61978j0098

1 . situation economique complexe – evaluation – administration – pouvoir d ' appreciation – etendue – controle juridictionnel – limites

2 . agriculture – organisation commune des marches – vin – vins importes de pays tiers – prix de reference – montants compensatoires monetaires – objet respectif

( reglement du conseil n 816/70 , art . 9 ; reglement du conseil n 974/71 , art . 1 )

3 . agriculture – organisation commune des marches – vin – vins importes de pays tiers – notion de ' vins de qualite ' – absence – assimilation aux vins de table

( reglement du conseil n 816/70 , art . 1 , paragraphes 4 b ) et 5 )

4 . actes d ' une institution – reglement – publication – date

( traite cee , art . 191 )

5 . droit communautaire – principes – non-retroactivite des reglements – exceptions – conditions

6 . agriculture – montants compensatoires monetaires – reglementation – retroactivite – legalite

( reglements de la commission n 649/73 et 741/73 )

1 . en cas d ' evaluation d ' une situation economique complexe , l ' administration jouit d ' un large pouvoir d ' appreciation . en controlant la legalite de l ' exercice d ' un tel pouvoir , le juge doit se limiter a examiner s ' il n ' est pas entache d ' une erreur manifeste ou de detournement de pouvoir , ou si l ' autorite administrative en question n ' a pas manifestement depasse les limites de son pouvoir d ' appreciation .

2 . dans le cadre de l ' organisation commune du marche viti-vinicole , les prix de reference , exprimes en unite de compte , doivent permettre de porter les prix des vins provenant de pays tiers au niveau des prix dans la communaute , tandis que le regime des montants compensatoires monetaires doit permettre , dans le cas de taux de change fluctuants , de combler les ecarts enregistres dans les prix , exprimes en monnaie nationale , a la suite de l ' evolution des cours et d ' eviter en particulier les perturbations des echanges commerciaux qui pourraient en resulter .

3 . a defaut de definition d ' une notion particuliere de ' vins de qualite ' provenant de pays tiers , distincte de celle de ' vins de table ' , il faut en conclure qu ' au regard de la reglementation communautaire , notamment de celle relative au regime des montants compensatoires monetaires , tout vin originaire d ' un pays tiers doit etre considere – sauf disposition particuliere – comme assimile aux vins de table .

4 . un reglement doit etre considere comme publie , dans l ' ensemble de la communaute , a la date que porte le numero du journal officiel contenant le texte de ce reglement . toutefois , dans l ' eventualite ou la preuve serait apportee de ce que la date a laquelle le numero etait effectivement disponible ne correspond pas a la date qui figure sur le numero , il doit etre tenu compte de la date de publication effective .

5 . si , en regle generale , le principe de la securite des situations juridiques s ' oppose a ce que la portee dans le temps d ' un acte communautaire voie son point de depart fixe a une date anterieure a sa publication , il peut en etre autrement , a titre exceptionnel , lorsque le but a atteindre l ' exige et lorsque la confiance legitime des interesses est dument respectee .

6 . le regime des montants compensatoires monetaires institue par le reglement n 947/71 implique en principe que les mesures prevues prennent effet a compter de la survenance des evenements qui les declenchent , de sorte que , pour les rendre pleinement efficaces , il peut s ' averer necessaire de prevoir l ' applicabilite des montants compensatoires monetaires , nouvellement fixes , a des faits et a des actes qui se sont produits pendant une breve periode precedant la publication du reglement qui les fixe du journal officiel .

Dans l ' affaire 98/78 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour en application de l ' article 177 du traite cee , par le bundesfinanzhof , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

A . racke , bingen am rhein ,

Et

Hauptzollamt mainz ,

Une decision a titre prejudiciel sur la validite des reglements de la commission n 649/73 du 1 mars 1973 , fixant les montants compensatoires monetaires ( jo n l 64 du 9 . 3 . 1973 , p . 7 ) , n 741/73 du 5 mars 1973 , modifiant les montants compensatoires monetaires ( jo n l 71 du 19 . 3 . 1973 , p . 1 ) et n 811/73 du 23 mars 1973 , modifiant les montants compensatoires monetaires ( jo n l 79 du 27 . 3 . 1973 , p . 1 ) ainsi que sur l ' interpretation de l ' article 191 du traite cee en vue de savoir a quel moment un reglement doit etre considere comme publie et sur la question de savoir a partir de quelle date les reglements precites doivent etre appliques ,

