61972j0063

1 . recours en indemnite contre la cee – representation devant la cour – institution(s ) responsable(s ) – saisine – recevabilite

( traite cee , art . 215 )

2 . cee – responsabilite non contractuelle – acte normatif impliquant un choix de politique – prejudice – violation d ' une regle superieure de droit

( traite cee , art . 215 )

3 . agriculture – politique agricole commune – objectifs – priorite par rapport au maintien de situations acquises – admissibilite – stabilisation des marches – notion

( traite cee , art . 39 )

4 . agriculture – organisation commune des marches – cereales – ble dur – introduction d ' un prix d ' intervention derive unique – inconvenients pour une categorie d ' interesses – absence et illegalite – etendue du pouvoir du conseil

( reglement du conseil no 1528/71 du 12 juillet 1971 , art . 4 )

1 . lorsque la responsabilite de la communaute est engagee par le fait d ' une de ses institutions , elle est representee devant la cour par la ou les institutions a qui le fait generateur de responsabilite est reproche .

2 . la responsabilite de la communaute pour le prejudice que des particuliers auraient subi , par l ' effet d ' un acte normatif impliquant des choix de politique economique , ne saurait etre engagee qu ' en presence d ' une violation suffisamment caracterisee d ' une regle superieure de droit protegeant les particuliers .

3 . les institutions peuvent accorder temporairement la priorite a certains des objectifs de l ' article 39 par rapport au maintien de situations acquises . la notion de stabilisation des marches ne saurait couvrir le maintien de situations acquises dans les conditions de marche anterieures .

4 . si , en instaurant un prix d ' intervention derive unique , le conseil a omis de corriger les inconvenients que subiraient indirectement les semouleries allemandes par rapport a leurs concurrents francais , une telle omission n ' est pas source d ' illegalite . le conseil n ' etait pas tenu de verifier si des circonstances d ' une nature particuliere pouvaient s ' opposer a l ' application de dispositions qui aurait ete normalement satisfaisantes .

Dans les affaires jointes 63 a 69-72 , wilhelm werhahn hansamuhle , neuss-sur-le-rhin , kurt kampffmeyer muhlenvereinigung kg , hambourg , ludwigshafener walzmuhle erling kg , ludwigshafen , actuellement kurt kampffmeyer muhlenvereinigung kg , hambourg , comme ayant succede aux droits et obligations de duisburger muhlenwerke ag , heinrich auer muhlenwerke kg a.A . , cologne-deutz , actuellement kurt kampffmeyer muhlenvereinigung kg , hambourg , comme ayant succede aux droits et obligations de suddeutsche muhlenwerke ag , pfalzische muhlenwerke gmbh , mannheim , representes par me fritz modest du barreau de hambourg , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m . felicien jansen , huissier de justice , 21 , rue aldringen , demanderesses , contre conseil des communautes europeennes a bruxelles , represente par le professeur d . vignes , conseiller au service juridique du conseil , en qualite d ' agent , assiste du professeur h.P .

Ipsen de l ' universite de hambourg , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . j . n . van den houten , directeur du service juridique de la banque europeenne d ' investissement , 2 , place de metz , et commission des communautes europeennes , a bruxelles , representee par m . p . gilsdorf , conseiller juridique , assiste du professeur h . p . ipsen de l ' universite de hambourg , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . emile reuter , conseiller juridique de la commission , 4 , boulevard royal , defenderesses ,

Ayant pour objet une demande en dommages-interets au titre de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee ,

1 attendu que les recours ont le meme objet et qu ' il y a lieu de statuer a leur egard par un seul et meme arret ;

2 que ces recours tendent , selon les termes des requetes , a faire condamner solidairement le conseil et la commission et , selon les termes de la replique , a faire condamner la communaute au paiement d ' une somme de 9487281 dm , augmentee des interets , en reparation du dommage que les requerantes auraient subi au cours de la campagne cerealiere 1971-1972 par suite de l ' amenagement irrationnel et illegal de l ' organisation commune du marche des cereales , en ce qui concerne le ble dur ;

Que sont , en particulier , vises les reglements du conseil no 120/67 du 13 juin 1967 ( jo no 117 du 19.6.1967 , p . 2269 ) portant organisation commune du marche des cereales , 1054/71 du 25 mai 1971 ( jo no 115 du 27.5.1971 , p . 8 ) , 1120/71 du 28 mai 1971 ( jo no l 118 du 31.5.1971,p.3 ) et 1530/71 du 12 juillet 1971 ( jo no l du 162 du 20.7.1971 p.16 ) fixant pour la campagne cerealiere 1971-1972 le prix indicatif du ble dur a 127,50 u.C . , le prix de seuil a 125,25 u.C . , le prix d ' intervention de base a 119,85 u.C . , le prix d ' intervention derive unique a 112,44 u.C . et le prix minimum garanti a 147,90 u.C . ;

