RESTRICTIONS QUANTITATIVES – ELIMINATION – MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL – CHAMP D ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE – STANDSTILL – MESURE NOUVELLE RESTRICTIVE – NOTION

( TRAITE CEE , ART . 37 )

L ' EXPRESSION « MESURE » FIGURANT A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE EST ETROITEMENT LIEE A LA DEFINITION DES ACTIVITES CONSTITUTIVES D ' UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL , TELLE QU ' ELLE EST DONNEE AU PARAGRAPHE PREMIER DU MEME ARTICLE .

L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 N ' EST PAS LIMITEE AUX IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DIRECT DU MONOPOLE , MAIS S ' ETEND A TOUTE ACTION LIEE A L ' EXISTENCE DE CELUI-CI ET AYANT UNE INCIDENCE SUR LES ECHANGES , ENTRE ETATS MEMBRES , DE PRODUITS DETERMINES , MONOPOLISES OU NON . PEUT DONC CONSTITUER « MESURE NOUVELLE » , AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , L ' INTRODUCTION , APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , D ' UNE TAXE A L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT DONT UN DES ELEMENTS EST SOUMIS AU MONOPOLE .

UN DROIT PERCU A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LIE A L ' EXISTENCE D ' UN MONOPOLE NATIONAL ET APPLIQUE POUR LA PREMIERE FOIS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , TANT QUE CETTE PERCEPTION NOUVELLE NE FRAPPE LE PRODUIT IMPORTE QUE DANS LA MEME MESURE QUE LES PRODUITS NATIONAUX AFFECTES PAR LE MONOPOLE .

DANS L ' AFFAIRE 13-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE « BUNDESFINANZHOF » ( COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE POUR LES MATIERES FISCALES ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FRANCESCO CINZANO ET CIA GMBH , SUCCURSALE POUR LA SARRE A GUEDINGEN ( SARRE ) ,

ET

HAUPTZOLLAMT SAARBRUECKEN ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1970 , PARVENUE AU GREFFE LE 6 AVRIL 1970 , LE BUNDESFINANZHOF A DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DE DIRE " S ' IL Y A INFRACTION A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE LORSQU ' UN ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L ' IMPORTATION D ' ALCOOL ETHYLIQUE EST SOUMISE A UN MONOPOLE NATIONAL FRAPPE , A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966 ET A CONCURRENCE D ' UNE TENEUR EN ESPRIT-DE-VIN EXCEDANT UN MAXIMUM DETERMINE , LES BOISSONS A BASE DE VIN IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ( PAR EXEMPLE , LES VERMOUTHS ) D ' UN DROIT DESTINE A COMPENSER LA CHARGE FISCALE QUI GREVE L ' ALCOOL ETHYLIQUE INDIGENE , ALORS QUE , PRECEDEMMENT , IL NE PERCEVAIT EN REGLE GENERALE CETTE IMPOSITION QUE DANS LE CAS OU C ' ETAIT PAR ADDITION D ' ESPRIT-DE-VIN QUE LE PRODUIT ORIGINAIRE ( PAR EXEMPLE , LE VIN ) AVAIT PERDU SON CARACTERE PROPRE ;

2 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER TRANSMIS QUE CETTE QUESTION CONCERNE UN MONOPOLE NATIONAL AYANT POUR OBJET , NOTAMMENT , LA COMMERCIALISATION DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE INDIGENE ET L ' IMPORTATION DU MEME PRODUIT ;

QU ' EN OUTRE , IL EST INDIQUE DANS LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA MESURE FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL CONSISTE EN CE QUE LE LEGISLATEUR NATIONAL , APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , A ETENDU UNE TAXE PREEXISTANTE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS QUI N ' EN ETAIENT PAS FRAPPES ;

QUE C ' EST EN TENANT COMPTE DE CES ELEMENTS QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;

3 ATTENDU QU ' IL A ETE ALLEGUE QUE L ' INSTITUTION DU DROIT LITIGIEUX ECHAPPERAIT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DU FAIT QU ' ELLE NE RENTRERAIT PAS DANS LE CADRE DES MONOPOLES VISES AUDIT ARTICLE ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , INTERDIT NOTAMMENT TOUTE « MESURE NOUVELLE » CONTRAIRE AUX PRINCIPES ENONCES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE ;

QU ' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES PARAGRAPHES QUE L ' EXPRESSION « MESURE » FIGURANT AU DEUXIEME PARAGRAPHE DE CET ARTICLE EST ETROITEMENT LIEE A LA DEFINITION DES ACTIVITES CONSTITUTIVES D ' UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL , TELLE QU ' ELLE EST DONNEE AU PARAGRAPHE PRECEDENT ;