1attendu que par ordonnance du 21 mars 1978 , parvenue a la cour le 26 avril 1978 , le bundesfinanzhof a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , des questions relatives , d ' une part , a la validite de certaines dispositions reglementaires concernant les montants compensatoires monetaires dans le secteur du vin et , d ' autre part , a l ' interpretation de l ' article 191 du traite ainsi qu ' a la portee des dispositions des reglements en cause concernant leur entree en vigueur ;

Que ces questions ont ete posees dans le cadre d ' un litige pendant entre une entreprise allemande et l ' autorite douaniere competente et ayant pour objet le remboursement de montants compensatoires monetaires percus a l ' occasion du retrait d ' un entrepot de douane prive , entre le 9 et le 30 mars 1973 , de certaines quantites de vins importees de yougoslavie ;

Sur la premiere question

2attendu que la premiere question posee par le bundesfinanzhof est libellee ainsi :

' les reglements ( cee ) de la commission n 649/73 du 1 mars 1973 , 741/73 du 5 mars 1973 et 811/73 du 23 mars 1973 sont-ils valides , egalement dans la mesure ou ils ont fixe , au point 6 de leur annexe i respective , des montants compensatoires applicables aux vins rouges et blancs importes des sous-positions tarifaires 22.05 c i et c ii sans operer de distinction a cet egard ? '

3attendu que le point 6 de l ' annexe i du reglement n 649/73 de la commission du 1 mars 1973 fixant les montants compensatoires monetaires ( jo n l 64 du 9 . 3 . 1973 , p . 7 ) a , pour la premiere fois , etendu le regime des montants compensatoires monetaires aux vins du type de ceux en cause , et que les reglements de la commission n 741/73 et 811/73 des 5 et 23 mars 1973 ( jo n l 71 du 19 . 3 . 1973 , p . 1 et n l 79 du 27 . 3 . 1973 , p . 1 ) ont adapte les montants a l ' evolution des cours de change ;

Que la partie demanderesse au principal a fait valoir qu ' en etendant ainsi le champ d ' application des montants compensatoires monetaires , la commission n ' a pas respecte les conditions prevues au reglement de base n 974/71 du conseil , d ' ou il ressort , en premier lieu , que la faculte de percevoir ou d ' octroyer des montants compensatoires monetaires ne peut etre exercee qu ' autant que les modifications des cours de change monetaires entraineraient des perturbations dans les echanges des produits agricoles ;

4attendu , a ce sujet , qu ' il appartient a la commission , decidant selon la procedure dite des comites de gestion , de juger de l ' existence d ' un risque de perturbation ;

5attendu que , comme la cour l ' a deja declare dans plusieurs arrets , s ' agissant de l ' evaluation d ' une situation economique complexe , la commission et le comite de gestion jouissent , a cet egard , d ' un large pouvoir d ' appreciation ;

Qu ' en controlant la legalite de l ' exercice d ' un tel pouvoir , le juge doit examiner si elle n ' est pas entachee d ' une erreur manifeste ou de detournement de pouvoir ou si l ' autorite en question n ' a pas manifestement depasse les limites de son pouvoir d ' appreciation ;

6attendu qu ' au cours de la procedure , la commission a expose les circonstances qui justifiaient , selon son appreciation , la mesure prise ;

Qu ' elle a notamment renvoye a l ' ampleur de la crise monetaire au debut de 1973 et a la complexite des facteurs economiques a prendre en consideration ;

Qu ' elle a plus particulierement releve les facteurs qui pouvaient faire craindre , selon elle , des perturbations des marches francais et allemand du vin , ainsi que les considerations qui l ' ont portee a soumettre les vins en provenance des pays tiers a l ' application integrale du regime des montants compensatoires monetaires ;

