61978j0230

1 . agriculture – politique agricole commune – reglements – procedure d ' elaboration – distinction entre reglements de base et reglements d ' execution

( traite cee , art . 43 )

2 . agriculture – organisation commune des marches – sucre – regime des quotas – modification des quotas de base – competence reconnue a un etat membre – legalite – conditions

( reglements du conseil n 3330/74 , art . 24 , ( p ) 2 , et n 3331/74 , art . 2 , ( p ) 2 )

3 . actes des institutions – reglements – obligation de motivation – reglement d ' execution – reference au reglement de base

( traite cee , art . 190 )

4 . agriculture – organisation commune des marches – discrimination entre producteurs ou consommateurs de la communaute – notion

5 . agriculture – organisation commune des marches – reglement modificatif – droit acquis des operateurs economiques au maintien des avantages anterieurs – absence – atteinte a un droit fondamental – inexistence

6 . agriculture – organisation commune des marches – sucre – regime des quotas – modification des quotas de base – projets de restructuration – notion – definition – criteres

( reglement du conseil no 3331/74 , art . 2 , ( p ) 2 )

7 . agriculture – organisation commune des marches – sucre – regime des quotas – modification des quotas de base – competence reconnue a un etat membre – limites

( reglement du conseil no 3331/74 , art . 2 , ( p ) 2 )

8 . actes des institutions – reglements – applicabilite directe – competence d ' execution reconnue a un etat membre – compatibilite

( traite cee , art . 189 )

1 . on ne saurait exiger que tous les details des reglements concernant la politique agricole commune soient etablis par le conseil selon la procedure de l ' article 43 du traite . il est satisfait a cette disposition lorsque les elements essentiels de la matiere a regler ont ete arretes conformement a cette procedure ; en revanche , les dispositions d ' execution des reglements de base peuvent etre arretees par le conseil suivant une procedure differente de celle de l ' article 43 .

2 . si le pouvoir , reconnu a la republique italienne par l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 du conseil , relatif a l ' attribution et la modification des quotas de base dans le secteur du sucre , de modifier les quotas de base fixes conformement a l ' article 24 du reglement n 3330/74 , n ' est pas circonscrit par des limites quantitatives precises , son exercice est neanmoins subordonne a l ' existence de projets de restructuration et ne peut pas aller au-dela de ce qui est necessaire a la realisation de ces projets . dans ces conditions , ce pouvoir ne depasse pas le cadre de l ' execution des principes du reglement de base n 3330/74 .

3 . l ' obligation de motivation consacree par l ' article 190 du traite n ' est pas meconnue si les motifs d ' un reglement d ' application se referent a une situation de fait dont les particularites ne sont pas evoquees dans ces motifs , mais dans ceux qu ' enumere le reglement de base .

4 . une discrimination au sens de l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , du traite , ne saurait se produire si une inegalite de traitement des entreprises correspond a une inegalite des situations dans lesquelles ces entreprises se trouvent .

5 . une entreprise ne saurait invoquer un droit acquis au maintien d ' un avantage , decoulant pour elle de la mise en place d ' une organisation commune des marches , et dont elle a joui a un moment donne . des lors , la reduction d ' un tel avantage ne peut pas etre consideree comme une atteinte a un droit fondamental .

6 . la notion de projet de restructuration au sens de l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 se definit par ses objectifs , qui sont d ' ajuster le desequilibre entre differentes regions agricoles , et d ' adapter le secteur du sucre et de la betterave en italie aux exigences de l ' organisation commune des marches , ainsi que par ses effets , qui sont de permettre aux autorites competentes de proceder a une redistribution des quotas de base entre plusieurs entreprises .

7 . la competence pour modifier les quotas de base prevue a l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 est limitee non seulement par les exigences des projets de restructuration , mais aussi par les finalites de l ' organisation commune des marches dans le secteur du sucre , notamment par le but de sauvegarder les interets des producteurs de betteraves et de cannes a sucre , ainsi que par les principes generaux du droit communautaire .

