1 . securite sociale des travailleurs migrants – chomage d ' un travailleur non frontalier occupe dans un autre etat membre – prestations – revendication dans l ' etat membre de residence – notion de residence

( reglement no 1408/71 , art . 71 , ( p ) 1 , alinea b ) , ( ii )

2 . securite sociale des travailleurs migrants – chomage d ' un travailleur non frontalier occupe dans un autre etat membre – prestations – revendication dans l ' etat membre de residence – allocation – conditions

( reglement no 1408/71 , art . 71 , ( p ) 1 , alinea b ) , ( ii )

1 . la notion de l ' etat membre ou le travailleur reside , figurant a l ' article 71 , paragraphe 1 , alinea b ) , ( ii ) , du reglement no 1408/71 doit etre limitee a l ' etat ou le travailleur , bien qu ' occupe dans un autre etat membre , continue de resider habituellement et ou se trouve egalement le centre habituel de ses interets .

L ' adjonction a la disposition des mots ' ou qui retourne sur ce territoire ' implique simplement que la notion de residence dans un etat n ' exclut pas necessairement un sejour non habituel dans un autre etat membre .

2 . aux fins de l ' application de l ' article 71 , paragraphe 1 , alinea b ) , ( ii ) , il convient de considerer la duree et la continuite de la residence avant que l ' interesse se soit deplace , la duree et le but de son absence , le caractere de l ' occupation trouvee dans l ' autre etat membre , ainsi que l ' intention de l ' interesse telle qu ' elle ressort de toutes les circonstances .

Dans l ' affaire 76-76

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour de cassation de belgique et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Silvana di paolo

Et

Office national de l ' emploi ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 71 du reglement ( cee ) no 1408/71 du conseil relatif a l ' application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries et a leur famille qui se deplacent a l ' interieur de la communaute ,

1 attendu que , par arret du 16 juin 1976 , parvenu a la cour le 28 juillet suivant , la cour de cassation de belgique a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question sur l ' interpretation de l ' article 71 , paragraphe 1 , alinea b ) , ( ii ) , du reglement ( cee ) no 1408/71 ( jo 1971 , l 149 , p . 27 ) ;

2 que cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un litige concernant le droit aux allocations de chomage , au titre de la legislation belge , d ' une ressortissante italienne ( demanderesse au principal ) , ayant travaille en dernier lieu au royaume-uni , mais rentree en belgique aupres de sa famille ;

3 que la demanderesse n ' ayant pas travaille en belgique et la legislation belge subordonnant l ' acquisition du droit aux prestations de chomage a l ' accomplissement d ' un certain nombre de journees de travail pendant une periode de reference de 10 mois precedant la demande , la demanderesse au principal a invoque le benefice de l ' article 67 , paragraphe 1 , du reglement no 1408/71 ;

4 attendu que l ' article 67 , paragraphe 1 , dudit reglement prevoit que , pour l ' acquisition , le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations de chomage , il est tenu compte dans la mesure necessaire des periodes d ' assurance ou d ' emploi accomplies sous la legislation de tout autre etat membre ;

5 que le paragraphe 3 de cet article prevoit , cependant , que , sauf dans les cas vises a l ' article 71 , paragraphe 1 , alineas a ) , ( ii ) , et b ) , ( ii ) , l ' application des dispositions du paragraphe 1 est subordonnee a la condition que l ' interesse ait accompli en dernier lieu des periodes d ' assurance selon les dispositions de la legislation au titre de laquelle les prestations sont demandees ;

6 que l ' article 71 , paragraphe 1 , alinea b ) , ( ii ) , vise le cas d ' un ' travailleur autre qu ' un travailleur frontalier qui est en chomage complet et qui se met a la disposition des services de l ' emploi sur le territoire de l ' etat membre ou il reside ou qui retourne sur ce territoire ' , lequel ' beneficie des prestations selon les dispositions de la legislation de cet etat , comme s ' il y avait exerce son dernier emploi , . . . ' ;

7 attendu que la demanderesse au principal expliquant qu ' elle n ' avait sejourne au royaume-uni que pour perfectionner sa connaissance de la langue anglaise , estime avoir maintenu sa residence en belgique de sorte qu ' elle pourrait beneficier de l ' exception contenue a l ' article 71 , paragraphe 1 , alinea b ) , ( ii ) , du reglement no 1408/71 ;

8 attendu qu ' il est demande a la cour d ' interpreter les mots ' . . . ou il reside ou qui retourne sur ce territoire ' , specialement en ce qui concerne les notions de residence et de retour sur le territoire , d ' expliciter les criteres applicables et de dire a quel moment les conditions de residence ou de retour doivent etre realisees ;

9 attendu que l ' article 67 , paragraphe 3 , du reglement no 1408/71 enonce la regle que , sauf exception , un chomeur ne peut revendiquer des prestations de chomage que s ' il a accompli en dernier lieu des periodes d ' assurance ou d ' emploi selon les dispositions de la legislation au titre de laquelle les prestations sont demandees ;