Qu ' il n ' apparait pas que , dans cette appreciation globale de la situation et de la nature des mesures qui s ' imposaient , la commission ait commis des erreurs manifestes ou qu ' elle ait autrement depasse les limites generales de son pouvoir en vertu de la reglementation en la matiere ;

7attendu , toutefois , que la demanderesse au principal fait grief a la commission d ' avoir meconnu certaines conditions plus specifiques resultant de cette reglementation ;

Qu ' elle allegue , a cet egard , que la perception de ces montants n ' est pas justifiee dans les cas , comme celui de l ' espece , ou le contrat d ' importation a ete conclu avant l ' evenement monetaire dans une monnaie ulterieurement reevaluee , de sorte que l ' importation n ' a pas pu etre effectuee a un prix reduit par suite de la modification des taux de change ;

8attendu que ce grief ne peut pas etre retenu , parce que la praticabilite du systeme des montants compensatoires exige , comme la cour l ' a deja admis dans son arret du 24 octobre 1975 , ( affaire 5/73 , balkan-import-export gmbh , recueil p . 1091 ) , une reglementation generale , valable pour toutes les importations ou exportations , sans tenir compte des particularites des contrats , telles que la monnaie dans laquelle ils ont ete conclus et le moment de leur conclusion ;

9attendu que la demanderesse au principal allegue en outre que la perception de montants compensatoires monetaires a l ' importation de vins en provenance de pays tiers est injustifiee dans les cas , comme celui de l ' espece , ou l ' importation est subordonnee au respect du prix de reference ou a la perception d ' un prelevement en vertu de l ' article 9 du reglement n 816/70 du conseil du 28 avril 1970 portant dispositions complementaires en matiere d ' organisation commune du marche viti-vinicole ( jo n l 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 ) ;

10attendu , cependant , que cette allegation meconnait la difference qui existe entre les fonctions du systeme des prix de reference et celles du regime des montants compensatoires monetaires ;

Qu ' en effet , les prix de reference , exprimes en unites de compte , doivent permettre de porter les prix des vins provenant de pays tiers au niveau des prix dans la communaute , tandis que le regime des montants compensatoires monetaires doit permettre , dans le cas de taux de change fluctuants , de combler les ecarts enregistres dans les prix , exprimes en monnaie nationale , a la suite de l ' evolution des cours et d ' eviter en particulier les perturbations des echanges commerciaux qui pourraient en resulter ;

11attendu que la demanderesse au principal allegue enfin qu ' il n ' est pas justifie d ' appliquer le regime des montants compensatoires monetaires aux vins de qualite provenant de pays tiers ;

Que , selon l ' article 1 , paragraphe 2 , du reglement n 974/71 , ce regime ne s ' appliquerait en effet qu ' aux produits pour lesquels des mesures d ' intervention sont prevues dans le cadre de l ' organisation commune des marches agricoles ;

Que cette condition ne serait pas remplie en l ' espece , etant donne qu ' aux termes du reglement n 816/70 , l ' organisation commune du marche du vin ne prevoit des mesures d ' intervention que pour les vins de table , a l ' exclusion des vins de qualite ;

12attendu , cependant , que cette argumentation ne tient pas compte de la signification exacte de ces notions , telle qu ' elle ressort de la reglementation communautaire dans le secteur viti-vinicole ;

Qu ' a ce sujet il importe de noter que les deux notions de ' vins de table ' et ' vins de qualite produits dans des regions determinees ' visees a l ' article 1 paragraphes 4 b ) et 5 , du reglement n 816/70 ne s ' appliquent qu ' aux produits originaires de la communaute , tandis que la reglementation communautaire ne definit pas une notion particuliere de ' vins de qualite ' provenant de pays tiers , distincte de celle de ' vins de table ' ;

Qu ' il faut en conclure qu ' au regard de la reglementation communautaire , notamment de celle relative au regime des montants compensatoires monetaires , tout vin originaire d ' un pays tiers doit etre considere – sauf disposition particuliere , hors de cause en l ' espece – comme assimile aux vins de table ;

