1 . libre circulation des personnes – travailleurs au sens du traite c.E.e . – travailleurs salaries ou assimiles au sens du reglement no 3 du conseil de la c.E.e . – notion – portee communautaire

( traite c.E.e . , art . 48 a 51 ; reglement no 3 du conseil de la c.E.e . )

2 . libre circulation des personnes – travailleurs salaries ou assimiles au sens du reglement no 3 du conseil de la c.E.e . – abandon temporaire de l ' emploi – benefice d ' une assurance volontaire de droit interne – qualite de travailleur salarie ou assimile

( reglement no 3 du conseil de la c.E.e . )

3 . libre circulation des personnes – travailleurs salaries ou assimiles au sens du reglement no 3 du conseil de la c.E.e . – admission au benefice d ' une assurance volontaire de droit interne – appreciation des conditions et motifs de l ' octroi de ce benefice par la juridiction nationale – qualite de travailleur salarie ou assimile

( reglement no 3 du conseil de la c.E.e . )

4 . libre circulation des personnes – travailleurs salaries ou assimiles au sens de l ' article 19 du reglement no 3 du conseil de la c.E.e . – sejour a l ' etranger – exceptions desavantageuses de ce fait – interdiction

( reglement no 3 du conseil de la c.E.e . , art . 19 ( 1 ) )

1 . la notion de « travailleur salarie ou assimile » utilisee par le reglement no 3 du conseil de la c.E.e . concernant la securite sociale des travailleurs migrants a , au meme titre que le terme « travailleur » des articles 48 a 51 du traite c.E.e . , une portee communautaire , visant tous ceux qui en tant que tels , et sous quelque appellation que ce soit , se trouvent couverts par les differents systemes nationaux de securite sociale .

2 . la notion de travailleur salarie ou assimile au sens du reglement du conseil de la c.E.e . recouvre les personnes qui , affiliees d ' abord obligatoirement a la securite sociale en qualite de « travailleurs » , ont ete ensuite , en tant que tels et en raison d ' une eventuelle reprise de leur activite de travailleur , admises au benefice d ' une assurance volontaire de droit interne regie par des principes analogues a ceux de l ' assurance obligatoire .

3 . en vue de determiner si une personne qui n ' est pas travailleur actuel est neanmoins couverte par la notion de « travailleur salarie ou assimile » , il appartient a la juridiction nationale d ' apprecier en chaque espece si la faculte d ' adherer a la securite sociale a ete donnee a l ' interesse dans les conditions et pour les motifs enonces sous 2 .

4 . les « travailleurs salaries ou assimiles » se trouvant dans la situation visee a l ' article 19 ( 1 ) du reglement no 3 du conseil de la c.E.e . beneficient des droits prevus par cette disposition , quel que soit le motif de leur sejour a l ' etranger .

Cet article s ' oppose a toute regle de droit interne subordonnant l ' octroi des prestations en cause , dans l ' hypothese d ' un tel sejour , a des conditions plus onereuses que celles qui seraient appliquees si l ' interesse etait tombe malade pendant qu ' il se trouvait sur le territoire de l ' etat dont releve l ' assureur .

Dans l ' affaire 75-63

Mme m . k . h . unger , epouse r . hoekstra ,

Tous les deux domicilies woustraat 5 , iii amsterdam ,

Assistee par me w . de valk , utrecht , appelante ,

Contre

Bestuur der bedrijfsvereniging voor detailhandel en ambachten ,

Nijenoord 1 a , utrecht ,

Representee par son conseiller juridique , me r . h . van der meer , utrecht , intimee ,

Concernant la demande d ' interpretation presentee a la cour de justice en vertu de l ' article 177 du traite instituant la c.E.e . , par le president par interim du raad van beroep , juridiction neerlandaise de derniere instance en matiere de securite sociale , par une ordonnance de cette instance prise dans une affaire pendante devant elle et tendant a statuer sur les questions suivantes :

«  comment convient-il d ' interpreter ce traite et les actes pris en execution de celui-ci et notamment le reglement ci-dessus ( a savoir le reglement no 3 du conseil de la c.E.e . portant securite sociale des travailleurs migrants ; journal officiel des communautes europeennes du 16 decembre 1958 , p . 561 et s . ) , et en particulier la disposition precitee ( a savoir l ' article 19 ( 1 ) du reglement no 3 ) , en particulier si la notion de travailleur salarie ou assimile est definie par la legislation des etats membres ou si elle a une acception supranationale ; dans ce cas , quelle est cette acception pour autant que la connaissance de celle-ci est necessaire pour decider si l ' article 19 , alinea 1 , precite s ' oppose au non-paiement de frais de maladie a des personnes qui , d ' apres les constatations du tribunal neerlandais , se trouvent dans la situation de fait qui vient d ' etre constatee en ce qui concerne la requerante ? "