8 . l ' applicabilite directe d ' un reglement ne fait pas obstacle a ce que le texte meme du reglement habilite une institution communautaire ou un etat membre a prendre des mesures d ' application . dans la derniere hypothese , les modalites de l ' exercice de ce pouvoir sont regies par le droit public de l ' etat membre concerne ; toutefois , l ' applicabilite directe de l ' acte qui habilite l ' etat membre a prendre les mesures nationales en question aura pour effet de permettre aux juridictions nationales de controler la conformite de ces mesures nationales avec le contenu du reglement communautaire .

Dans l ' affaire 230/78 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunale amministrativo regionale del lazio ( troisieme chambre ) et tendant a obtenir , dans les litiges pendant devant cette juridiction entre

Spa eridania – zuccherifici nazionali , a genes ,

Spa societa italiana per l ' industria degli zuccheri , a rome ,

Et

Ministre de l ' agriculture et des forets ,

Ministre de l ' industrie , du commerce et de l ' artisanat ,

Spa zuccherifici meridionali ,

Une decision a titre prejudiciel sur la validite ainsi que sur l ' interpretation de l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 du conseil du 19 decembre 1974 ( jo n l 359 , p . 18 ) , relatif a l ' attribution et a la modification des quotas de base dans le secteur du sucre ,

1 par ordonnance du 3 juillet 1978 , parvenue a la cour le 16 octobre 1978 , le tribunale amministrativo regionale del lazio a pose a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , un certain nombre de questions concernant la validite et l ' interpretation du reglement n 3331/74 du conseil , du 19 decembre 1974 , relatif a l ' attribution et a la modification des quotas de base dans le secteur du sucre ( jo n l 359 , p . 18 ) .

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un recours en annulation forme par la societe ' eridania zuccherifici nazionali ' et dirige contre un decret conjoint du ministre italien de l ' agriculture et des forets et du ministre de l ' industrie , du commerce et de l ' artisanat , portant modification des quotas de base du sucre en application de l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 precite .

3 a l ' appui de son recours , la societe eridania a fait valoir que le decret attaque serait illegal pour differentes raisons , parmi lesquelles elle a cite l ' illegalite de la disposition de l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 , qui constitue la base juridique du decret attaque , ainsi qu ' une application erronee de cette disposition par les ministres italiens .

4 pour resoudre les problemes de droit communautaire qui lui ont ainsi ete soumis , le tribunale amministrativo a pose sept questions a la cour . quatre d ' entre elles concernent la validite du reglement n 3331/74 , et plus particulierement de son article 2 , paragraphe 2 , les autres ont trait a l ' interpretation de cette disposition .

En ce qui concerne la validite

Sur la premiere question ( consultation du parlement europeen )

5 par la premiere question , le tribunal demande si la consultation prealable de l ' assemblee prevue a l ' article 43 , paragraphe 2 , du traite , a ete illegalement omise dans la procedure suivie pour l ' adoption de l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 .

6 l ' attribution des quotas de base aux entreprises pour les campagnes sucrieres 1975/76 a 1979/80 fait l ' objet des dispositions de l ' article 24 du reglement n 3330/74 du conseil , du 19 decembre 1974 , portant organisation commune des marches dans le secteur du sucre ( jo n l 359 , p . 1 ) . ces dispositions stipulent que les etats membres procedent a cette attribution dans le cadre d ' une quantite de base fixee pour chaque etat membre et d ' apres un certain nombre de criteres , qui se fondent notamment sur la ' production de reference ' de l ' entreprise en cause , c ' est-a-dire sur sa production annuelle moyenne de sucre au cours des campagnes sucrieres 1968/1969 a 1972/1973 , affectee d ' un certain coefficient ; toutefois , les dispositions en question specifient certaines hypotheses dans lesquelles d ' autres criteres doivent etre retenus . en outre , l ' article 24 prevoit dans son paragraphe 3 que ' le conseil , statuant a la majorite qualifiee sur proposition de la commission , arrete les regles generales pour l ' application du present article et les derogations eventuelles a ses dispositions ' . il est a noter que l ' assemblee a ete entendue sur le projet de ces dispositions , au cours de l ' elaboration du reglement de base n 3330/74 .