13qu ' il y a donc lieu de repondre que l ' examen de la question posee n ' a revele aucun element de nature a affecter la validite des reglements de la commission n 649/73 du 1 mars 1973 , n 741/73 du 5 mars 1973 et n 811/73 du 23 mars 1973 , dans la mesure ou ils ont fixe des montants compensatoires monetaires applicables aux vins rouges et blancs des sous-positions tarifaires 22.05 c i et c ii , importes des pays tiers ;

Sur la deuxieme question

14attendu que la deuxieme question est formulee ainsi :

' un reglement doit-il etre considere comme publie , au sens de l ' article 191 du traite instituant la cee ,

A ) a la date que porte le numero du journal officiel contenant le texte de ce reglement ,

B)au moment ou ce numero du journal officiel est effectivement disponible a l ' office des publications officielles des communautes europeennes , ou

C)au moment ou le journal officiel dont s ' agit est effectivement disponible sur le territoire de l ' etat membre concerne ? '

15attendu qu ' aux termes de l ' article 191 , les reglements sont publies dans le journal officiel de la communaute et entrent en vigueur a la date qu ' ils fixent ou , a defaut , le vingtieme jour suivant leur publication ;

Que ce journal officiel est publie par les soins de l ' office des publications officielles des communautes europeennes , installe a luxembourg , qui a recu du conseil des instructions formelles visant a assurer que la date de publication portee sur chaque numero du journal officiel corresponde a la date a laquelle ce numero est effectivement disponible au public dans toutes les langues audit office ;

Que ces dispositions creent la presomption que la date de publication est effectivement celle figurant sur chaque numero du journal officiel ;

Que dans l ' eventualite ou la preuve serait apportee de ce que la date a laquelle le numero etait effectivement disponible ne correspond pas a la date qui figure sur le numero , il doit , cependant , etre tenu compte de la date de publication effective ;

Qu ' en effet , un principe fondamental dans l ' ordre juridique communautaire exige qu ' un acte emanant des pouvoirs publics ne soit pas opposable aux justiciables avant que n ' existe pour ceux-ci la possibilite d ' en prendre connaissance ;

16attendu qu ' en ce qui concerne la derniere branche de la question posee , il importe que la date a laquelle un reglement doit etre considere comme publie ne varie pas selon la disponibilite du journal officiel des communautes sur le territoire de chaque etat membre ;

Que l ' unite et l ' application uniforme du droit communautaire exigent , en effet , que l ' entree en vigueur d ' un reglement survienne , sauf disposition expresse en sens contraire , a la meme date dans tous les etats membres , sans egard aux retards qui viendraient a se produire malgre les efforts a assurer une diffusion expeditive du journal officiel dans l ' ensemble de la communaute ;

17qu ' il y a donc lieu de repondre a la question posee que l ' article 191 du traite cee doit etre interprete en ce sens que , sauf preuve contraire , un reglement doit etre considere comme publie , dans l ' ensemble de la communaute , a la date que porte le numero du journal officiel contenant le texte de ce reglement ;

Sur les troisieme et quatrieme questions

18attendu que les troisieme et quatrieme questions sont libellees ainsi :

' le reglement ( cee ) n 741/73 de la commission du 5 mars 1973 devait-il s ' appliquer egalement aux vins , soumis pour la premiere fois aux montants compensatoires monetaires en application du reglement ( cee ) n 649/73 de la commission du 1 mars 1973 et enleves d ' un entrepot de douane prive avant la publication effective de ce dernier reglement ? '

' dans la negative : le reglement ( cee ) n 649/73 de la commission , du 1 mars 1973 , devait-il etre applique aux vins susvises ? '

19attendu que le reglement n 649/73 du 1 mars 1973 , qui selon son article 3 , paragraphe 1 , devait entrer en vigueur le jour de sa publication au journal officiel , a ete publie dans un numero de ce dernier qui , tout en portant la date du 9 mars 1973 , n ' a effectivement ete disponible au siege de l ' office des publications officielles , d ' apres la declaration de cet office meme , que le 12 mars 1973 , date a laquelle il doit donc etre considere comme entre en vigueur ;

Que selon l ' article 3 , paragraphe 2 , du reglement precite , les montants resultant de son application etaient toutefois valables a partir du 26 fevrier 1973 , ou meme – en faveur des interesses – a partir du 13 fevrier 1973 ;

