61982j0319

1 . concurrence – ententes – accords entre entreprises – atteinte a la concurrence – contrats de livraison restreignant la liberte de l ' acheteur d ' utiliser la marchandise livree – affectation du commerce entre etats membres – criteres

( traite cee , art . 85 , par 1 )

2 . concurrence – ententes – accords entre entreprises – nullite de plein droit – effets a l ' egard des elements de l ' accord non incompatibles avec l ' article 85 , para- graphe 1 – appreciation par la juridiction nationale – application du droit national

( traite cee , art . 85 , par 2 )

1 . les dispositions d ' un contrat conclu entre un exportateur etabli dans un etat membre et un importateur etabli dans un autre etat membre , qui imposent a l ' acheteur , designe par le contrat comme importateur exclusif , l ' obligation d ' utiliser les livraisons pour ses propres besoins , de ne pas vendre la marchandise vendue dans une region determinee , et de n ' acquerir des clients dans une autre region determinee qu ' apres en avoir avise le vendeur , les deux regions etant situees dans l ' etat membre d ' importation , ont pour objet d ' empecher , de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun . elles sont donc contraires a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite et nulles lorsque le contrat est susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres . lorsqu ' un tel contrat porte sur environ 10 % des exportations de la marchandise en cause vers l ' etat membre d ' importation en provenance de l ' autre etat membre , il est susceptible d ' affecter de maniere sensible le commerce entre etats membres .

2.La nullite de plein droit prevue par l ' article 85 , paragraphe 2 , du traite ne vise que les dispositions contractuelles incompatibles avec l ' article 85 , paragraphe 1 . les consequences de cette nullite pour tous autres elements de l ' accord , et pour des commandes eventuelles passees et des livraisons effectuees sur la base de l ' accord , et les obligations de paiement qui en decoulent , ne relevent pas du droit communautaire . ces consequences sont a apprecier par la juridiction nationale selon son propre droit .

Dans l ' affaire 319/82 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par l ' oberlandesgericht de sarrebruck , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Societe de vente de ciments et betons de l ' est sa

Et

Kerpen & kerpen gmbh & co . kg ,

Une decision a titre prejudiciel relative a l ' interpretation de l ' article 85 du traite cee ,

1 par ordonnance du 1 decembre 1982 , parvenue a la cour le 15 decembre 1982 , l ' oberlandesgericht saarbrucken a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , trois questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de l ' article 85 du traite , en vue d ' apprecier la compatibilite avec cette disposition d ' un contrat de vente et de livraison , et les consequences d ' une eventuelle nullite du contrat .

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige opposant la societe de vente de ciments et betons de l ' est sa , ayant son siege en france , demanderesse au principal , dont l ' activite consiste a vendre du ciment , et la firme kerpen & kerpen gmbh & co . kg , ayant son siege en republique federale d ' allemagne , defenderesse au principal , au sujet d ' un contrat , conclu le 30 mars 1978 , portant sur la livraison annuelle d ' environ 40 000 tonnes de ciment durant une periode de cinq ans .

3 aux termes de ce contrat , la defenderesse au principal , designee comme importateur exclusif en republique federale d ' allemagne , s ' engageait a :

— utiliser principalement le ciment livre pour couvrir ses propres besoins ;

— ne pas vendre dans le land de sarre le ciment achete a la requerante ;

Et

— pour des livraisons dans la region de karlsruhe , menager les interets de l ' usine de wossingen en allemagne , dont la demanderesse au principal detenait une participation , et n ' acquerir de nouveaux clients dans cette region qu ' apres en avoir avise au prealable la demanderesse .