7 le reglement n 3331/74 a ete pris en vertu de l ' article 24 , paragraphe 3 , du reglement de base et conformement a la procedure qui y est prevue ; cette procedure differe de celle prevue par l ' article 43 du traite . toutefois , ainsi que la cour l ' a deja dit dans son arret du 17 decembre 1970 ( aff . 25/70 , koster , recueil p . 1161 ) , on ne saurait exiger que tous les details des reglements concernant la politique agricole commune soient etablis par le conseil selon la procedure de l ' article 43 ; il est satisfait a cette disposition lorsque les elements essentiels de la matiere a regler ont ete arretes conformement a cette procedure ; mais les dispositions d ' execution des reglements de base peuvent etre arretees par le conseil suivant une procedure differente de celle de l ' article 43 .

8 en consequence , le conseil pouvait valablement arreter un reglement d ' application suivant la procedure visee a l ' article 24 , paragraphe 3 , du reglement n 3330/74 , qui constitue le reglement de base dans le secteur du sucre . il n ' en va pas autrement du seul fait que l ' article 24 , paragraphe 3 , habilite le conseil non seulement a prendre des mesures d ' application , mais egalement a fixer des ' derogations ' aux dispositions du reglement de base , ce terme devant etre entendu , dans le cadre dans lequel il se situe , comme se referant necessairement a des derogations qui s ' inserent dans le systeme general de l ' attribution des quotas prevu par le reglement de base et qui ne portent pas atteinte aux elements essentiels retenus par celui-ci .

9 la premiere question posee par la juridiction nationale se ramene donc a celle de savoir si en l ' espece les dispositions du reglement n 3331/74 , et notamment son article 2 , paragraphe 2 , arretees sur la base de l ' article 24 , paragraphe 3 , precite , ne depassent pas le cadre de l ' execution des principes du reglement de base .

10 les doutes signales a cet egard par le tribunale amministrativo proviennent particulierement des derogations que comporte l ' article 2 du reglement n 3331/74 . d ' apres son paragraphe 1 , les etats membres peuvent diminuer les quotas de base fixes conformement a l ' article 24 du reglement n 3330/74 dans la limite de 5 % ; le paragraphe 2 prevoit que la republique italienne peut ' modifier ' les memes quotas ' sur la base de projets de restructuration du secteur betteravier et du secteur sucrier , dans la mesure necessaire pour permettre leur realisation ' .

11 si le pouvoir de la republique italienne de modifier ces quotas en vertu de l ' article 2 , paragraphe 2 , n ' est pas circonscrit par des limites quantitatives precises , son exercice est neanmoins subordonne a l ' existence de projets de restructuration – qui , comme le precise la derniere phrase de la disposition , doivent etre soumis pour avis a la commission avant le 1 juillet 1978 – , et il ne peut pas aller au-dela de ce qui est necessaire a la realisation de ces projets . l ' exercice de cette competence est donc conditionne par des limites bien determinees .

12 il convient de remarquer a cet egard que la competence en question s ' inscrit dans le cadre d ' une preoccupation qui trouve deja son expression dans le reglement de base . celui-ci prevoit la possibilite d ' un octroi temporaire par l ' italie d ' aides d ' adaptation aux producteurs de betteraves et de sucre , et la motivation de ce regime exceptionnel fait etat de la situation particuliere de l ' italie , ou la production de ces produits se trouve defavorisee pour des raisons climatiques et , plus particulierement en ce qui concerne la production betteraviere , par les difficultes que presente l ' application des methodes modernes de production .

13 la competence visee a l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 se situe donc dans la perspective d ' un objectif reconnu par le reglement de base ; elle trouve ses limites dans les exigences que cet objectif comporte et telles qu ' elles seront elaborees par la republique italienne dans les projets de restructuration soumis a la commission . dans ces conditions , la competence en question ne depasse pas le cadre de l ' execution des principes du reglement de base .

Sur la deuxieme question ( defaut de motivation )

14 par sa deuxieme question , le tribunale amministrativo demande a la cour si le conseil , en arretant le reglement n 3331/74 , a respecte l ' obligation de motivation prevue a l ' article 190 du traite et , notamment , si les motifs donnes sont suffisants .