3 que , le systeme d ' aide a la production communautaire de ble dur , localisee en france et en italie , tel qu ' il a ete amenage par ces reglements , aurait permis aux semouleries francaises et italiennes de se procurer du ble dur indigene au prix d ' intervention ( 112,44 u.C . ) ou a des prix proches de celui-ci , tandis que les semouleries allemandes auraient ete obligees d ' acheter le ble dur , importe de pays tiers , au prix de seuil ( 125,25 u.C . ) ;

Que , selon l ' article 10 du reglement no 120/67 , l ' aide accordee aux producteurs de ble dur est egale a la difference entre le prix minimum garanti ( 147,90 u.C . ) et le prix d ' intervention valable pour le centre de commercialisation de la zone la plus excedentaire , en l ' occurrence le prix d ' intervention derive unique , soit 112,44 u.C . ;

Que cette disposition , combinee avec la structure du marche du ble dur en france , devait , d ' apres les requerantes , avoir necessairement pour effet de procurer aux minoteries francaises un avantage artificiel en ce qui concerne leurs couts de production , qui aurait provoque sur le marche allemand de la semoule des distorsions de concurrence au detriment des semouleries allemandes ;

4 que les requerantes fondent , en ordre principal , leur droit a indemnite sur le grief qu ' elles font aux institutions communautaires d ' avoir organise de facon defectueuse l ' aide au ble dur , notamment en fixant trop bas le prix d ' intervention pour le ble dur indigene ou trop haut le prix de seuil pour le ble dur importe , tout au moins a l ' importation dans les pays membres autres que la france et l ' italie ;

Que , si le prix d ' intervention avait ete fixe a un niveau plus eleve , les producteurs de ble dur eussent neanmoins ete assures de recevoir le prix minimum qui leur est garanti par le systeme d ' aides ( 147,90 u.C . ) , les semouleries francaises payant toutefois , dans ce cas , leur matiere premiere a un niveau plus proche de celui paye par leurs concurrents obliges de se ravitailler dans les pays tiers ;

Qu ' a defaut de pareille mesure , la discrimination alleguee aurait pu etre evitee en abaissant le prix de seuil de facon a permettre aux semouleries auxquelles le marche de ble dur francais et italien serait pratiquement inaccessible , d ' acheter leur matiere premiere a un prix se rapprochant de celui paye par leurs concurrents favorises , a tout le moins indirectement , par les mesures d ' aide ;

5 que , dans leur memoire en replique , les requerantes ont , en outre , a titre subsidiaire , invoque l ' existence d ' un principe selon lequel il y aurait lieu a indemnisation du chef d ' une intervention illegale de l ' autorite publique , assimilable a une expropriation ;

I – sur la recevabilite du recours en tant que dirige solidairement contre le conseil et la commission 6 attendu que , selon les defenderesses , le recours serait irrecevable en tant qu ' il tendrait a la condamnation solidaire du conseil et de la commission , l ' article 215 disposant que c ' est la communaute qui est tenue de reparer les dommages causes par ses institutions ;

Que , selon le conseil , la communaute devrait , dans ces litiges , etre representee par l ' institution a qui le fait allegue est reproche ;

Que , d ' apres la commission , par contre , il y aurait lieu , par analogie avec l ' article 211 du traite , de considerer que c ' est a la commission qu ' il appartient de representer la communaute devant la cour , quelle que soit l ' institution , auteur du fait allegue ;

7 attendu que l ' article 211 du traite concerne la capacite juridique et la representation de la communaute dans les ordres juridiques des differents etats membres ;

Qu ' en raison des differences que peuvent comporter , a cet egard , ces ordres juridiques , il etait indique d ' etablir une regle valable dans tous les cas ;

Que , dans l ' ordre juridique communautaire , par contre , il est de l ' interet d ' une bonne administration de la justice , lorsque la responsabilite de la communaute est engagee par le fait d ' une de ses institutions , qu ' elle soit representee devant la cour par la ou les institutions a qui le fait generateur de responsabilite est reproche ;

