61983j0003

1 . fonctionnaires – statut – modification – atteinte a un principe enonce par le statut – admissibilite

( statut des fonctionnaires , art . 65 , par 1 , alinea 2 ; reglement du conseil no 3821/81 )

2 . actes des institutions – motivation – obligation – portee – actes d ' application generale

( traite cee , art . 190 )

3 . fonctionnaires – remuneration – imposition – introduction d ' une nouvelle imposition – prelevement exceptionnel de crise – recours a la procedure de modification du statut – admissibilite

( traite de fusion , art . 24 , alinea 2 ; protocole sur les privileges et immunites des communautes europeennes , art . 13 )

1 . la legalite d ' une modification du statut des fonctionnaires , telle celle operee par le reglement no 3821/81 du conseil , instituant un prelevement exceptionnel de crise , ne saurait etre mise en cause sur la base d ' une disposition de ce meme statut , tel l ' article 65 , paragraphe 1 , alinea 2 , enoncant le principe du ' parallelisme ' en matiere d ' evolution des remunerations .

2 . la portee de l ' obligation de motiver , consacree par l ' article 190 du traite cee , depend de la nature de l ' acte en cause . lorsqu ' il s ' agit d ' un reglement ou d ' un acte d ' application generale , la motivation peut se borner a indiquer , d ' une part , la situation d ' ensemble qui a conduit a son adoption et , d ' autre part , les objectifs generaux qu ' il se propose d ' atteindre .

3 . il n ' y a pas lieu de considerer que le fait de recourir a la procedure prevue par l ' article 24 , alinea 2 , du traite de fusion , en matiere de fixation et de modification du statut des fonctionnaires , et non pas a celle de l ' article 13 du protocole sur les privileges et immunites des communautes europeennes , prevoyant la soumission des remunerations des fonctionnaires a un impot au profit des communautes , pour introduire une nouvelle imposition , tel le prelevement exceptionnel de crise , est constitutif d ' un detournement de procedure , dans la mesure ou la premiere procedure , qui prescrit la consultation des institutions interessees , notamment de l ' assemblee , offre davantage de garanties aux fonctionnaires que la seconde .

Dans l ' affaire 3/83 ,

Roland abrias et 267 autres fonctionnaires et agents de la commission des communautes europeennes , representes par me g . vandersanden , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg chez me j . biver , 2 , rue goethe ,

Parties requerantes ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par m . j . pipkorn , membre de son service juridique , en qualite d ' agent , assiste de me r . andersen , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . o . montalto , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Soutenue par

Conseil des communautes europeennes , represente par m . j . carbery , conseiller pres son service juridique , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . h . j . pabbruwe , directeur de la direction des affaires juridiques de la banque europeenne d ' investissement , 100 , boulevard konrad-adenauer ,

Par

1 ) union syndicale , service public europeen , luxembourg , ayant son siege a luxembourg , 2 a , rue des capucins , en la personne de son president , m . s . picciolo , et de son secretaire general , m . a . buick ,

2 ) santo picciolo , fonctionnaire a la commission des communautes europeennes ,

3 ) adam buick , fonctionnaire a la commission des communautes europeennes ,

Representes par me j . n . louis , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg chez me n . decker , 16 , avenue marie-therese ,

Et par

1 ) union syndicale , service public europeen , bruxelles , ayant son siege a bruxelles , rond-point schuman 9 , en la personne de son president , mme a . m . grynberg , et de son secretaire general , m . k . mellor ,

2 ) arlette m . grynberg , fonctionnaire a la commission des communautes europeennes ,

3 ) keith mellor , fonctionnaire au secretariat general du conseil des ministres des communautes europeennes ,

Representes par me j . n . louis , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg chez me n . decker , 16 , avenue marie-therese ,