15 dans les motifs du reglement n 3331/74 , le conseil s ' est borne a evoquer la faculte donnee a la republique italienne de modifier les quotas de base sur le fondement de projets de restructuration ' eu egard a sa situation particuliere dans ce secteur ' . la question de savoir a quel egard cette situation est parti culiere ne trouve pas sa reponse dans les motifs enonces par le reglement lui-meme , mais dans ceux qu ' enumere le reglement de base et qui ont deja ete mentionnes ci-dessus .

16 etant donne le lien etroit qui existe entre le reglement de base et le reglement arrete pour son application , une telle facon de motiver les modalites particulieres valables pour l ' organisation commune des marches dans le secteur du sucre en italie doit etre admise . elle indique de maniere suffisamment precise aux autorites competentes et aux entreprises concernees la preoccupation qui a conduit le conseil a fixer ces modalites et les objectifs qui doivent etre poursuivis par les projets de restructuration .

Sur la troisieme question ( discrimination )

17 la troisieme question part de la constatation que seuls les producteurs italiens sont soumis – outre a la possibilite d ' une reduction de 5 % des quotas de base prevus a l ' egard des entreprises de tous les etats membres – au risque d ' une limitation supplementaire de leur activite par l ' application de l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 . le tribunale amministrativo demande si le fait de soumettre la seule industrie italienne au risque d ' une telle reduction ne porte pas atteinte a l ' interdiction de discrimination entre les producteurs de la communaute , qui est consacree a l ' article 40 , paragraphe 3 , du traite .

18 une discrimination au sens de l ' article 40 du traite ne saurait se produire si une inegalite de traitement des entreprises correspond a une inegalite des situations dans lesquelles ces entreprises se trouvent . or , il est constant que la situation dans les domaines betteravier et sucrier sur le territoire italien differe sensiblement de celle qui existe sur le territoire des autres etats membres . la situation particuliere de l ' italie , dont les considerants des reglements n 3330/74 et n 3331/74 font etat , a donne lieu a des mesures speciales visant a ameliorer la structure de l ' economie des secteurs betteravier et sucrier en italie dans leur ensemble . par rapport aux entreprises des autres etats membres , les entreprises italiennes jouissent a certains egards d ' un regime favorable , par exemple en ce qui concerne le regime d ' aides ; a d ' autres egards , certaines d ' entre elles supportent les desavantages de la situation particuliere de l ' italie , comme c ' est le cas pour la diminution des quotas de base de certaines entreprises , au profit de l ' augmentation des quotas de base d ' autres entreprises , sur le fondement des projets de restructuration .

19 de telles differences de traitement trouvent donc leur base dans des differences objectives decoulant des situations economiques sous-jacentes ; elles ne sauraient etre considerees comme des discriminations .

Sur la quatrieme question ( droits fondamentaux )

20 la quatrieme question est fondee sur la conception que l ' exercice de l ' activite economique doit etre garanti parce qu ' il fait partie des droits fondamentaux dont la sauvegarde inspire egalement le droit communautaire . cette garantie s ' etendrait au droit des entreprises de produire les quantites de sucre correspondant a leurs quotas de base , en tant que ce droit serait inherant a l ' exercice de l ' activite economique . c ' est a la lumiere de cette conception que le tribunale amministrativo souleve le probleme de savoir si la competence pour modifier les quotas de base dans les conditions prevues a l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 ne porte pas atteinte a l ' exercice de l ' activite economique des entreprises concernees et , partant , a un de leurs droits fondamentaux .

21 la reponse a cette question doit etre donnee a la lumiere d ' une analyse de la nature des quotas de base que comporte la reglementation communautaire . les quotas designent les quantites de sucre pour lesquelles les entreprises jouissent des garanties de prix et d ' ecoulement assurees aux producteurs dans le cadre de l ' organisation commune de marche . ils ne limitent pas l ' activite economique des entreprises concernees , mais fixent les quantites de la production dont la commercialisation beneficie du regime particulier que l ' organisation commune des marches dans le secteur du sucre a cree pour proteger et favoriser la production sucriere dans la communaute . cette organisation des marches est essentiellement variable , en fonction des facteurs economiques qui influencent l ' evolution des marches , ainsi que de l ' orientation generale de la politique agricole commune .