4 apres que la societe kerpen & kerpen a pris livraison et paye comptant une partie de la quantite prevue pour 1978 , elle a recu d ' aout a octobre 1978 , sans toutefois les payer , d ' autres livraisons pour un total de 6 051,29 tonnes de ciment d ' une valeur de 392 224,42 dm . le 31 octobre 1978 , la demanderesse au principal a resilie le contrat du 30 mars 1978 et a demande le paiement de la somme de 392 224,42 dm precitee . la defenderesse au principal a fait valoir que les pretentions de la demanderesse etaient compensees par une creance reciproque decoulant de la denonciation du contrat , et que le contrat du 30 mars 1978 serait nul pour infraction a l ' article 85 du traite .

5 le landgericht saarbrucken ayant fait droit a la demande de la demanderesse , la defenderesse a fait appel . estimant que la solution du litige dependait de l ' interpretation du droit communautaire , l ' oberlandesgericht saarbrucken a pose les questions prejudicielles suivantes :

1 ) l ' article 85 du traite cee doit-il etre interprete en ce sens qu ' il faut regarder comme nulle une convention prevue pour cinq ans et comportant des quantites de livraisons annuelles d ' environ 40 000 tonnes , par laquelle une entreprise ayant son siege en republique federale d ' allemagne s ' engage , vis-a-vis d ' une firme ayant son siege en france et dont l ' activite consiste a vendre du ciment , a ne pas livrer le ciment acquis par ce biais dans l ' etat de la sarre et a menager les interets de la filiale de la firme francaise a wossingen en allemagne lors des livraisons dans la region de karlsruhe , ainsi qu ' a n ' acquerir de nouveaux clients dans cette derniere region qu ' apres en avoir avise la firme francaise?

2)dans l ' hypothese ou l ' on devrait qualifier la convention decrite ci-dessus de contrat-cadre et ou elle serait nulle conformement a l ' article 85 , paragraphe 2 , du traite cee , les contrats d ' achats individuels formes en execution du contrat-cadre doivent-ils egalement etre consideres comme nuls?

3)dans l ' hypothese d ' une reponse positive a la premiere question , l ' article 85 , paragraphe 2 , du traite cee doit-il etre interprete en ce sens que la nullite qui y est prevue est de nature a affecter les operations sur les biens liees a l ' execution du contrat d ' achat obligatoire , en ce sens que le fournisseur , dans la mesure ou il a effectue des livraisons , ne devrait pas pouvoir exiger le retablissement de la situation anterieure au contrat d ' achat nul en republique federale d ' allemagne , selon les principes de l ' enrichissement sans cause?

Sur la premiere question

6 il ressort de la jurisprudence de la cour que des clauses , dans des contrats de livraison , restreignant la liberte de l ' acheteur d ' utiliser la marchandise livree en fonction de ses propres interets economiques constituent des restrictions de la concurrence au sens de l ' article 85 du traite . un contrat qui impose a l ' acheteur l ' obligation d ' utiliser les livraisons pour ses propres besoins , de ne pas revendre les marchandises dans une region determinee , et de n ' acquerir des clients dans une autre region determinee qu ' apres en avoir avise le vendeur , a pour objet d ' empecher le jeu de la concurrence dans le marche commun .

7 un tel contrat est donc interdit par l ' article 85 , paragraphe 1 , s ' il est susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres .

8 la demanderesse au principal fait valoir que , en l ' espece , le contrat ne tombe pas sous l ' interdiction de l ' article 85 , eu egard a la faible position des parties sur le marche des produits en cause . a cet egard , il a ete dit au cours de la procedure , sans etre conteste , que les exportations francaises de ciment vers la republique federale d ' allemagne a l ' epoque en cause s ' elevaient a environ 350 000 tonnes par an . la quantite couverte par le contrat litigieux representait donc plus de 10 % des exportations francaises vers la republique federale . dans ces conditions , on ne saurait estimer qu ' un tel contrat ne pouvait affecter sensiblement le commerce entre etats membres .