10 que l ' article 71 , paragraphe 1 , du meme reglement , sous certaines conditions , fait exception a cette exigence a l ' alinea a ) , ( ii ) , en faveur des travailleurs frontaliers , et a l ' alinea b ) , ( ii ) , en faveur de certains travailleurs migrants autres que frontaliers ;

11 que l ' element determinant pour l ' application de l ' article 71 , dans son ensemble , est la residence de l ' interesse dans un etat membre autre que celui a la legislation duquel il etait assujetti pendant son dernier emploi ;

12 que le transfert de la charge des prestations de chomage de l ' etat membre du dernier emploi vers l ' etat membre de residence est justifie pour certaines categories de travailleurs qui conservent des liens etroits avec le pays ou ils se sont etablis et sejournent habituellement , mais qu ' il ne le serait plus si , par une interpretation trop large de la notion de residence , on en arrivait a faire beneficier de l ' exception de l ' article 71 du reglement no 1408/71 tous les travailleurs migrants qui sont occupes dans un etat membre tandis que leur famille continue de sejourner habituellement dans un autre etat membre ;

13 qu ' il suit de ces considerations que les dispositions de l ' article 71 , paragraphe 1 , alinea b ) , ( ii ) , doivent etre interpretees strictement ;

14 que ces considerations ont amene la commission administrative ( pour la securite sociale des travailleurs migrants ) etablie en vertu de l ' article 80 du reglement no 1408/71 , dans son avis 94 du 24 janvier 1974 ( jo 1974 , c 126 , p . 22 ) a ne reconnaitre le benefice de l ' article 71 , paragraphe 1 , alinea b ) , ( ii ) , qu ' aux travailleurs saisonniers et , en outre , a ceux vises a l ' article 14 , paragraphe 1 , alineas b , c et d , du reglement no 1408/71 ;

15 que , toutefois , cette decision , si elle apporte quelques clarifications , ne saurait etre consideree comme exhaustive des categories de travailleurs qui peuvent beneficier de la disposition , ni comme excluant certaines autres categories ayant conserve des liens etroits comparables avec leur pays de sejour habituel ;

16 attendu que par les mots ' ou il reside ou qui retourne sur ce territoire ' , l ' article 71 , paragraphe 1 , alinea b ) , ( ii ) , vise deux categories de travailleurs dont la situation est substantiellement la meme ;

17 attendu que la notion de ' l ' etat membre ou il reside ' doit etre limitee a l ' etat ou le travailleur , bien qu ' occupe dans un autre etat membre , continue de resider habituellement et ou se trouve egalement le centre habituel de ses interets ;

18 qu ' a cet egard , la circonstance que le travailleur a laisse sa famille dans ledit etat constitue un indice de ce qu ' il y a garde sa residence , mais ne saurait , a elle seule , suffire pour le faire beneficier de l ' exception prevue a l ' article 71 , paragraphe 1 , alinea b ) , ( ii ) ;

19 qu ' en effet , des qu ' un travailleur a un emploi stable dans un etat membre , il y a une presomption qu ' il y reside , meme s ' il a laisse sa famille dans un autre etat ;

20 qu ' il importe de considerer , des lors , non seulement la situation familiale du travailleur , mais aussi les raisons qui l ' ont amene a se deplacer , et la nature du travail ;

21 attendu que l ' adjonction des mots ' ou qui retourne sur ce territoire ' implique simplement que la notion residence , telle que definie ci-dessus , n ' exclut pas necessairement un sejour non habituel dans un autre etat membre ;

22 qu ' ainsi aux fins de l ' application de l ' article 71 , paragraphe 1 , alinea b ) , ( ii ) , du reglement no 1408/71 , il convient de considerer la duree et la continuite de la residence avant que l ' interesse se soit deplace , la duree et le but de son absence , le caractere de l ' occupation trouvee dans l ' autre etat membre , ainsi que l ' intention de l ' interesse telle qu ' elle ressort de toutes les circonstances ;

Sur les depens

23 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

24 que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant la cour de cassation de belgique , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par la cour de cassation de belgique par arret du 16 juin 1976 , dit pour droit :

1 ) la notion de l ' etat membre ou le travailleur reside , figurant a l ' article 71 , paragraphe 1 , alinea b ) , ( ii ) , du reglement no 1408/71 , doit etre limitee a l ' etat ou le travailleur , bien qu ' occupe dans un autre etat membre , continue de resider habituellement et ou se trouve egalement le centre habituel de ses interets ;

2 ) l ' adjonction a la disposition des mots ' ou qui retourne sur ce territoire ' implique simplement que la notion de residence dans un etat n ' exclut pas necessairement un sejour non habituel dans un autre etat membre ;

3 ) aux fins de l ' application de l ' article 71 , paragraphe 1 , alinea b ) , ( ii ) , il convient de considerer la duree et la continuite de la residence avant que l ' interesse se soit deplace , la duree et le but de son absence , le caractere de l ' occupation trouvee dans l ' autre etat membre , ainsi que l ' intention de l ' interesse telle qu ' elle ressort de toutes les circonstances .