22 il en decoule qu ' une entreprise ne saurait invoquer un droit acquis au maintien d ' un avantage , resultant pour elle de la mise en place de l ' organisation commune des marches , et dont elle a joui a un moment donne . dans ces conditions , la reduction d ' un tel avantage ne saurait etre consideree comme une atteinte a un droit fondamental .

23 en ce qui concerne les quatre premieres questions , il y a donc lieu de repondre que l ' examen des questions posees n ' a revele aucun element de nature a affecter la validite du reglement n 3331/74 , et plus particulierement de son article 2 , paragraphe 2 .

En ce qui concerne l ' interpretation

Sur la cinquieme question ( projets de restructuration )

24 par sa cinquieme question , le tribunale amministrativo demande si le reglement n 3331/74 , ou le droit communautaire en general , comporte des criteres particuliers pour apprecier la notion de ' projets de restructuration ' .

25 il convient de noter tout d ' abord que les projets de restructuration font partie de l ' organisation commune des marches de sucre et qu ' ils s ' inserent donc dans l ' ensemble de la politique agricole commune , dont l ' article 39 , paragraphe 1 , du traite fixe les buts . le paragraphe 2 de cet article precise que , dans l ' elaboration de la politique agricole commune et des mesures speciales qu ' elle implique , il sera tenu compte du caractere particulier de l ' activite agricole , decoulant de la structure sociale de l ' agriculture et des disparites structurelles et naturelles entre les diverses regions agricoles , ainsi que de la necessite d ' operer graduellement les ajustements opportuns . la pratique des institutions communautaires , par exemple celle qui concerne l ' application des articles 92 et 93 du traite , fait ressortir que les projets de restructuration constituent une methode habituelle et adequate pour realiser de tels ajustements graduels . etant donne l ' importance bien connue des disparites entre les diverses regions agricoles en italie , c ' est a la lumiere de ces considerations qu ' il convient d ' examiner la notion de ' projets de restructuration ' telle qu ' elle figure au reglement n 3331/74 .

26 ensuite , il ressort de l ' ensemble des dispositions des reglements n 3330/74 et n 3331/74 concernant le systeme des quotas , d ' une part , qu ' un projet de restructuration a pour objectif d ' adapter le secteur du sucre et de la betterave en italie aux exigences de l ' organisation commune des marches , de telle maniere que des regles speciales pour ce secteur en italie ne seront plus necessaires a l ' avenir ; et d ' autre part , qu ' un projet de restructuration doit etre de nature a permettre aux autorites competentes italiennes , ainsi qu ' a la commission , d ' apprecier quelles modifications des quotas de base des entreprises sucrieres sont necessaires en vue de cet objectif .

27 l ' ensemble de ces donnees permet de constater que la notion de ' projets de restructuration ' peut s ' appliquer tant a un plan d ' ajustement global concernant le secteur sucrier dans son ensemble , qu ' a un plan d ' ajustement aux effets purement regionaux , meme si , dans la perspective d ' un ajustement graduel de la production betteraviere dans une certaine region , ce plan ne concerne pour commencer qu ' une seule entreprise sucriere .

28 il y a donc lieu de repondre a la cinquieme question que la notion de projet de restructuration au sens de l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 se definit par ses objectifs , qui sont d ' ajuster le desequilibre entre differentes regions agricoles , et d ' adapter le secteur du sucre et de la betterave en italie aux exigences de l ' organisation commune des marches , ainsi que par ses effets , qui sont de permettre aux autorites competentes de proceder a une redistribution des quotas de base entre plusieurs entreprises .

Sur la sixieme question ( pouvoir discretionnaire )

29 par sa sixieme question , le tribunale amministrativo demande si les limites de la competence pour modifier les quotas de base des entreprises resultent seulement de la necessite de mettre en oeuvre les projets de restructuration , ou si d ' autres limites doivent etre observees .