Parties intervenantes ,

Ayant pour objet un recours visant a l ' annulation des bulletins de remuneration du mois de fevrier 1982 , contenant , pour la premiere fois , application du prelevement de crise institue par le reglement no 3821/81 du conseil , du 15 decembre 1981 , modifiant le statut des fonctionnaires des communautes europeennes ainsi que le regime applicable aux autres agents de ces communautes , et par la decision 81/1061 du conseil , de meme date , portant modification de la methode d ' adaptation des remunerations des fonctionnaires et autres agents des communautes ( jo l 386 , p . 1 et 6 ),

1 par requete enregistree au greffe de la cour le 7 janvier 1983 , m . roland abrias et 267 autres fonctionnaires et agents de la commission ont introduit un recours visant a l ' annulation des bulletins de remuneration qu ' ils ont recus pour le mois de fevrier 1982 .

2 ces bulletins portent , pour la premiere fois , application aux requerants du reglement no 3821/81 du conseil , du 15 decembre 1981 , ainsi que de la decision 81/1061 du conseil de meme date ( jo l 386 , p . 1 et 6 ). les requerants font valoir que ces deux actes sont invalides et que leur invalidite entraine celle des bulletins de remuneration qui en font application .

3 pour mieux situer la presente affaire dans son cadre juridique , il convient de rappeler que , par decision 81/1061 , le conseil , en application de l ' article 65 du statut des fonctionnaires ( ci-apres le statut ), ainsi que des dispositions correspondantes du regime applicable aux autres agents , a adopte une methode d ' adaptation des remunerations des fonctionnaires et autres agents des communautes qui remplace la methode en vigueur depuis 1976 et s ' applique pour la periode du 1er juillet 1981 au 30 juin 1991 . selon cette nouvelle methode , les facteurs suivants sont pris en consideration pour l ' examen annuel du niveau des remunerations : a ) les indices communs du cout de la vie ; b ) l ' indicateur specifique , c ' est-a-dire l ' evolution du pouvoir d ' achat des remunerations des fonctionnaires nationaux ; c ) la situation economique et sociale , evaluee a la lumiere des donnees objectives a fournir par la commission ; d ) les necessites du recrutement .

4 le dernier considerant de la decision 81/1061 releve que les difficultes particulieres de la situation economique et sociale rendent opportune l ' instauration d ' un prelevement exceptionnel affectant les remunerations , pensions et indemnites de cessation de fonctions et appele a s ' appliquer concomitamment a l ' adaptation de remunerations telle qu ' elle resulte de la nouvelle methode .

5 ce prelevement exceptionnel a ete effectivement instaure par le reglement no 3821/81 du conseil . l ' article 1er dudit reglement insere un nouvel article 66 bis dans le statut , tandis que l ' article 2 insere des dispositions correspondantes dans le regime applicable aux autres agents . comme le mentionne le preambule du reglement en question , le prelevement est justifie par ' les difficultes particulieres de la situation economique et sociale ' et est evalue sur la base ' des donnees economiques se rapportant a la moyenne des ecarts constates au sein des etats membres ' entre , d ' une part , l ' evolution des salaires reels par tete et , d ' autre part , l ' evolution des facteurs suivants : a ) la productivite globale ( produit interieur brut en volume par personne occupee ); b ) la productivite distribuable , a savoir la productivite corrigee par les termes de l ' echange ; c ) la productivite par personne active , incluant donc la population occupee ainsi que le nombre de chomeurs .

6 le premier paragraphe du nouvel article 66 bis prevoit que le prelevement est institue a titre temporaire et pour une periode de dix ans , correspondant , par ailleurs , a la duree de validite de la nouvelle methode visee par la decision 81/1061 , precitee , et affecte , par derogation a l ' article 3 , paragraphe 1 , du reglement no 260/68 , les remunerations , pensions et indemnites de cessation de fonctions nettes . le paragraphe 2 determine le taux de prelevement , qui doit passer de 2,54 a 12,70 % pendant les cinq premieres annees d ' application . pour les annees ulterieures , il est prevu que , ' sauf decision contraire du conseil prise sur proposition de la commission a la majorite qualifiee prevue a l ' article 148 , paragraphe 2 , deuxieme alinea , premiere eventualite , du traite instituant la communaute economique europeenne et apres consultation de l ' assemblee , le taux de 12,7 % atteint durant la cinquieme annee demeure d ' application ' .

