DANS LES AFFAIRES JOINTES 9 ET 58-65

FAILLITE DES ACCIAIERIE SAN MICHELE S.P.A .

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

ATTENDU QUE , PAR ARRET RENDU LE 2 MARS 1967 DANS LES AFFAIRES JOINTES 9 ET 58-65 , LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER A ETE CONDAMNEE AUX 19/20 DES DEPENS DE L ' INSTANCE , LES ACIERIES SAN MICHELE SUPPORTANT LE 1/20 RESTANT ;

QUE , PAR ORDONNANCE DU 26 MAI 1967 , LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES , INTRODUITE PAR LES ACIERIES SAN MICHELE , AU MOTIF QU ' IL N ' EXISTAIT , A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE DEMANDE A LA COUR DE STATUER , AUCUNE CONTESTATION NI SUR LE MONTANT NI SUR LA LIQUIDATION DES DEPENS ;

QUE , LE 24 NOVEMBRE 1967 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SUBSTITUEE A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 , A , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LE MONTANT DES DEPENS DES AFFAIRES JOINTES 9 ET 58-65 ;

QUE , DANS LADITE DEMANDE , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES MONTANTS EXIGES PAR LA PARTIE ADVERSE SERAIENT EXCESSIFS ET SANS RAPPORT AVEC L ' IMPORTANCE DE L ' AFFAIRE ET QUE LES ACIERIES SAN MICHELE AURAIENT REFUSE DE PRENDRE A LEUR CHARGE LA PART DES DEPENS ATTRIBUES A LA HAUTE AUTORITE ;

A – QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE , SELON LES ACIERIES SAN MICHELE , LA DEMANDE DE LA COMMISSION TENDRAIT A REMETTRE EN CAUSE L ' ORDONNANCE DU 26 MAI 1967 QUI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 74 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

QUE , PAR AILLEURS , LES CONTESTATIONS ACTUELLEMENT ELEVEES PAR LA COMMISSION SERAIENT INCOMPATIBLES TANT AVEC LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DU 26 MAI 1967 QU ' AVEC LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE LA HAUTE AUTORITE ;

ATTENDU QUE L ' ORDONNANCE DU 26 MAI 1967 S ' EST BORNEE A CONSTATER QU ' AU MOMENT OU LA PREMIERE DEMANDE EN TAXATION A ETE INTRODUITE IL N ' EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION ;

QU ' IL N ' Y A PAS CHOSE JUGEE SUR LE FOND DU DROIT ;

QUE LA DEMANDE DE LA COMMISSION NE CONSTITUE DONC PAS UN RECOURS CONTRE LA DECISION PRECEDENTE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 74 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE PREVOIT AUCUN DELAI POUR SAISIR LA COUR D ' UNE CONTESTATION SUR LES DEPENS ;

QU ' UNE DEMANDE EN TAXATION DES DEPENS EST RECEVABLE DES LORS QU ' UNE DES PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL ELEVE UNE CONTESTATION ;

QUE TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE , LA COMMISSION AYANT CONTESTE LE MONTANT DES DEPENS EXIGE PAR LA PARTIE ADVERSE ;

QUE LA DEMANDE DE LA COMMISSION EST PAR CONSEQUENT RECEVABLE ;

B – QUANT AU FOND

ATTENDU QU ' IL APPARAIT EQUITABLE DE FIXER A 2 800 000 LIRES LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES DE L ' AVOCAT DES ACIERIES SAN MICHELE ET A 2 000 000 DE LIRES LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES DE L ' AVOCAT AYANT ASSISTE L ' AGENT DE LA HAUTE AUTORITE ;

QU ' EN EXECUTION DE L ' ARRET DU 2 MARS 1967 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AURA A SUPPORTER LES 19/20 DE CES MONTANTS , LE 1/20 RESTANT ETANT A LA CHARGE DES ACIERIES SAN MICHELE ;

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

COMPOSEE DE

M . W . STRAUSS , PRESIDENT ,

MM . A . TRABUCCHI ET P . PESCATORE ( RAPPORTEUR ) , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . J . GAND ,

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ,

ORDONNE :

1 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L ' ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA FAILLITE DES ACIERIES SAN MICHELE SONT FIXES A 2 660 000 LIRES ;

2 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR L ' ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA FAILLITE DES ACIERIES SAN MICHELE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT FIXES A 100 000 LIRES .