61973j0152

1 . libre circulation – travailleurs – principe de non-discrimination – emplois relevant de l ' administration publique – regime derogatoire – limites – application aux seules mesures restrictives de l ' admission – egalite de traitement en matiere de remuneration et d ' autres conditions de travail

( traite cee , art . 48 , paragraphe 4 )

2 . libre circulation – travailleurs – principe de non-discrimination – indemnite de separation – remuneration – complement – conditions de travail – notion

( reglement du conseil no 1612/68 , art . 7 , paragraphes 1 et 4 )

3 . libre circulation – travailleurs – principe de non-discrimination – criteres – discrimination cachee – indemnite de separation – attribution – criteres – domicile – domicile dans un autre etat membre – differenciation objective – liceite

( traite cee , art . 48 ; reglement du conseil no 1612/68 , art . 7 , paragraphes 1 et 4 )

1 . les interets que la clause d ' exception de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite permet de proteger sont satisfaits par la possibilite de restreindre l ' admission d ' etrangers a certaines activites dans l ' administration publique ; cette disposition ne saurait justifier des mesures discriminatoires en matiere de remuneration ou d ' autres conditions de travail a l ' encontre de travailleurs une fois admis au service de l ' administration . le caractere du lien juridique entre le travailleur et l ' administration est indifferent a cet egard .

2 . l ' article 7 , paragraphes 1 et 4 du reglement no 1612/68 doit etre interprete en ce sens qu ' une indemnite de separation , destinee a compenser les inconvenients subis par le travailleur separe de son foyer familial , constitue un complement de remuneration et entre dans la notion de « conditions de travail » , sans qu ' il y ait lieu de distinguer si son versement a lieu en vertu d ' une faculte ou d ' une obligation , legale ou contractuelle .

3 . les regles d ' egalite de traitement prohibent non seulement les discriminations ostensibles , fondees sur la nationalite , mais encore toutes formes dissimulees de discrimination qui , par application d ' autres criteres de distinction , aboutissent , en fait , au meme resultat . la prise en consideration , comme critere d ' attribution d ' une indemnite de separation , du fait qu ' un travailleur a son domicile dans un autre etat membre peut , selon les circonstances , constituer une discrimination interdite . tel n ' est pas le cas si le regime d ' une telle indemnite tient compte de differences objectives entre la situation des travailleurs suivant qu ' ils ont , au moment d ' acceder a leur emploi , leur domicile sur le territoire national ou a l ' etranger .

Dans l ' affaire 152-73

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le bundesarbeitsgericht ( tribunal federal du travail ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Giovanni maria sotgiu , travailleur qualifie des postes , demeurant a stuttgart ,

Et deutsche bundespost ( administration des postes federales allemandes ) , direction generale de stuttgart ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite cee et de l ' article 7 , paragraphes 1 et 4 , du reglement du conseil no 1612/68 , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ,

1 attendu que , par ordonnance du 28 mars 1973 , parvenue au greffe de la cour le 20 juillet 1973 , le bundesarbeitsgericht a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , trois questions relatives a l ' interpretation de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite instituant la communaute economique europeenne et de l ' article 7 , paragraphes 1 et 4 , du reglement du conseil no 1612/68 , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo 1968 , no l 257 , p . 2 ) ;

Que ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige intente contre l ' administration federale des postes par un ressortissant italien , employe en qualite d ' ouvrier par ladite administration , au sujet du versement d ' une « indemnite de separation » accordee , sous certaines conditions , a des travailleurs affectes dans un autre lieu que leur domicile ;

Sur la premiere question

2 attendu que , par la premiere question , il est demande si , en vertu de l ' exception prevue a l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite cee , peuvent etre exclus du benefice de la regle de non-discrimination formulee par l ' article 7 , paragraphe 1 et 4 , du reglement no 1612/68 , les travailleurs employes par l ' administration publique d ' un etat membre – en l ' occurrence l ' administration postale – dans le cadre d ' un contrat de travail de droit prive ;

3 attendu que l ' article 48 du traite assure la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute et prevoit , a cet effet , dans son paragraphe 2 , « l ' abolition de toute discrimination , fondee sur la nationalite , entre les travailleurs des etats membres , en ce qui concerne l ' emploi , la remuneration et les autres conditions de travail » ;

Que l ' article 7 , paragraphe 1 du reglement , no 1612/68 precise a cet egard que « le travailleur ressortissant d ' un etat membre ne peut , sur le territoire des autres etats membres , etre , en raison de sa nationalite , traite differemment des travailleurs nationaux , pour toutes conditions d ' emploi et de travail , notamment en matiere de remuneration . . . » ;

Qu ' aux termes du paragraphe 4 du meme article , « toute clause de convention collective ou individuelle ou d ' autre reglementation collective portant sur l ' acces a l ' emploi , l ' emploi , la remuneration et les autres conditions de travail et de licenciement , est nulle de plein droit dans la mesure ou elle prevoit ou autorise des conditions discriminatoires a l ' egard des travailleurs ressortissants des autres etats membres » ;

Qu ' en vertu du paragraphe 4 de l ' article 48 du traite , les dispositions citees ne sont toutefois pas applicables « aux emplois dans l ' administration publique » ;

Qu ' il s ' agit donc de determiner la portee de cette exception ;

4 attendu que , compte tenu du caractere fondamental , dans le systeme du traite , des principes de libre circulation et d ' egalite de traitement des travailleurs a l ' interieur de la communaute , les derogations admises par le paragraphe 4 de l ' article 48 ne sauraient recevoir une portee qui depasserait le but en vue duquel cette clause d ' exception a ete inseree ;

Que les interets que celle-ci permet aux etats membres de proteger sont satisfaits par la possibilite de restreindre l ' admission de ressortissants etrangers a certaines activites dans l ' administration publique ;

Que , par contre , cette disposition ne saurait justifier des mesures discriminatoires en matiere de remuneration ou d ' autres conditions de travail a l ' encontre de travailleurs une fois admis au service de l ' administration ;

Que le fait de cette admission demontre en effet , par lui-meme , que les interets justifiant les derogations au principe de non- discrimination permises par l ' article 48 , paragraphe 4 , ne sont pas en cause ;

5 attendu qu ' il convient encore de preciser si la portee de l ' exception prevue par l ' article 48 , paragraphe 4 , peut etre determinee en fonction de la qualification du lien juridique entre le travailleur et l ' administration qui l ' emploie ;

Qu ' en l ' absence de toute distinction dans la disposition citee , il est sans interet de savoir si un travailleur se trouve engage en qualite d ' ouvrier , d ' employe ou de fonctionnaire , ou encore si son lien d ' emploi releve du droit public ou du droit prive ;

Que ces qualifications juridiques sont , en effet , variables au gre des legislations nationales et ne sauraient , des lors , fournir un critere d ' interpretation approprie aux exigences du droit communautaire ;

6 attendu qu ' il y a donc lieu de repondre a la question posee que l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite doit etre interprete en ce sens que l ' exception prevue par cette disposition concerne exclusivement l ' acces a des emplois relevant de l ' administration publique et que le caractere du lien juridique entre le travailleur et l ' administration est indifferent a cet egard ;

Sur la deuxieme question

7 attendu que , par la deuxieme question , il est demande si l ' article 7 , paragraphes 1 et 4 , du reglement no 1612/68 doit etre interprete en ce sens qu ' une indemnite de separation , versee en supplement du salaire , entre dans la notion des « conditions de travail » ;

Que cette question est soulevee tant en vue de la nature de cette prestation qu ' au regard de la circonstance que , selon les dispositions nationales applicables , il s ' agit d ' une prestation facultative ;

8 attendu que l ' article 7 du reglement no 1612/68 a pour but d ' assurer l ' egalite de traitement des travailleurs ressortissants des etats membres au regard de toutes dispositions legales ou conventionnelles qui determinent leur situation et , notamment , leurs droits pecuniaires ;

Que l ' indemnite de separation , en tant qu ' elle compense les inconvenients subis par le travailleur separe de son foyer familial , constitue un complement de remuneration et fait , a ce titre , partie des « conditions de travail » au sens du reglement ;

Qu ' il est , a cet egard , sans importance de savoir si le versement de cette indemnite a lieu en vertu d ' une obligation , legale ou contractuelle , ou d ' une simple faculte de la part de l ' etat , en sa qualite d ' employeur ;

Qu ' en effet , des lors que l ' etat fait usage de cette faculte au profit de ses propres ressortissants , il est tenu d ' en etendre le benefice aux travailleurs , ressortissants des autres etats membres , qui se trouvent dans la meme situation ;

9 qu ' il convient donc de repondre a la question posee que l ' article 7 , paragraphes 1 et 4 , du reglement no 1612/68 doit etre interprete en ce sens qu ' une indemnite de separation , versee en supplement du salaire , entre dans la notion des « conditions de travail » , sans qu ' il y ait lieu de distinguer si le versement a lieu en vertu d ' une faculte ou d ' une obligation , legale ou contractuelle ;

Sur la troisieme question

10 attendu que , par la troisieme question , il est demande si l ' article 7 , paragraphes 1 et 4 , du reglement no 1612/68 doit etre interprete en ce sens qu ' il interdit toute discrimination fondee non seulement sur le fait que le travailleur possede la nationalite d ' un autre etat membre , mais encore qu ' il a son domicile dans l ' un de ces etats ;

11 attendu que les regles d ' egalite de traitement , tant du traite que de l ' article 7 du reglement no 1612/68 , prohibent non seulement les discriminations ostensibles , fondees sur la nationalite , mais encore toutes formes dissimulees de discrimination qui , par application d ' autres criteres de distinction , aboutissent en fait au meme resultat ;

Que cette interpretation , necessaire pour garantir l ' efficacite d ' un des principes fondamentaux de la communaute , est explicitement reconnu par le cinquieme considerant du preambule du reglement no 1612/68 , qui exige que l ' egalite de traitement des travailleurs soit assuree « en fait et en droit » ;

Qu ' il n ' est donc pas exclu que des criteres tels que le lieu d ' origine ou le domicile d ' un travailleur puissent , selon les circonstances , constituer , dans leur effet pratique , l ' equivalent d ' une discrimination de nationalite prohibee par le traite et le reglement ;

12 que tel ne serait cependant pas le cas d ' une indemnite de separation dont les conditions d ' attribution et les modalites de versement tiendraient compte de differences objectives que peut comporter la situation des travailleurs suivant qu ' ils ont leur domicile sur le territoire national ou a l ' etranger au moment d ' acceder a un emploi determine ;

Qu ' a cet egard , la circonstance que , pour les agents domicilies sur le territoire national , l ' indemnite de separation n ' est que temporaire et se trouve liee a une obligation de transferer le domicile au lieu de travail , alors que la meme indemnite est versee sans limitation de duree et n ' est pas liee a une telle obligation pour les travailleurs , quelle que soit leur nationalite , ayant leur domicile a l ' etranger , peut constituer un motif legitime de differenciation du montant verse ;

Qu ' en tout etat de cause , on ne saurait admettre qu ' il y aurait discrimination contraire au traite et au reglement s ' il devait apparaitre d ' une comparaison des deux regimes d ' indemnite dans leur ensemble que les travailleurs conservant leur domicile a l ' etranger ne se trouveraient pas desavantages par rapport a ceux dont le domicile est etabli sur le territoire national ;

13 qu ' il y a lieu de repondre a la question posee que la prise en consideration , comme critere d ' attribution d ' une indemnite de separation , du fait qu ' un travailleur a son domicile dans un autre etat membre peut , selon les circonstances , constituer une discrimination prohibee par l ' article 7 , paragraphes 1 et 4 , du reglement no 1612/68 ;

Que tel n ' est cependant pas le cas si le regime d ' une telle indemnite tient compte de differences objectives entre la situation des travailleurs suivant qu ' ils ont , au moment d ' acceder a leur emploi , leur domicile sur le territoire national ou a l ' etranger ;

Quant aux depens

14 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , le gouvernement de la republique italienne et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant le bundesarbeitsgericht , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le bundesarbeitsgericht ( quatrieme chambre ) par ordonnance du 28 mars 1973 , dit pour droit :

1 ) l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite doit etre interprete en ce sens que l ' exception prevue par cette disposition concerne exclusivement l ' acces a des emplois relevant de l ' administration publique . le caractere du lien juridique entre le travailleur et l ' administration est indifferent a cet egard .

2 ) l ' article 7 , paragraphes 1 et 4 , du reglement no 1612/68 doit etre interprete en ce sens qu ' une indemnite de separation , versee en supplement du salaire , entre dans la notion des « conditions de travail » , sans qu ' il y ait lieu de distinguer si le versement a lieu en vertu d ' une faculte ou d ' une obligation , legale ou contractuelle .

3 ) la prise en consideration , comme critere d ' attribution d ' une indemnite de separation , du fait qu ' un travailleur a son domicile dans un autre etat membre peut , selon les circonstances , constituer une discrimination prohibee par l ' article 7 , paragraphes 1 et 4 , du reglement no 1612/68 . tel n ' est cependant pas le cas si le regime d ' une telle indemnite tient compte de differences objectives entre la situation des travailleurs suivant qu ' ils ont , au moment d ' acceder a leur emploi , leur domicile sur le territoire national ou a l ' etranger .