ACTES D ' UNE INSTITUTION – RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE – DECISION LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT – NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 )

CF . SOMMAIRE NO 4 , AFFAIRE 25-62 .

* / 662J0025 /

LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D ' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

UNE DECISION A PORTEE ECONOMIQUE GENERALE SUR LE MARCHE COMMUN NE PEUT CONCERNER INDIVIDUELLEMENT UNE ENTREPRISE , MEME SI CELLE-CI OCCUPE UNE POSITION PARTICULIERE , AU REGARD DU PRODUIT CONSIDERE , SUR LE MARCHE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES .

DANS L ' AFFAIRE 1-64

SOCIETE ANONYME BELGE « GLUCOSERIES REUNIES »

( ANCIENNES FIRMES BLIECK FRERES ET CALLEBAUT FRERES )

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A MOLENBEEK-SAINT-JEAN ( BELGIQUE ) , 49 , RUE DE L ' INTENDANT , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR ME JACQUES DE GRAVE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , 56 , AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT A BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT , AVOCAT-AVOUE A LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , 23 , AVENUE DE LA JOYEUSE-ENTREE A BRUXELLES , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MARC SOHIER , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 28 NOVEMBRE 1963 AUTORISANT LA PERCEPTION DE TAXES COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION , DANS LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE GLUCOSE ( DEXTROSE ) EN PROVENANCE DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( J.O . DU 13 DECEMBRE 1963 ) ,

P . 822

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A COMME DESTINATAIRES DES ETATS MEMBRES ;

P . 823

QUE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . PREVOIT LA POSSIBILITE POUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE FORMER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DONT ELLE N ' EST PAS LE DESTINATAIRE , A LA CONDITION QU ' ELLE SOIT CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR CET ACTE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LA REQUERANTE N ' EST CONCERNEE PAR LA DECISION ATTAQUEE NI DIRECTEMENT NI INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE CETTE DISPOSITION ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' EXAMINER SI LA DEUXIEME CONDITION DE RECEVABILITE EST REMPLIE , PUISQU ' IL DEVIENT SUPERFLU , SI LA REQUERANTE N ' EST PAS CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR LADITE DECISION , DE RECHERCHER SI CELLE-CI LA FRAPPE D ' UNE FACON DIRECTE ;

QUE LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D ' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;

QUE LA REQUERANTE PRETEND OCCUPER , AU REGARD DES EFFETS DE LA DECISION ATTAQUEE , UNE SITUATION PARTICULIERE , DU FAIT QU ' ELLE SERAIT LA SEULE ENTREPRISE BELGE A LA FOIS INTERESSEE ECONOMIQUEMENT , DESIREUSE ET CAPABLE , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE , D ' EXPORTER DU GLUCOSE DE BELGIQUE VERS LA FRANCE EN QUANTITE NON NEGLIGEABLE ;

QU ' IL CONVIENT D ' OBSERVER TOUTEFOIS QUE LES EFFETS DE LA DECISION ATTAQUEE NE SONT PAS LIMITES AUX SEULES EXPORTATIONS DE BELGIQUE EN FRANCE ;

QU ' ON NE SAURAIT LIMITER L ' EXAMEN DES EFFETS DE CETTE DECISION A UN SEUL EXPORTATEUR D ' UN DES ETATS MEMBRES DONT LES EXPORTATIONS EN FRANCE SONT CONCERNEES , SANS ISOLER ARTIFICIELLEMENT LE MARCHE DE CET ETAT DU RESTE DU MARCHE COMMUN , QUI EST EGALEMENT AFFECTE PAR LA DECISION DONT IL S ' AGIT ;

QU ' EN CONSIDERATION DE SON BUT , QUI EST DE PROTEGER UN SECTEUR DE L ' ECONOMIE FRANCAISE CONTRE LA CONCURRENCE EXERCEE PAR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ET DU MECANISME ETABLI A CET EFFET , LA DECISION ATTAQUEE EST DESTINEE A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES IMPORTATIONS EN FRANCE DE GLUCOSE PROVENANT DE TOUTE LA COMMUNAUTE , L ' ITALIE AYANT ETE EXCLUE A DEFAUT D ' EXPORTATION DE GLUCOSE EN FRANCE ;

P . 824

QUE , COMPTE TENU DE CETTE PORTEE ECONOMIQUE GENERALE DE LA DECISION ATTAQUEE , LA REQUERANTE , MEME A SUPPOSER EXACTE SON AFFIRMATION QUANT A LA POSITION QU ' ELLE OCCUPE SUR LE MARCHE BELGE EN MATIERE D ' EXPORTATIONS DE GLUCOSE EN FRANCE , NE SAURAIT ETRE CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR CETTE DECISION ;

QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE DECLARER QUE LE PRESENT RECOURS EN ANNULATION EST IRRECEVABLE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION ATTAQUEE , DU FAIT QU ' ELLE PRESUPPOSE POUR SON APPLICATION UN ACTE ULTERIEUR EVENTUEL D ' UN ETAT MEMBRE , PEUT CONCERNER DIRECTEMENT LA REQUERANTE .

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE , AYANT SUCCOMBE EN SON RECOURS , DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN ANNULATION NO 1-64 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .