61968J0032

1 . FONCTIONNAIRES – LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION – ACTE FAISANT GRIEF – NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES – LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION – COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION DE LA COUR – LIMITATION AUX CAS DESIGNES PAR LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES

1 . SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT GRIEF LES ACTES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE .

2 . LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES REGIT LA SECONDE , DE SORTE QUE CETTE DISPOSITION N ' ATTRIBUE A LA COUR UNE COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION QUE DANS LES CAS DE L ' EXISTENCE D ' UN LITIGE AU SENS DE LA PREMIERE PHRASE .

DANS L ' AFFAIRE 32-68

GIUSEPPE L . V . GRASSELLI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A CREMONE , 25 VIA BEMBO 26-100 , REPRESENTEE PAR ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE , LUI COMMUNIQUEE EN ANNEXE A LA NOTE DATEE DU 16 SEPTEMBRE 1968 , SIGNEE PAR M . CH . REICHLING , DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION IX , LUXEMBOURG , SOUS FORME D ' UN TABLEAU EXPLICATIF DES DROITS DU REQUERANT A PARTIR DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS , POUR AUTANT QU ' ELLE VISE L ' HYPOTHESE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT C.E.C.A . ET QUE , EN CE CAS , ELLE FAIT APPLICATION A LA PENSION DUE AU REQUERANT D ' UN COEFFICIENT DE REDUCTION , ET QU ' ELLE LUI REFUSE L ' ALLOCATION POUR ENFANTS A CHARGE ,

1 ATTENDU QUE PAR REQUETE , INTRODUITE LE 16 DECEMBRE 1968 , LE REQUERANT A DEMANDE L ' ANNULATION DE « LA DECISION DE LA DEFENDERESSE , LUI COMMUNIQUEE EN ANNEXE A LA NOTE DATEE DU 16 SEPTEMBRE 1968 , SIGNEE PAR M . CH . REICHLING , DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , SOUS FORME D ' UN TABLEAU EXPLICATIF DES DROITS DU REQUERANT A PARTIR DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS , POUR AUTANT QU ' ELLE VISE L ' HYPOTHESE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 34 DE L ' ANCIEN TEXTE DU STATUT ET QUE , EN CE CAS , ELLE FAIT APPLICATION A LA PENSION DUE AU REQUERANT D ' UN COEFFICIENT DE REDUCTION , ET QU ' ELLE LUI REFUSE L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE » ;

2 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RECOURS EST RECEVABLE , MOTIF DE CE QUE LE TABLEAU EXPLICATIF ATTAQUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR TOUT LITIGE OPPOSANT LA COMMUNAUTE A L ' UNE DES PERSONNES VISEES AUDIT STATUT ET PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF A CETTE PERSONNE ;

4 QUE SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT GRIEF LES ACTES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE ;

5 QUE LA COMMUNICATION ATTAQUEE NE VISE PAS A FIXER LES DROITS QUE LE REQUERANT TIENDRAIT D ' UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE NI A LIER L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE TELS DROITS A L ' AVENIR ;

6 QU ' EN EFFET , PAR UNE INFORMATION OFFICIELLE PUBLIEE AU « COURRIER DU PERSONNEL » DU 16 AVRIL 1968 , LA COMMISSION A RAPPELE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA DEMANDE DES PERSONNES INTERESSEES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT 259/68 ETAIENT DONNES A TITRE INDICATIF ET SANS ENGAGEMENT POUR LA COMMISSION ;

7 QU ' IL EST DES LORS EXCLU DE RECONNAITRE , A DES RENSEIGNEMENTS TELS QUE CEUX DONT S ' AGIT , UN EFFET FAVORABLE OU DEFAVORABLE SUR LA SITUATION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES ;

8 QUE LE RECOURS EN ANNULATION EST DONC IRRECEVABLE ;

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE EN SECOND LIEU QUE LA COUR , « FAISANT USAGE DE SON POUVOIR DE PLEINE JURIDICTION ( DISE ) POUR DROIT QU ' AU CAS MEME D ' OPTION POUR L ' ARTICLE 34 DU TEXTE DE L ' ANCIEN STATUT , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 , PARAGRAPHE 7 , ET 5 PARAGRAPHE 8 , DU REGLEMENT NO 259/68 SONT D ' APPLICATION » ;

10 ATTENDU QUE LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , REGIT LA SECONDE , DE SORTE QUE CETTE DISPOSITION N ' ATTRIBUE A LA COUR UNE COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION QUE DANS LES CAS DE L ' EXISTENCE D ' UN LITIGE AU SENS DE LA PREMIERE PHRASE ;

11 QU ' IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE DEJA DE CE FAIT LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR PRONONCER LE DIRE POUR DROIT SOLLICITE ;

12 QU ' AU SURPLUS , L ' ARTICLE 7 , A LA DIFFERENCE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT RELATIVES A DES OPTIONS , NE MET AUCUN DELAI A L ' EXERCICE DU DROIT DONT S ' AGIT , DE SORTE QUE LE REQUERANT GARDE LA FACULTE DE REMETTRE SON CHOIX A UNE DATE ULTERIEURE ;

13 QUE , DES LORS , LA DEMANDE DE DIRE POUR DROIT N ' EST PAS RECEVABLE ;

14 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

QUANT AUX DEPENS

15 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

16 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

17 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .