1 . restrictions quantitatives – elimination – mesures d ' effet equivalent – notion

( traite cee , art . 30 )

2 . agriculture – periode transitoire – expiration – restrictions quantitatives a l ' exportation – mesures d ' effet equivalent – elimination – produit ne relevant pas d ' une organisation commune des marches – derogation – inadmissibilite

( traite cee , art . 34 )

1 . l ' imposition de toute formalite speciale aux echanges intracommunautaires , par le retard qu ' elle entraine et l ' effet dissuasif qu ' elle comporte a l ' egard des operateurs economiques , constitue un obstacle a la libre ciculation des marchandises .

2 . apres la fin de la periode transitoire , les dispositions des articles 39 a 46 ne sauraient etre invoquees pour justifier une derogation unilaterale aux exigences de l ' article 34 du traite , meme pour un produit agricole pour lequel une organisation commune des marches n ' a pas encore ete mise en place .

Dans l ' affaire 68-76

Commission des communautes europeennes , representee par ses conseillers juridiques mm . sven ziegler et jean amphoux , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg chez son conseiller juridique , m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie requerante ,

Contre

Republique francaise , representee par m . noel museux , en qualite d ' agent , et par m . p . coste , en qualite d ' agent-adjoint , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . georges sidre , ambassade de france , 2 , rue bertholet ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire constater que la republique francaise a manque aux obligations decoulant du traite cee et notamment de son article 34 , en subordonnant , depuis le 25 octobre 1975 , l ' exportation vers les autres etats membres des pommes de terre de la position 07.01 a iii b du tarif douanier commun , a la presentation d ' une declaration d ' exportation visee par le fonds d ' orientation et de regularisation des marches agricoles et en ne delivrant pas ces visas sans delai ,

1 attendu que , par recours du 16 juillet 1976 , la commission , en application de l ' article 169 , alinea 2 , du traite cee , demande a la cour de constater qu ' en subordonnant , depuis le 25 octobre 1975 , l ' exportation vers les autres etats membres des pommes de terre de la sous-position 07.01 a iii b ) du tarif douanier commun , a la presentation d ' une declaration d ' exportation visee par le fonds d ' orientation et de regularisation des marches agricoles ( ci-apres ' forma ' ) , la republique francaise a manque a ses obligations decoulant du traite et notamment de son article 34 ;

2 attendu qu ' a la suite de la forte diminution de la production de pommes de terre qui s ' est produite dans le nord de l ' europe en 1975 , le gouvernement francais , par un avis publie au journal officiel de la republique francaise le 25 octobre 1975 , a subordonne les exportations de pommes de terre , c ' est-a-dire des pommes de terre autres que celles de primeur ou celles destinees a la fabrication de la fecule , a la presentation de ladite declaration ;

3 que , dans les ' bulletins d ' information ' nos 702 et 703 des 8 et 15 novembre 1975 , le ministere francais de l ' agriculture a precise que cette mesure visait a ' freiner ' et a ' regulariser ' l ' exportation de pommes de terre et qu ' un contingent serait fixe chaque semaine par le ministere de l ' economie et des finances ' pour la delivrance des demandes d ' exportation ' ;

4 que le bulletin d ' information no 703 fait etat , plus particulierement , d ' un systeme de contingentement dont l ' importance devait etre determinee en fonction de l ' evolution des marches en satisfaisant par priorite les demandes de plusieurs etats dont deux etats membres de la communaute ;

5 qu ' avant l ' adoption de la mesure litigieuse la republique francaise a informe la commission , par telex , qu ' elle avait l ' intention de soumettre les exportations de pommes de terre a une procedure de ' surveillance ' , en precisant que la suite donnee aux formalites serait automatique ;

6 attendu que , la commission , estimant que la mesure francaise avait non seulement pour objet de surveiller le marche a la frontiere communautaire mais egalement les echanges intracommunautaires et qu ' au surplus la mesure etait introduite en realite par la republique francaise comme une procedure d ' autorisation et de contingentement , a entame la procedure de l ' article 169 du traite ;

7 attendu que dans sa reponse a l ' avis motive de la commission , envoye au gouvernement francais le 24 mars 1976 , ce gouvernement a precise que la mesure n ' etait , en ce qui concerne les exportations vers les etats membres , qu ' une simple mesure statistique ;

8 que dans sa defense devant la cour , la republique francaise a fait valoir que , s ' agissant d ' un controle statistique , cette mesure ne saurait etre qualifiee comme une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' exportation entre les etats membres au sens de l ' article 34 ;

9 que le contenu des bulletins d ' information , qui etait destine a ' l ' usage interne ' , c ' est-a-dire a ' satisfaire certaines categories de l ' opinion publique ' , ne saurait prevaloir sur la position officielle du gouvernement francais selon lequel , en ce qui concerne les echanges intracommunautaires , la suite des formalites aurait ete automatique ;

