CJCE, n° C-31/68, Ordonnance de la Cour, SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV, 3 juin 1969
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 juin 1969, C-31/68 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-31/68 |
| Ordonnance de la Cour du 3 juin 1969. # SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. # Affaire 31-68. | |
| Date de dépôt : | 3 décembre 1968 |
| Solution : | Renvoi préjudiciel |
| Identifiant CELEX : | 61968CO0031 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:1969:21 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Monaco
- Avocat général : Roemer
Texte intégral
Avis juridique important
|61968O0031(00)
Ordonnance de la Cour du 3 juin 1969. – SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV. – Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam – Pays-Bas. – Affaire 31-68.
Recueil de jurisprudence 1970 page 00403
Parties
Objet du litige
Motifs de l’arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 31-68
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' " ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
SA CHANEL , ETABLIE A NEUILLY-SUR-SEINE ( FRANCE ) , ET
CEPEHA HANDELSMAATSCHAPPIJ NV , ETABLIE A ROTTERDAM ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION ,
Motifs de l’arrêt
ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A DRESSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ;
ATTENDU QUE , PAR COMMUNICATION DU 29 JANVIER 1969 , CETTE JURIDICTION A ELLE-MEME INFORME LA COUR DE CE QU ' UN APPEL A ETE INTERJETE DE CE JUGEMENT LE 23 JANVIER 1969 , ET QUE CET APPEL « A POUR CONSEQUENCE D ' EN SUSPENDRE L ' EXECUTION » ;
ATTENDU QUE , DANS LES CIRCONSTANCES PROPRES A L ' ESPECE ET DU FAIT DE CETTE COMMUNICATION , IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER ,
Dispositif
LA COUR
DECIDE :
IL EST SURSIS A STATUER DANS LA PRESENTE AFFAIRE JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT COMMUNIQUE A LA COUR QU ' IL A ETE STATUE SUR L ' APPEL .