5 QUE CETTE DEFINITION EST LIBELLEE EN DES TERMES DELIBEREMENT GENERAUX , DE MANIERE A ENGLOBER LES INTERVENTIONS PAR LESQUELLES L ' ETAT INTERESSE N ' AGIT QUE « DE FACTO » OU « INDIRECTEMENT » SUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , AINSI QUE CELLES PAR LESQUELLES , LOIN DE « CONTROLER » OU DE « DIRIGER » CES ECHANGES , IL SE CONTENTE DE LES « INFLUENCER » ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 N ' EST PAS LIMITEE AUX IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DIRECT DU MONOPOLE , MAIS S ' ETEND A TOUTE ACTION LIEE A L ' EXISTENCE DE CELUI-CI ET AYANT UNE INCIDENCE SUR LES ECHANGES , ENTRE ETATS MEMBRES , DE PRODUITS DETERMINES , MONOPOLISES OU NON ;

6 QUE PEUT DONC CONSTITUER UNE « MESURE NOUVELLE » , AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , L ' INTRODUCTION , APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , D ' UNE TAXE A L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT DONT UN DES ELEMENTS EST SOUMIS AU MONOPOLE ;

7 ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA DISPOSITION PRECITEE N ' INTERDIT PAS TOUTE « MESURE NOUVELLE » , MAIS SEULEMENT CELLE QUI , OU BIEN EST « CONTRAIRE AUX PRINCIPES ENONCES AU PARAGRAPHE 1 » DU MEME ARTICLE – C ' EST-A-DIRE QUI ETABLIT OU AGGRAVE UNE « DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES » , OU BIEN « RESTREINT LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES » ;

8 ATTENDU QU ' IL CONVIENT AINSI D ' ABORD DE SAVOIR SI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE DE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L ' EXTENSION A DES PRODUITS IMPORTES D ' UNE TAXE ANTERIEUREMENT PERCUE SUR LES SEULS PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ASSUJETTIS A UN MONOPOLE ;

9 QUE , POUR CONSTITUER DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , LE DROIT NOUVEAU DIT AVOIR POUR EFFET DE SOUMETTRE LE PRODUIT IMPORTE A DES CHARGES PLUS LOURDES QUE LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ASSUJETTIR LE PREMIER A LA MEME CHARGE QUE CELLE QUI FRAPPE LE SECOND ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS DISCRIMINATION AU SENS DUDIT ARTICLE QUAND LE PRODUIT IMPORTE EST PLACE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE PRODUIT NATIONAL AFFECTE PAR LE MONOPOLE ;

10 ATTENDU QU ' IL CONVIENT EN OUTRE DE SAVOIR SI LE DROIT NOUVEAU RESTREINT LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 ;

11 QUE , TANT QUE LADITE MESURE N ' A POUR BUT QUE D ' APPLIQUER DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE UN DROIT QUI , DES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , A FRAPPE LES SEULS PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , CETTE EXTENSION N ' A PAS POUR EFFET DE L ' ASSIMILER A UN DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ;

QU ' ENFIN , LE DROIT EN QUESTION N ' A , EN RAISON DE SA NATURE , AUCUN RAPPORT AVEC UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A CELUI D ' UNE RESTRICTION QUANTITATIVE ;

12 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AU BUNDESFINANZHOF QU ' UN DROIT PERCU A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LIE A L ' EXISTENCE D ' UN MONOPOLE NATIONAL ET APPLIQUE POUR LA PREMIERE FOIS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , NE CONSTITUE PAS INFRACTION A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , TANT QUE CETTE PERCEPTION NOUVELLE NE FRAPPE LE PRODUIT IMPORTE QUE DANS LA MEME MESURE QUE LES PRODUITS NATIONAUX AFFECTES PAR LE MONOPOLE ;

13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

14 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1970 , DIT POUR DROIT :

UN DROIT PERCU A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LIE A L ' EXISTENCE D ' UN MONOPOLE NATIONAL ET APPLIQUE POUR LA PREMIERE FOIS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , NE CONSTITUE PAS INFRACTION A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , TANT QUE CETTE PERCEPTION NOUVELLE NE FRAPPE LE PRODUIT IMPORTE QUE DANS LA MEME MESURE QUE LES PRODUITS NATIONAUX AFFECTES PAR LE MONOPOLE .