Que le reglement n 741/73 du 5 mars 1973 , modifiant les montants compensatoires monetaires fixes par le reglement n 649/73 , est entre en vigueur le jour de sa publication au journal officiel , soit le 19 mars 1973 , tout en etant applicable , aux termes de son article 2 , a partir du 5 mars 1973 ;

Que les questions posees soulevent ainsi en premier lieu le probleme de savoir si le reglement n 649/73 pouvait valablement s ' attribuer des effets retroactifs a partir de son entree en vigueur , notamment en etendant pour la premiere fois le regime des montants compensatoires monetaires aux vins en cause ;

20attendu que si , en regle generale , le principe de la securite des situations juridiques s ' oppose a ce que la portee dans le temps d ' un acte communautaire voie son point de depart fixe a une date anterieure a sa publication , il peut en etre autrement , a titre exceptionnel , lorsque le but a atteindre l ' exige et lorsque la confiance legitime des interesses est dument respectee ;

Qu ' en ce qui concerne plus particulierement les montants compensatoires monetaires , le regime institue par le reglement n 974/71 implique en principe que les mesures prevues prennent effet a compter de la survenance des evenements qui les declenchent , de sorte que , pour les rendre pleinement efficaces , il peut s ' averer necessaire de prevoir l ' applicabilite des montants compensatoires monetaires , nouvellement fixes , a des faits et a des actes qui se sont produits pendant une breve periode precedant la publication du reglement qui les fixe au journal officiel ;

Qu ' il est inherent au systeme des montants compensatoires monetaires que les operateurs economiques doivent s ' attendre a ce que toute modification notable de la situation monetaire entraine eventuellement l ' extension du regime a de nouvelles categories de marchandises et la fixation de nouveaux montants ;

Qu ' en l ' occurrence la commission a , des la date prevue pour l ' applicabilite des nouveaux montants , pris des mesures particulieres pour que ceux-ci soient portes a la connaissance des milieux professionnels interesses ;

Que l ' applicabilite du reglement n 649/73 a des faits intervenus a partir du 26 fevrier 1973 , c ' est-a-dire pendant une periode de deux semaines avant sa publication effective , n ' etait donc pas de nature a porter atteinte a une confiance digne de protection ;

Qu ' au vu de cette constatation relative au reglement n 649/73 , et compte tenu de la situation extraordinaire qui regnait a l ' epoque , aucune consideration peremptoire tenant a la securite juridique ne s ' oppose a ce que le reglement n 741/73 , modifiant les montants compensatoires monetaires resultant du reglement precite et arrete le 5 mars , se voie attribuer effet a partir de cette derniere date , nonobstant le fait que le reglement n 649/73 n ' avait pas encore ete publie au journal officiel ;

21qu ' il y a donc lieu de repondre que l ' examen des questions posees n ' a revele aucun element de nature a affecter la validite des reglements n 649/73 du 1 mars 1973 et n 741/73 du 5 mars 1973 , en ce qu ' ils ont respectivement ete declares applicables a partir du 26 fevrier 1973 et du 5 mars 1973 ;

Sur les depens

22attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le bundesfinanzhof , par ordonnance du 21 mars 1978 , dit pour droit :

1 ) l ' examen des questions posees n ' a revele aucun element de nature a affecter ni la validite des reglements n 649/73 du 1 mars 1973 , n 741/73 du 5 mars 1973 et n 811/73 du 23 mars 1973 , dans la mesure ou ils ont fixe des montants compensatoires monetaires applicables aux vins rouges et blancs des sous-positions tarifaires 22.05 c i et c ii , importes des pays tiers , ni la validite des reglements n 649/73 et n 741/73 , en ce qu ' ils ont respectivement ete declares applicables a partir du 26 fevrier 1973 et du 5 mars 1973 .

2)l ' article 191 du traite cee doit etre interprete en ce sens que , sauf preuve contraire , un reglement doit etre considere comme publie , dans l ' ensemble de la communaute , a la date que porte le numero du journal officiel contenant le texte de ce reglement .