9 il y a donc lieu de repondre a la premiere question que les dispositions d ' un contrat conclu entre un exportateur francais et un importateur etabli en republique federale d ' allemagne , qui imposent a l ' acheteur , designe par le contrat comme importateur exclusif , l ' obligation d ' utiliser les livraisons pour ses propres besoins , de ne pas vendre la marchandise vendue dans une region determinee , et de n ' acquerir des clients dans une autre region determinee qu ' apres en avoir avise le vendeur , les deux regions etant situees en republique federale , ont pour objet d ' empecher , de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun . elles sont donc contraires a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite et nulles lorsque le contrat est susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres . lorsqu ' un tel contrat porte sur environ 10 % des exportations de la marchandise en cause vers la republique federale en provenance de france , il est susceptible d ' affecter de maniere sensible le commerce entre etats membres .

Sur les deuxieme et troisieme questions

10 par ces questions , la juridiction nationale vise a savoir quelles sont les consequences qui decoulent de la nullite affectant un tel contrat , en vertu de l ' article 85 , paragraphe 2 , du traite , en particulier en ce qui concerne des commandes passees et des livraisons effectuees sur la base du contrat .

11 dans son arret du 25 novembre 1971 ( beguelin , affaire 22/71 , recueil 1971 , p . 949 ) la cour a dit pour droit qu ' un accord relevant de l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , est nul , et que la nullite ayant un carac tere absolu , l ' accord n ' a pas d ' effet dans les rapports entre les contractants . il ressort de cette meme jurisprudence de la cour , notamment de l ' arret du 30 juin 1966 ( societe technique miniere/machinenbau ulm , affaire 56/65 , recueil 1966 , p . 337 ), que la nullite de plein droit prevue a l ' article 85 , paragraphe 2 , ne vise que les dispositions contractuelles incompatibles avec l ' article 85 , paragraphe 1 . les consequences de cette nullite pour tous autres elements de l ' accord ne relevent pas du droit communautaire . il en est de meme en ce qui concerne des commandes eventuelles passees et des livraisons effectuees sur la base d ' un tel accord , et les obligations de paiement qui en decoulent .

12 il y a donc lieu de repondre aux deuxieme et troisieme questions que la nullite de plein droit prevue par l ' article 85 , paragraphe 2 , du traite ne vise que les dispositions contractuelles incompatibles avec l ' article 85 , para- graphe 1 . les consequences de cette nullite pour tous autres elements de l ' accord , et pour des commandes eventuelles passees et des livraisons effectuees sur la base de l ' accord , et les obligations de paiement qui en decoulent , ne relevent pas du droit communautaire . ces consequences sont a apprecier par la juridiction nationale selon son propre droit .

Sur les depens

13 les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( quatrieme chambre ),

Statuant sur les questions a elle soumises par l ' oberlandesgericht saarbrucken , par ordonnance du 1 decembre 1982 , dit pour droit :

1 ) les dispositions d ' un contrat conclu entre un exportateur francais et un importateur etabli en republique federale d ' allemagne , qui imposent a l ' acheteur , designe par le contrat comme importateur exclusif , l ' obligation d ' utiliser les livraisons pour ses propres besoins , de ne pas vendre la marchandise vendue dans une region determinee , et de n ' acquerir des clients dans une autre region determinee qu ' apres en avoir avise le vendeur , les deux regions etant situees en republique federale , ont pour objet d ' empecher , de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun . elles sont donc contraires a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite et nulles lorsque le contrat est susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres . lorsqu ' un tel contrat porte sur environ 10 % des exportations de la marchandise en cause vers la republique federale en provenance de france , il est susceptible d ' affecter de maniere sensible le commerce entre etats membres .

2)la nullite de plein droit prevue par l ' article 85 , paragraphe 2 , du traite ne vise que les dispositions contractuelles incompatibles avec l ' article 85 , paragraphe 1 . les consequences de cette nullite pour tous autres elements de l ' accord , et pour des commandes eventuelles passees et des livraisons effectuees sur la base de l ' accord , et les obligations de paiement qui en decoulent , ne relevent pas du droit communautaire . ces consequences sont a apprecier par la juridiction nationale selon son propre droit .