10 attendu que ces explications laissent cependant entiere la question de la portee objective de la mesure prise par les autorites francaises ;

11 que rien , dans l ' avis aux exportateurs et les bulletins d ' information , n ' indique que les exportations vers les etats membres seraient traitees de maniere differente des exportations vers les pays tiers ;

12 qu ' en ce qui concerne ces derniers , il n ' est d ' ailleurs pas conteste par le gouvernement francais que la mesure en question avait pour objet et pour effet de freiner les exportations ;

13 qu ' au contraire , l ' intitule de la mesure litigieuse ' avis aux exportateurs de certaines categories de pommes de terre a destination de tous pays ' ne pouvait donner l ' impression aux milieux interesses que seules les exportations vers les pays tiers seraient affectees ;

14 attendu , ainsi que l ' a ete juge dans l ' arret du 15 decembre 1971 , rendu dans les affaires 51 et 54-71 ( international fruit company/produktschap voor groenten en fruit , recueil 1971 , p . 1107-1116 ) , qu ' en dehors des exceptions prevues par le droit communautaire lui-meme , les articles 30 a 34 font obstacle a l ' application , dans les rapports intracommunautaires , d ' une legislation nationale qui maintiendrait l ' exigence , meme purement formelle , de licences d ' importation ou d ' exportation ou tout autre procede similaire ;

15 que , des lors , meme si pour les echanges intracommunautaires le visa du forma etait appose sans delai et pour toutes les quanties demandees , et que l ' objet de la mesure n ' etait effectivement que celui de connaitre les intentions des exportateurs , la mesure doit etre qualifiee de mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' exportation ;

16 qu ' en effet , l ' imposition de toute formalite speciale a l ' exportation , par le retard qu ' elle entraine et l ' effet dissuasif qu ' elle comporte a l ' egard des exportateurs , constitue un obstacle aux echanges ;

17 attendu qu ' a titre subsidiaire , la republique francaise fait valoir qu ' a defaut de mesures communautaires adequates et pour un produit agricole ne relevant pas encore d ' une organisation commune des marches , les etats membres peuvent prendre des mesures derogatoires au droit commun , c ' est-a-dire aux regles sur la libre circulation des marchandises en application des articles 39 et suivants du traite , pourvu que ces mesures derogatoires soient de type conjoncturel , proportionnees a l ' objectif legitime poursuivi et soumises au controle juridictionnel ;

18 que , meme si l ' article 34 interdit toute mesure d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' exportation , la mesure prise par elle ne devrait pas etre consideree au regard du seul article 34 ;

19 que , du fait que les pommes de terre sont des produits agricoles vises par les articles 38 a 46 du traite , la mesure en cause se justifierait au titre des exceptions que ces articles permettraient d ' apporter aux regles relatives a la libre circulation des marchandises ;

20 attendu que l ' article 38 , par son premier paragraphe , dispose que le marche commun s ' etend a l ' agriculture et au commerce des produits agricoles et , par son deuxieme paragraphe , que , sauf dispositions contraires des articles 39 a 46 , les regles prevues pour l ' etablissement du marche commun sont applicables aux produits agricoles ;

21 que , des lors , apres la fin de la periode transitoire , les dispositions des articles 39 a 46 ne sauraient etre invoquees pour justifier une derogation unilaterale aux exigences de l ' article 34 du traite , meme pour un produit agricole pour lequel une organisation commune des marches n ' a pas encore ete mise en place ;

22 qu ' ainsi , l ' absence d ' une telle organisation n ' equivaut pas a un vide juridique que les etats seraient en droit de combler , les articles 39 a 46 du traite restant toujours applicables ;

23 que c ' est precisement par le transfert de competence a une communaute , et la raison-d ' etre de ce transfert , qu ' a partir de la fin de la periode transitoire les problemes , tels que celui de l ' espece , ne doivent etre resolus que par des mesures communautaires arretees dans l ' interet de tous les producteurs et consommateurs de la communaute ;

24 attendu qu ' il doit , des lors , etre reconnu qu ' en subordonnant , depuis le 25 octobre 1975 , l ' exportation vers les autres etats membres de pommes de terre de la position 07.01 a iii b ) du tarif douanier commun a la presentation d ' une declaration d ' exportation prealablement visee par le forma la republique francaise a manque a l ' obligation qui lui incombe en vertu de l ' article 34 du traite cee ;

Sur les depens

25 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

26 que la partie defenderesse a succombe en ses moyens ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) la republique francaise , en subordonnant , depuis le 25 octobre 1975 , l ' exportation vers les autres etats membres de pommes de terre de la position 07.01 a iii b ) du tarif douanier commun a la presentation d ' une declaration d ' exportation prealablement visee par le forma , a manque a l ' obligation qui lui incombe en vertu de l ' article 34 du traite cee ;

2 ) la defenderesse est condamnee aux depens .