailles d ' achat , meme dans le cas ou il existe d ' etroits liens financiers ou administratifs entre le fournisseur et l ' utilisateur .

C ) attendu cependant qu ' il faut examiner si l ' imposition de la ferraille de groupe – et l ' exemption des chutes propres – est compatible avec les buts du mecanisme financier qu ' est le systeme de perequation ;

I ) attendu que selon la requerante aucun motif valable ne permet de soumettre la ferraille de groupe au systeme de perequation , parce que les operations entre les differentes societes affiliees se passent en dehors du marche de la ferraille et n ' exercent – de ce fait – aucune influence sur l ' evolution des prix ;

— que , selon la requerante , le but de la perequation consiste a maintenir les prix de la ferraille a un niveau raisonnable , de sorte qu ' il faut exempter de la perequation tout transfert de ferraille non susceptible d ' avoir des repercussions sur le niveau des prix ;

Attendu qu ' en effet le but de la perequation consiste a maintenir les prix de ferraille a un niveau acceptable ; que , cependant , la haute autorite , en vue d ' atteindre cet objectif , a institue un mecanisme financier , dont le principe est de faire supporter par l ' ensemble des consommateurs de ferraille l ' excedent de prix de la ferraille importee ;

— que , partant , ce n ' est pas la participation au marche de ferraille qui donne lieu au prelevement de perequation mais la consommation de ferraille ;

P . 305

— que tous les consommateurs sont donc astreints comme tels au versement de contributions de perequation en vue de financer le fonds de perequation ;

— que , par consequent , ce grief de la requerante doit etre rejete ;

Ii ) attendu cependant que la decision 2-57 prevoit une distinction entre la ferraille d ' achat et les ressources propres , ce qui constitue , en ce qui concerne ces dernieres , une exception a la regle generale mentionnee ci-dessus ;

— qu ' il faut donc examiner si l ' exoneration des ressources propres est legale ;

— que cette exception a trait en premier lieu aux chutes provenant de la production de l ' acier par les entreprises soumises a la juridiction de la communaute ;

— que ces chutes ne sauraient etre soumises aux contributions de perequation qu ' au risque d ' imposer deux fois la meme quantite de ferraille , imposition qui serait manifestement injuste .

D ) attendu que les developpements qui precedent se trouvent confirmes par la notion de discrimination telle qu ' elle ressort notamment des articles 2 , alinea 2 , 3 b , 60 et 67 du traite ;

I ) qu ' en partant des dispositions susmentionnees , on peut considerer en principe comme discriminatoire et , par consequent , interdite par le traite notamment toute action ou intervention , meme emanant de la haute autorite , qui serait de nature a elargir substantiellement , autrement que par variation des rendements , les differences de couts de production et a provoquer ainsi un desequilibre sensible dans la situation concurrentielle des entreprises interessees ;

— qu ' en d ' autres termes toute intervention ayant pour but ou pour effet de fausser artificiellement et substantiellement le jeu de la concurrence doit etre consideree comme discriminatoire et incompatible avec le traite , tandis qu ' on ne peut considerer comme discriminatoires les mesures qui tiennent compte de l ' organisation interne d ' une entreprise et de l ' utilisation par elle de ses propres ressources ;

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Attendu que l ' utilisation des chutes propres par une entreprise productrice d ' acier et utilisatrice de ferraille remet dans le cycle de production un de ses sous-produits ;

— que , par la , elle represente manifestement dans le processus de production de l ' acier a partir de la ferraille une augmentation de la quantite d ' acier tiree de la meme quantite de ferraille qui a deja ete soumise a la perequation , donc une augmentation acquise des rendements ;

— qu ' une intervention encourageant ces mesures internes d ' economie , loin de fausser le jeu de la concurrence , favorise bien au contraire les variations du rendement dans le sens d ' une plus grande productivite , par une forme de concurrence qualifiee en allemand de leistungswettbewerb ; que pareille intervention est donc conforme au traite ;

Attendu qu ' au surplus il resulte de l ' annexe ii au traite c.E.c.A . , lit . b , alinea 2 , « que les ferrailles de chute utilisees directement par les entreprises » jouissent d ' un traitement privilegie meme dans le cas de l ' intervention directe prevue a l ' article 59 du traite ; qu ' il en doit etre ainsi a fortiori lorsqu ' il s ' agit de l ' application de mesures d ' intervention indirectes telles que celles visees par l ' article 53 ;

Attendu qu ' il resulte de tout ce qui precede que l ' exemption des ressources propres n ' est pas discriminatoire et , des lors , est legitime ;

Ii ) attendu que l ' assimilation des ferrailles de groupe aux chutes propres deborderait le sens et la raison de l ' exemption et constituerait un avantage discriminatoire a l ' egard des autres entreprises ;

— que l ' abaissement du cout de production consecutif a une exoneration des ferrailles de groupe serait de nature a elargir substantiellement , selon les termes memes de l ' article 67 du traite , les differences de cout de production entre ces entreprises et celles qui produisent egalement de l ' acier a partir de la ferraille mais qui ne sont pas integrees a une entreprise productrice de cette matiere premiere ;

— que cet elargissement des differences des couts de production ne resulterait pas de variations des rendements , mais serait l ' effet des liens contingents , geographiques , administratifs ou financiers , qui sont a la base de la notion de « groupe » ; qu ' en effet , on doit degager de l ' economie du traite et de ses principes fondamentaux que le terme « rendement » ne se refere qu ' au resultat des efforts deployes par une entreprise ; qu ' il faut l ' entendre notamment par opposition a toute amelioration de la situation concurrentielle d ' une entreprise qui serait due , soit a des interventions des pouvoirs publics , soit a la realisation d ' une entente ou d ' une concentration , puisque toutes ces operations , meme licites ou susceptibles d ' autorisation , modifient artificiellement le jeu normal de la concurrence .