8 attendu que les requerantes ont allegue que ce fait emanait tant de la commission que du conseil , la premiere pour avoir propose , le second pour avoir edicte les mesures litigieuses ;

Qu ' elles etaient donc justifiees a diriger le recours contre la communaute representee par ces deux institutions ;

Que , d ' autre part , le fait qu ' il a ete demande une condamnation solidaire des deux institutions et non , en termes expres , de la communaute , n ' ayant pas nui aux droits de la defense , n ' est pas de nature a entrainer l ' irrecevabilite du recours ;

9 que le recours est recevable ;

Ii – sur le fond 10 attendu que , s ' agissant d ' un acte normatif qui implique de choix de politique economique , la responsabilite de la communaute pour le prejudice que des particuliers auraient subi par l ' effet de cet acte ne saurait etre engagee , compte tenu des dispositions de l ' article 215 , alinea 2 , du traite , qu ' en presence d ' une violation suffisamment caracterisee d ' une regle superieure de droit protegeant les particuliers ;

1 ) en ce qui concerne la violation de l ' article 39 , paragraphe 1 , lettre c 11 attendu que les requerantes reprochent aux institutions defenderesses une violation de l ' article 39 , alinea 1 , lettre c , selon lequel la politique agricole commune a , entre autres , pour but de stabiliser les marches ;

12 attendu que ces institutions , en instaurant un systeme d ' aides destine a favoriser la production de ble dur dans la communaute , poursuivaient la realisation de plusieurs des objectifs vises a l ' article 39 , notamment la garantie de la securite des approvisionnements dans le marche commun et la stabilite du marche en favorisant la culture du ble dur deficitaire par rapport a celle , excedentaire , du ble tendre ;

Que la notion de stabilisation des marches ne saurait couvrir le maintien , en tout etat de cause , des stituations acquises dans des conditions de marche anterieures ;

Qu ' il ressort d ' ailleurs des elements du dossier que la production de ble dur , qui n ' avait , avant 1966 , qu ' une signification economique locale , a augmente dans des proportions telles qu ' elle permettait , a l ' epoque du recours , la couverture , a plus de 80 % , des besoins de la communaute ;

Qu ' une production nouvelle de cette importance doit normalement susciter des courants d ' echanges nouveaux entre les etats membres ;

13 qu ' en accordant temporairement la priorite a certains des objectifs de l ' article 39 , par rapport au maintien de situations acquises , les institutions n ' ont pas viole le paragraphe 1 , lettre c , de cette disposition ;

2 ) en ce qui concerne la violation de l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , du traite et la proportionnalite 14 attendu que les requerantes reprochent aux defenderesses d ' avoir viole la regle de non-discrimination et le principe de proportionnalite exprimes a l ' article 40 , paragraphe 3 , du traite , pour n ' avoir pas veille a ce que le systeme d ' aides a la production de ble dur s ' accompagne de mesures garantissant aux minoteries des etats membres non producteurs de ce ble qu ' ils pourraient acheter le ble dur importe des pays tiers a un prix se situant au niveau de celui paye par leurs concurrents francais et italiens ;

15 attendu que les defenderesses ne contestent pas que le systeme d ' aides litigieux ait procure aux semouleries francaises un avantage en ce qui concerne le cout de la production de la semoule , mais estiment que cet avantage n ' a pu depasser 30 dm par tonne , tandis que , selon les requerantes , il serait de l ' ordre de 38 a 58 dm par tonne ;

Que , selon ces dernieres , cet avantage proviendrait , a tout le moins pour une bonne part , de la difference inhabituellement importante , comparee au prix des autres cereales , entre le prix de seuil et le prix d ' intervention derive unique pour le ble dur ;

16 attendu que si les auteurs du reglement ont cru , suivant les declarations faites par les defenderesses a l ' audience , que les prix exiges par les producteurs agricoles francais se situeraient , malgre l ' aide , au-dessus du prix d ' intervention , la realite n ' a pas correspondu a cette prevision , les prix payes par les semouleries s ' etant , en effet , tenus aux environs de ce prix ;

Que , cependant , tout semblait inciter ces producteurs agricoles a exiger un prix superieur puisque l ' aide qui leur etait accordee en sus du prix obtenu ne consistait pas a amener leurs recettes au niveau du prix minimum garanti , mais etait fixee , une fois pour toutes , a 35,46 u.C . pour la campagne 1971-1972 ( difference entre le prix d ' intervention et le prix minimum garanti ) , quel que soit le prix de marche qu ' ils obtiendraient des semouleries .