7 le paragraphe 3 fixe l ' assiette a laquelle le prelevement s ' applique . elle est constituee , pour les fonctionnaires en position d ' activite , de detachement ou de service militaire , du traitement de base , apres deduction , d ' une part , des retenues sociales et fiscales et , d ' autre part , d ' un montant forfaitaire egal au traitement de base afferent au grade d4 , premier echelon . la deduction de ce dernier montant vise a faire en sorte que l ' incidence du prelevement sur le traitement des fonctionnaires relevant des grades les plus bas soit exclue , voire limitee . le montant forfaitaire porte en deduction est , par ailleurs , double pour les titulaires de pensions , auxquels , en outre , le prelevement ne s ' applique pas pendant les cinq premieres annees .

8 le paragraphe 4 pose le principe que l ' application du prelevement ne peut avoir pour effet de reduire les remunerations , pensions et indemnites de cessation de fonctions a un montant inferieur a celui qui etait du avant l ' introduction du prele vement . le paragraphe 5 dispose que la mise en application des taux de prelevement successifs doit intervenir en meme temps que la decision portant adaptation annuelle des remunerations conformement a la methode prevue par la decision 81/1061 precitee .

9 enfin , le paragraphe 6 prevoit que le prelevement est percu chaque mois par voie de retenue a la source , et que son produit est inscrit en recettes au budget general des communautes .

10 il faut preciser que le cadre normatif constitue , d ' une part , par la nouvelle methode d ' adaptation des remunerations prevue par la decision 81/1061 et , d ' autre part , par le nouvel article 66 bis du statut , introduit par le reglement no 3821/81 , est le resultat d ' un accord realise apres de longues negociations entre les institutions et les organisations syndicales du personnel des communautes les plus representatives .

11 il convient , en outre , de rappeler que , comme il resulte des reponses des parties defenderesse et intervenantes aux questions posees par la cour , pendant les dernieres annees , tous les etats membres ont poursuivi , dans l ' elaboration de leurs politiques en matiere de remuneration de la fonction publique , l ' objectif de parvenir , par des methodes variant d ' un etat a l ' autre , a une moderation des salaires visant a encourager les investissements et l ' emploi . cela s ' est traduit par une diminution generalisee du pouvoir d ' achat des fonctionnaires publics nationaux , dont les salaires n ' ont pas beneficie , pendant cette periode , de hausses suffisamment importantes pour compenser l ' augmentation des prix . en outre , dans certains etats membres , les fonctionnaires ont vu leurs salaires affectes par des cotisations sociales de solidarite .

Sur la definition de l ' objet du litige

12 il convient , a titre liminaire , d ' observer que , meme si les requerants elevent dans leur requete leurs critiques indistinctement contre la decision 81/1061 et contre le reglement no 3821/81 , certains des moyens qu ' ils developpent ont uniquement pour objet de contester la legalite du dernier de ces actes en tant qu ' il introduit le prelevement exceptionnel .

13 dans un deuxieme ordre de moyens , les requerants s ' en prennent , en revanche , a la decision 81/1061 , en tant qu ' elle introduit une nouvelle methode d ' adaptation des remunerations .

Sur la legalite du prelevement exceptionnel

14 pour en demontrer l ' illegalite , les requerants soutiennent que l ' instauration du prelevement exceptionnel prevue par le reglement no 3821/81 :

— enfreint le principe dit du ' parallelisme ' , tel qu ' il resulte de l ' article 65 , paragraphe 1 , alinea 2 , du statut ;

— lese la confiance legitime des fonctionnaires et agents des communautes ;

— viole l ' article 190 du traite cee ;

— est entachee de detournement de pouvoir ;

— est le resultat d ' un detournement de procedure .