P . 361

Attendu que la cour a ete regulierement saisie d ' une demande en interpretation au titre de l ' article 177 du traite c.E.e . , qui lui a ete transmise par le centrale raad van beroep ;

1 ) attendu que la question posee par ladite juridiction demande d ' abord a la cour de dire si la notion de « travailleur salarie ou assimile » utilisee a l ' article 19 ( 1 ) du reglement no 3 est definie par la legislation de chaque etat membre ou par le droit communautaire , comme ayant une acception supranationale ;

Attendu que le reglement no 3 a ete pris en application de l ' article 51 du traite c.E.e . , aux termes duquel le conseil « adopte dans le domaine de la securite sociale les mesures necessaires pour l ' etablissement de la libre circulation des travailleurs » , en instituant « notamment » un systeme permettant d ' assurer aux interesses entre autres avantages , « la totalisation , pour l ' ouverture et le maintien du droit aux prestations , ainsi que pour le calcul de celles-ci toutes periodes prises en consideration par les differentes legislations nationales » ;

P . 362

Que la reponse a la question posee depend donc essentiellement de la portee communautaire ou non des dispositions du traite d ' ou a ete tiree , par ledit reglement , dans la mesure ou elles affectent le domaine de la securite sociale , la notion de « travailleur salarie ou assimile » ;

Que l ' article 51 est inclus dans le chapitre intitule « les travailleurs » et place au titre iii ( « la libre circulation des personnes , des services et des capitaux » ) de la deuxieme partie du traite ( « les fondements de la communaute » ) ;

Que l ' etablissement d ' une liberte aussi complete que possible de la circulation des travailleurs , s ' inscrivant des lors dans les « fondements » de la communaute , constitue ainsi le but principal de l ' article 51 et , de ce fait , conditionne l ' interpretation des reglements pris en application de cet article ;

Attendu que le traite , ayant institue , par les articles 48 a 51 , la libre circulation des « travailleurs » a , de ce fait , confere a ce terme portee communautaire ;

Que si celui-ci devait relever du droit interne , chaque etat aurait alors la possibilite de modifier le contenu de la notion de « travailleur migrant » et d ' eliminer a son gre des protections du traite certaines categories de personnes ;

Que rien d ' ailleurs dans les articles 48 a 51 du traite ne conduit a admettre que ces textes auraient la definition du terme de « travailleur » aux legislations nationales ;

Que , bien au contraire , le fait par l ' article 48 ( 2 ) d ' avoir mentionne certains elements de la notion de « travailleur » tels que l ' emploi et la remuneration montre que le traite attribue a cette notion un sens communautaire ;

P . 363

Que les articles 48 a 51 seraient donc prives de toute portee et les buts sus-enonces du traite mis en echec si le contenu d ' un tel terme pouvait etre unilateralement fixe et modifie par le droit interne ;

Que la notion de « travailleur » contenue auxdits articles releve donc non du droit interne , mais du droit communautaire ;

Attendu que l ' expression « travailleur salarie ou assimile » utilisee par le reglement no 3 n ' a de portee que dans le cadre et les limites de la notion de « travailleur » prevue au traite que ce reglement se borne a appliquer ;

Que ladite expression , destinee a expliciter la notion de « travailleur » aux fins du reglement no 3 , a donc , comme cette derniere , une portee communautaire ;

Que , meme si , par hypothese , l ' expression « travailleur salarie ou assimile » figurait dans la legislation de chacun des etats membres elle pourrait ne pas avoir partout un sens et un role comparables , de sorte qu ' il est impossible d ' en fixer le contenu par renvoi aux expressions similaires pouvant figurer dans les legislations nationales ;

Que la notion de « travailleur salarie ou assimile » a donc une acception communautaire , visant tous ceux qui , en tant que tels , et dans quelque appellation que ce soit , se trouvent couverts par les differents systemes nationaux de securite sociale ;

2 ) attendu que le centrale raad demande a la cour , dans la seconde partie de sa question , de dire , au cas ou l ' expression litigieuse recevrait un sens communautaire , quelle est cette acception pour autant que la connaissance de celle-ci est necessaire pour decider si l ' article 19 ( 1 ) precite s ' oppose au non-paiement de frais de maladie a des personnes se trouvant dans un cas semblable a celui de l ' espece ;

Attendu qu ' il resulte , tant du traite que du reglement no 3 , que le « travailleur » protege n ' est pas exclusivement celui qui detient un emploi actuel ;

P . 364

Que l ' article 48 , paragraphe 3 , vise aussi les individus susceptibles « de demeurer . . . sur le territoire d ' un etat membre , apres y avoir occupe un emploi » ;