Que les prix avantageux obtenus par celles-ci semblent , des lors , trouver leur cause dans la structure fermee du marche francais du ble dur et notamment dans les liens particulierement etroits , sur ce marche , entre les meuneries et les producteurs agricoles ;

Que les requerantes ne paraissent pas avoir ete desireuses de porter serieusement atteinte a cette situation en essayant de penetrer dans le marche francais mais semblent plutot avoir attendu d ' une fixation communautaire des prix , le moyen d ' en compenser les desavantages ;

Qu ' elles font d ' ailleurs valoir que , meme en cas d ' ouverture du marche , les semouleries francaises auraient garde un avantage du fait de leur localisation plus favorable a proximite des centres de production ;

17 attendu que cette circonstance ne constituerait pas , par elle-meme , une discrimination interdite , mais la consequence , non contraire aux regles du traite , d ' une implantation plus avantageuse des entreprises francaises ;

Qu ' il apparait cependant que la disparite des prix sur les marches allemand et francais du ble dur excede la mesure de cet avantage , exprime par la difference des prix de transport , respectivement des semoules et du ble dur , entre le bassin de paris et les centres de commercialisation allemands ;

Que , si cette disparite de prix ne trouve pas son origine dans le reglement no 120/67 lui-meme , il n ' en est pas moins vrai que les dispositions d ' execution de ce reglement , en ne tenant pas compte de la situation speciale du marche francais , en ont facilite la persistance ;

18 attendu qu ' il y a donc lieu d ' examiner si , en presence de cette situation , le conseil n ' aurait pas du reagir en prevoyant , fut-ce a titre provisoire , des mesures assurant l ' egalite des conditions de concurrence entre semouleries des differents etats membres ;

Que , selon les requerantes , les objectifs vises par le systeme d ' aides auraient pu etre atteints sans leur imposer la distorsion de concurrence dont elles se plaignent , notamment par un abaissement du prix de seuil du ble dur ;

Que l ' atteinte a la proportionnalite resulterait du niveau trop eleve du prix de seuil , excedant son role protecteur du marche communautaire , en violation de l ' article 40 , paragraphe 3 , du traite , selon lequel l ' organisation commune peut comporter toutes les mesures « necessaires » pour atteindre les objectifs definis a l ' article 39 , mais « doit se limiter » a poursuivre ces objectifs ;

Que cette protection ne necessiterait pas un prix de seuil de 125 , 25 u . c . ;

19 attendu qu ' il existe une relation entre les prix de revient du ble dur et du ble tendre , le prix de revient du premier etant , de facon generale , superieur de 20 % environ a celui du second ;

Que , sous peine de voir se produire dans le marche de ces cereales des interferences indesirables , il doit etre tenu compte de cette relation dans la fixation de leurs prix de seuil respectifs ;

Que ces prix fixes pour la campagne de commercialisation 1971-1972 , respectivement a 125 , 25 u . c . pour le ble dur et a 107,25 u .c . pour le ble tendre , correspondent a cette necessite ;

Que , par ailleurs , la protection accordee au ble dur communautaire , exprimee par la difference de 12 , 81 u . c .

Entre le prix d ' intervention derive unique et le prix de seuil , etait meme inferieure a la protection accordee au ble tendre , celle-ci etant de 14 , 01 u . c . et non de 6,53 u.C . , comme le pretendent les requetrantes ;

Qu ' en effet , pour mesurer le degre respectif de protection dont jouissaient ces deux cereales , il faut utiliser les memes termes , soit le prix de seuil et le prix d ' intervention derive , et non , comme l ' ont fait les requerantes , une fois le prix de seuil et le prix d ' intervention de base et l ' autre fois le prix de seuil et le prix d ' intervention derive ;

20 qu ' ainsi , il n ' apparait pas que , dans son appreciation du niveau du prix de seuil , le conseil soit alle au-dela de ce qui pouvait etre considere comme necessaire pour realiser les objectifs vises par le systeme d ' aide au ble dur ;

21 attendu que , d ' apres les requerantes , faute d ' abaisser le prix de seuil , les institutions auraient pu fixer , en tout cas , un prix de seuil inferieur pour les etats membres non producteurs , tout en maintenant celui existant pour les deux etats membres producteurs , la france et l ' italie ;

22 attendu qu ' une telle differenciation non seulement irait a l ' encontre de la realisation du marche unique envisagee par le reglement no 120/67 du 13 juin 1967 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales , mais remettrait en question le principe de la libre circulation des marchandises ;