Sur les moyens tires de la violation du principe du ' parallelisme ' et du detournement de pouvoir

15 par leur premier moyen , les requerants font valoir que l ' instauration du prelevement exceptionnel est en contradiction avec le principe dit du ' parallelisme ' , tel que vise a l ' article 65 , paragraphe 1 , alinea 2 , du statut . selon cette disposition , en effet , le conseil , afin de decider s ' il est approprie de proceder a une adaptation des remunerations des fonctionnaires communautaires , prend en consideration , notamment , ' l ' augmentation eventuelle des traitements publics ' . ce principe , de l ' avis des requerants , s ' impose au conseil , de sorte que celui-ci , comme il resulte de l ' arret de la cour du 6 octobre 1982 ( commission/conseil , 59/81 , rec . p . 3329 ), ne peut omettre d ' en tenir compte .

16 les requerants soutiennent que l ' instauration du prelevement exceptionnel n ' est pas compatible avec le principe du parallelisme , dans la mesure ou elle a eu pour resultat de diminuer le pouvoir d ' achat des fonctionnaires communautaires , alors que les fonctionnaires publics des differents etats membres ont vu , en moyenne , leurs remunerations augmenter .

17 ces arguments coincident , en substance , avec ceux exposes par les requerants au soutien du moyen tire du detournement de pouvoir . en effet , selon les requerants , le conseil , en instaurant le prelevement exceptionnel , aurait commis un detourne ment de pouvoir , en s ' inspirant de motifs non expressement prevus par l ' article 65 du statut .

18 il convient , des lors , d ' examiner ensemble ces deux moyens .

19 aux arguments exposes par les requerants , la commission et le conseil opposent que l ' instauration du prelevement exceptionnel n ' est pas une mesure d ' application de l ' article 65 du statut , mais qu ' elle a ete prevue moyennant une revision statutaire aux termes de l ' article 24 du traite instituant un conseil unique et une commission unique des communautes europeennes . cette revision s ' est traduite par l ' insertion dans le statut d ' un nouvel article 66 bis , en vertu duquel le prelevement exceptionnel a ete introduit .

20 il convient d ' observer a cet egard que l ' instauration du prelevement exceptionnel a ete effectuee par une modification du statut , au moyen de l ' insertion d ' un nouvel article 66 bis , et que la legalite d ' une telle modification ne saurait etre mise en cause sur la base d ' une autre disposition du statut , a savoir l ' article 65 , paragraphe 1 .

21 il ressort d ' ailleurs du dossier que l ' acceptation de la part des organisations syndicales les plus representatives de participer , sous forme d ' une mesure exceptionnelle et unique affectant les remunerations , aux consequences des difficultes particulieres de la situation economique et sociale relevee dans la communaute , a trouve sa contrepartie dans l ' adoption d ' une methode d ' adaptation des remunerations qui preservait le principe dit du parallelisme .

22 des lors , les moyens tires de la violation du principe du parallelisme et du detournement de pouvoir doivent etre rejetes .

Sur le moyen tire de la violation de la confiance legitime des fonctionnaires

23 les requerants soutiennent , par ce moyen , qu ' ils etaient en droit de s ' attendre a ce que le principe du ' parallelisme ' , tel que vise a l ' article 65 , paragraphe 1 , alinea 2 , du statut et repris dans la methode en vigueur depuis 1976 , ainsi que dans celle precedente de 1972 , soit respecte par le conseil , ce qui n ' est plus le cas apres l ' entree en vigueur du prelevement exceptionnel .

24 ils font valoir , a cet effet , que , meme si le caractere reglementaire des dispositions du statut permet au conseil de les modifier , cette possibilite ne saurait etre admise lorsque la modification envisagee touche , comme c ' est le cas pour le prelevement exceptionnel , aux elements fondamentaux du rapport d ' emploi entre fonctionnaires et institutions .