Que l ' article 4 du reglement no 3 fait mention des travailleurs salaries ou assimiles qui sont « ou ont ete » soumis a la legislation de l ' un ou plusieurs des etats membres ;

Que le traite et le reglement no 3 n ' ont donc pas entendu proteger restrictivement le seul travailleur actuel mais qu ' ils tendent logiquement a proteger aussi celui qui , ayant quitte son emploi , est susceptible d ' en occuper un autre ;

Que lorsque le droit interne offre aux individus prives de leur emploi la possibilite d ' adherer volontairement a la securite sociale des salaries et que cette adhesion a ete donnee et acceptee , cette mesure peut etre consideree , dans certaines conditions , comme destinee a proteger les interesses en leur qualite de « travailleurs » au sens du traite et conferer a cette protection les garanties du reglement no 3 ;

Qu ' il en est ainsi si le susdit benefice est accorde aux interesses au motif , d ' une part qu ' ils possedaient anterieurement la qualite de « travailleur » , d ' autre part qu ' ils sont susceptibles d ' acquerir de nouveau cette qualite ;

Que , des lors , lesdites personnes peuvent etre considerees comme « travailleurs salaries ou assimiles » au sens du reglement no 3 , aucune disposition de ce reglement ne s ' opposant d ' ailleurs a cette interpretation ;

Qu ' il appartient donc a la juridiction nationale , seule competente pour interpreter le droit interne , d ' apprecier si , en chaque espece , la faculte d ' adherer a la securite sociale a ete donnee a l ' interesse en raison de la qualite de « travailleur » anterieurement possedee et si l ' affiliation a ete maintenue en raison d ' une eventuelle reprise de cette activite ;

Attendu que tout « travailleur salarie ou assimile » place dans la situation decrite a l ' article 19 ( 1 ) precite peut pretendre aux prestations y visees ;

P . 365

Que cette disposition ne prevoit aucune exception au detriment des interesses , notamment en ce qui concerne le motif du sejour a l ' etranger ;

Qu ' elle s ' oppose egalement a des regles internes subordonnant l ' octroi des prestations en cause , dans l ' hypothese d ' un tel sejour , a des conditions plus onereuses que celles qui seraient appliquees si l ' interesse etait tombe malade pendant qu ' il se trouvait sur le territoire de l ' etat dont releve l ' assureur ;

3 ) attendu que le gouvernement allemand a souleve la question de savoir si , en tout etat de cause , l ' accord germano-neerlandais sur la securite sociale du 29 mars 1951 ( tractatenblad van het koninkrijk der nederlanden , 1951 , no 57 ) ne doit pas conduire a faire droit a des recours tels que celui intente par l ' appelante ;

Que la cour , dans le cadre de l ' article 177 du traite c.E.e . n ' est pas habilitee a interpreter les regles relevant du droit interne ;

4 ) attendu que les frais exposes par la commission de la c.E.e . et le gouvernement allemand ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revet , a l ' egard des parties en cause , le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant la juridiction demanderesse , et que la decision sur les depens releve des lors de cette juridiction ;

Par ces motifs ,

La cour

Statuant sur les questions a elle soumises a titre prejudiciel par le centrale raad van beroep , transmises par lettre du president par interim de ce tribunal du 12 juillet 1963 , dit pour droit :

1 ) la notion de « travailleur salarie ou assimile » utilisee par le reglement no 3 du conseil de la c.E.e . concernant la securite sociale des travailleurs migrants ( journal officiel des communautes europeennes du 16 decembre 1958 , p . 561 et s . ) a , au meme titre que le terme « travailleur » des articles 48 a 51 , une portee communautaire .

2 ) a ) cette notion recouvre les personnes qui , affiliees d ' abord obligatoirement a la securite sociale en qualite de « travailleurs » , ont ete ensuite , en tant que tels et en raison d ' une eventuelle reprise de leur activite de travailleur , admises au benefice d ' une assurance volontaire de droit interne regie par des principes analogues a ceux de l ' assurance obligatoire .

B ) il appartient a la juridiction nationale d ' apprecier en chaque espece si ce benefice a ete accorde aux interesses dans les conditions enoncees sous a .

3 ) a ) les « travailleurs salaries ou assimiles » se trouvant dans la situation visee a l ' article 19 ( 1 ) du reglement no 3 beneficient des droits prevus par cette disposition , quel que soit le motif de leur sejour a l ' etranger .

B ) l ' article 19 ( 1 ) s ' oppose a toute regle de droit interne subordonnant l ' octroi des prestations en cause , dans l ' hypothese d ' un tel sejour , a des conditions plus onereuses que celles qui seraient appliquees si l ' interesse etait tombe malade pendant qu ' il se trouvait sur le territoire de l ' etat dont releve l ' assureur .

4 ) il releve de la juridiction demanderesse de statuer sur les depens de la presente instance .