23 attendu qu ' il faut egalement examiner si les objectifs vises par le systeme d ' aide a la production de ble dur n ' auraient pas du etre realises en respectant l ' egalite des conditions de concurrence entre semouleries allemandes et francaises par la fixation d ' un prix d ' intervention plus eleve ;

24 attendu qu ' une telle facon de proceder pouvait etre consideree comme de nature a mettre en danger l ' objectif d ' aide a la production du ble dur communautaire ;

Qu ' elle etait susceptible , en particulier dans les zones de consommation eloignees des centres de production , de creer un risque de substitution du ble dur communautaire par le ble tendre communautaire ou importe ;

Qu ' en effet , dans le systeme en vigueur , le prix de seuil du ble tendre ( 107 , 25 u . c . ) , etait deja inferieur au prix d ' intervention du ble dur indigene ( 112 , 44 u . c . ) ;

Que , des lors , en elevant encore ce prix d ' intervention , on risquait de creer une incitation a substituer le ble tendre au ble dur communautaire ;

25 attendu qu ' il a ete suggere qu ' a defaut d ' un relevement du prix d ' intervention pour l ' ensemble de la communaute , il aurait pu etre remedie aux inconvenients allegues par un relevement du prix d ' intervention , limite au centre de commercialisation de rouen ;

26 attendu en effet que , pour ce centre de commercialisation , le prix d ' intervention en 1970-1971 etait sensiblement superieur ( 117 , 50 u . c . ) a ce qu ' il etait en 1971-1972 ( 112 , 44 u . c . ) , de telle sorte que l ' ecart entre le prix de seuil ( 123 , 13 u . c . en 1970-1971 et 125 , 25 u . c . en 1971-1972 ) et le prix d ' intervention a ete porte d ' une annee a l ' autre 5,63 u.C . a 12,81 u.C . ;

Que , selon les requerantes , il en decoulerait que la protection accordee aux producteurs communautaires depassait , pour la campagne 1971-1972 , la mesure necessaire ;

27 attendu que la reduction du prix d ' intervention dans les centres de commercialisation secondaires trouve son origine dans la substitution par l ' article 4 du reglement no 1528 / 71 du conseil du 12 juillet 1971 ( jo no l 162 du 20 . 7 . 1971 , p . 1 ) d ' un systeme de prix d ' intervention derive unique a un systeme de prix d ' intervention derive multiples ;

Que , selon le sixieme considerant de ce reglement , le conseil a entendu prolonger , pour la campagne 1971-1972 , l ' usage qu ' il avait fait anterieurement de la possibilite ouverte a l ' article 32 du reglement no 120/67 , d ' introduire un prix d ' intervention derive unique ;

Que , l ' instauration d ' un prix d ' intervention derive unique etant admissible en raison du caractere deficitaire de la production de ble dur , il etait dans la logique du systeme d ' utiliser , comme le prevoit l ' article 32 du reglement no 120/67 , le prix d ' intervention derive le plus bas , c ' est-a-dire , celui de la zone la plus excedentaire , comme prix d ' intervention derive unique ;

28 qu ' ainsi , si le conseil a omis de corriger les inconvenients que subiraient indirectement les semouleries allemandes du fait que leurs concurrents francais tireraient avantage du systeme ainsi applique , une telle omission n ' est cependant pas susceptible de rendre les dispositions en cause illegales ;

Qu ' en effet , en les arretant , le conseil n ' etait pas , a l ' epoque consideree et vu les circonstances de l ' espece , tenu de verifier si des circonstances , d ' une nature aussi particuliere , pouvaient s ' opposer a l ' application de dispositions qui auraient ete normalement satisfaisantes ;

29 attendu qu ' en replique et a titre subsidaire , les requerantes ont invoque l ' existence d ' un principe selon lequel il y aurait lieu a indemnisation du chef d ' une intervention illegale de l ' autorite publique , assimilable a une expropriation ;

30 attendu que , sans qu ' il y ait lieu de trancher la question de savoir si l ' article 215 comprend une telle responsabilite , il suffit de constater que , les interventions incriminees n ' etant pas entachees d ' illegalite , le moyen invoque doit etre rejete ;

31 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que les requerantes ont succombe en leurs moyens ;

Qu ' elles doivent , des lors , etre condamnees aux depens ;

La cour , rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete : 1 ) les recours sont rejetes .

2 ) les parties requerantes sont condamnees aux depens de l ' instance .