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E ) attendu qu ' il serait manifestement contraire aux exigences du traite qu ' a la suite d ' une intervention de la haute autorite le cout de production de l ' acier , fabrique en tout ou en partie a partir de la ferraille , dependit de la structure juridique , administrative ou financiere des groupes industriels ;

— que les variations , intervenues dans la structure juridique du groupe dont les requerantes invoquent l ' existence , en marquent l ' arbitraire et la mobilite et empechent d ' y voir un facteur specifique du rendement de l ' entreprise productrice d ' acier .

F ) attendu que , pour toutes ces raisons , si l ' exoneration des chutes propres est compatible avec les dispositions du traite , celle des ferrailles de groupe serait generatrice de discriminations interdites par l ' article 4 du traite ;

— que , de ce fait , elle doit etre elle-meme tenue pour interdite par le traite , sans qu ' il soit necessaire , en l ' espece , de trancher la question de savoir si la ferraille provenant d ' une entreprise qui n ' est pas productrice d ' acier et , partant , non soumise a la juridiction de la communaute devrait pour cette raison ne pas etre exempte de la perequation , meme si elle forme groupe avec l ' entreprise utilisatrice de ferraille ou est exploitee sous la meme raison sociale .

Attendu qu ' il resulte des considerations precedentes que la defenderesse a agi legalement en appliquant le principe selon lequel la ferraille dite de groupe doit etre consideree comme ferraille d ' achat et , partant , soumise a perequation et en reaffirmant ledit principe dans sa lettre du 18 decembre 1957 ;

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— que la requerante ne discute ni ne conteste le mode de calcul du montant que la lettre de la c.P.f.I . du 12 mai 1958 lui enjoint de verser , mais uniquement les principes de son imposition ;

— que le recours en annulation dirige contre la lettre de la c.P.f.I . du 12 mai 1958 n ' est donc pas fonde .

4 . le recours en carence est-il fonde ?

Attendu que la requerante a allegue par ailleurs que la haute autorite a exonere certaines entreprises pour autant qu ' elles consomment de la ferraille en provenance d ' ateliers qui , sans porter la meme raison sociale que les ateliers consommateurs , sont « integres localement » avec ces derniers ;

— que , cependant , la requerante n ' a pas souleve la question de savoir si ces exonerations sont compatibles avec le but et l ' economie du systeme de perequation ;

— que cette question ne saurait d ' ailleurs etre tranchee dans le cadre du present litige ;

— que le fait que la haute autorite ou ses services puissent avoir donne , dans certains cas , une interpretation trop large de la notion de « chutes propres » ne saurait justifier l ' octroi d ' une exoneration du prelevement dans d ' autres cas plus ou moins comparables , cet octroi etant contraire aux principes memes du systeme de perequation ;

— que , pour ces motifs , la demande en derogation presentee par la requerante n ' etant pas fondee , son recours en carence contre la decision implicite de rejet doit etre rejete .

Deuxieme partie : recours 33-58

Quant a la recevabilite

Attendu que , par ce recours , la requerante demande l ' annulation de la lettre de la haute autorite du 17 avril 1958 ;

Attendu que , conformement a l ' article 33 du traite c.E.c.A . , le recours n ' est recevable que si cette lettre constitue soit une decision individuelle concernant la requerante , soit une decision generale que la requerante estime entachee de detournement de pouvoir a son egard ;

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— que , pour les raisons expliquees ci-dessus , la lettre du 17 avril 1958 ne constitue pas une decision au sens du traite ;

— que , des lors , le recours dirige contre cette lettre est irrecevable .

Attendu qu ' aux termes de l ' article 60 , paragraphe premier , du reglement de la cour de justice de la c.E.c.A . , toute partie qui succombe doit etre condamnee aux depens ;

— qu ' en l ' espece , la requerante a succombe sur tous les chefs de sa requete ;

— qu ' elle doit donc supporter les depens du litige ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 . dans l ' affaire 32-58 :

1 ) le recours , dirige contre la decision implicite de rejet resultant du silence de plus de deux mois garde par la defenderesse , sur la demande de derogation adressee a l ' office commun des consommateurs de ferraille et a la caisse de perequation des ferrailles importees par les lettres de la requerante du 31 mars 1958 , est rejete comme non fonde .

2 ) le recours dirige contre la lettre de la caisse de perequation des ferrailles importees du 12 mai 1958 est rejete comme non fonde .

3 ) la requerante est condamnee aux depens de l ' instance .

2 . dans l ' affaire 33-58 :

1 ) le recours est rejete comme irrecevable .

2 ) la requerante est condamnee aux depens de l ' instance .