30 il convient de remarquer tout d ' abord que le regime des quotas fait partie integrante de l ' organisation commune des marches dans le secteur du sucre qui , d ' apres le reglement de base , a pour but d ' assurer aux producteurs de betteraves et de cannes a sucre de la communaute le maintien des garanties necessaires en ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie . differentes dispositions du reglement n 3331/74 , telles l ' article 3 et l ' article 4 , paragraphe 2 , s ' inspirent egalement du souci de sauvegarder les interets de ces producteurs . les motifs de ce reglement font etat de la necessite d ' empecher que les modifications des quotas de base se fassent au detriment de ces interets .

31 le respect des principes generaux du droit communautaire , qui s ' impose a toute autorite chargee d ' appliquer des reglements communautaires , a pour effet d ' obliger les autorites , competentes pour modifier les quotas de base , a concilier la sauvegarde des interets legitimes susceptibles d ' etre affectes . en effet , l ' article 39 du traite , qui fixe les buts de la politique agricole commune , n ' exprime pas seulement la volonte d ' assurer un niveau de vie equitable a la population agricole , mais aussi celle d ' accroitre la productivite de l ' agriculture , de stabiliser les marches , de garantir la securite des approvisionnements et d ' assurer des prix raisonnables aux consommateurs .

32 il y a donc lieu de repondre a la sixieme question que la competence pour modifier les quotas de base prevue a l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 est limitee non seulement par les exigences des projets de restructuration , mais aussi par les finalites de l ' organisation commune des marches dans le secteur du sucre , notamment par le but de sauvegarder les interets des producteurs de betteraves et de cannes a sucre , ainsi que par les principes generaux du droit communautaire .

Sur la septieme question ( applicabilite directe )

33 la septieme question pose le probleme de savoir si l ' applicabilite directe du reglement n 3331/74 dans l ' ordre juridique italien , en vertu de l ' article 189 du traite , est compatible avec des dispositions emanant des autorites italiennes visant a reglementer l ' application de ce reglement

34 l ' applicabilite directe d ' un reglement ne fait pas obstacle a ce que le texte meme du reglement habilite une institution communautaire ou un etat membre a prendre des mesures d ' application . dans la derniere hypothese , les modalites de l ' exercice de ce pouvoir sont regies par le droit public de l ' etat membre concerne ; toutefois , l ' applicabilite directe de l ' acte qui habilite l ' etat membre a prendre les mesures nationales en question aura pour effet de permettre aux juridictions nationales de controler la conformite de ces mesures nationales avec le contenu du reglement communautaire .

35 il convient donc de repondre a la septieme question qu ' il n ' y a pas d ' incompatibilite entre l ' applicabilite directe d ' un reglement communautaire et l ' exercice de la competence , reconnue a un etat membre , pour prendre des mesures d ' application sur la base de ce reglement .

Sur les depens

36 les frais exposes par le conseil et la commission et par le gouvernement de la republique italienne , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le tribunale amministrativo regionale del lazio ( troisieme chambre ) par ordonnance du 3 juillet 1978 , dit pour droit :

1 ) l ' examen des questions posees n ' a revele aucun element de nature a affecter la validite du reglement n 3331/74 , et plus particulierement de son article 2 , paragraphe 2 .

2 ) la notion de projet de restructuration au sens de l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 se definit par ses objectifs , qui sont d ' ajuster le desequilibre entre differentes regions agricoles , et d ' adapter le secteur du sucre et de la betterave en italie aux exigences de l ' organisation commune des marches , ainsi que par ses effets , qui sont de permettre aux autorites competentes de proceder a une redistribution des quotas de base entre plusieurs entreprises .

3)la competence pour modifier les quotas de base prevue a l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 est limitee non seulement par les exigences des projets de restructuration , mais aussi par les finalites de l ' organisation commune des marches dans le secteur du sucre , notamment par le but de sauvegarder les interets des producteurs de betteraves et de cannes a sucre , ainsi que par les principes generaux du droit communautaire .

4 ) il n ' y a pas d ' incompatibilite entre l ' applicabilite directe d ' un reglement communautaire et l ' exercice de la competence , reconnue a un etat membre , pour prendre des mesures d ' application sur la base de ce reglement .