25 a cet egard , il y a lieu de rappeler , en premier lieu , que l ' intention du conseil de modifier la methode d ' adaptation en vigueur depuis 1976 avait ete exprimee deja en 1980 , lors de l ' adoption du reglement no 161/80 du conseil du 21 janvier 1980 ( jo l 20 , p . 5 ), portant adaptation des remunerations et des coefficients correcteurs . a cette occasion , le conseil avait invite la commission a lui soumettre des propositions pour une nouvelle methode .

26 en deuxieme lieu , il convient d ' observer que les organisations syndicales du personnel ont ete etroitement associees aux travaux ayant abouti a la mise en vigueur tant de la nouvelle methode d ' adaptation que du prelevement exceptionnel .

27 dans ces conditions , on ne saurait parler de confiance legitime des fonctionnaires dans le maintien , sans modification , de la methode en vigueur depuis 1976 , d ' autant plus que cette methode prevoyait elle-meme une clause par laquelle le conseil se reservait le droit ' de determiner d ' eventuelles ameliorations ulterieures et de corriger d ' eventuelles distorsions ' .

28 ce moyen doit , des lors , etre rejete .

Sur le moyen tire du defaut de motivation

29 selon les requerants , le reglement no 3621/81 ne fournit pas une motivation suffisante concernant l ' instauration du prelevement exceptionnel et viole , des lors , les prescriptions de l ' article 190 du traite cee . aucune precision ne serait non plus apportee a cet egard par la decision 81/1061 . en effet , la reference aux ' difficultes particulieres de la situation economique et sociale ' figurant dans le preambule de ces deux actes ne saurait etre consideree , de l ' avis des requerants , comme une motivation adequate , d ' autant plus qu ' il s ' agissait , en l ' espece , d ' introduire une mesure de caractere exceptionnel , telle que le prelevement .

30 en ce qui concerne ce grief , il y a lieu de rappeler , tout d ' abord , que , comme il resulte d ' une jurisprudence constante de la cour ( voir , notamment , arret du 30 novembre 1978 , weldling , 87/78 , rec . p . 2457 ), la portee de l ' obligation de motiver , consacree par l ' article 190 du traite cee , depend de la nature de l ' acte en cause et que , lorsqu ' il s ' agit d ' un reglement ou d ' un acte d ' application general , la motivation peut se borner a indiquer , d ' une part , la situation d ' ensemble qui a conduit a son adoption et , d ' autre part , les objectifs generaux qu ' il se propose d ' atteindre .

31 ces conditions sont remplies , dans le cas du reglement no 3821/81 , pour ce qui est de l ' instauration du prelevement exceptionnel . en effet , en evoquant les ' difficultes particulieres de la situation economique et sociale ' , le conseil ne faisait que se rapporter de facon synthetique a des circonstances a tel point notoires qu ' une explication plus poussee aurait ete superflue . en outre , en precisant dans le preambule du reglement no 3821/81 les criteres objectifs sur lesquels l ' evaluation du taux du prelevement devait se baser , le conseil a indique avec suffisamment de clarte les finalites qu ' il poursuivait en instaurant le prelevement . ces finalites , d ' ailleurs , ne pouvaient etre ignorees par les requerants , dans la mesure ou le conseil avait associe les organisations syndicales aux travaux d ' elaboration du reglement no 3821/81 ainsi que de la decision 1061/81 et que lesdites organisations n ' ont pas manque d ' en informer l ' ensemble du personnel .

32 ce moyen doit , des lors , etre rejete .

Sur le moyen tire du detournement de procedure

33 les requerants considerent que le prelevement constituant , comme la commission l ' a expressement reconnu dans ses memoires et a l ' audience , un nouvel impot qui s ' ajoute a l ' impot communautaire prevu par le reglement no 260/68 ( jo l 56 , p . 8 ), il aurait du etre instaure non pas en inserant l ' article 66 bis dans le statut , mais en modifiant le reglement no 260/68 precite .

34 a cet egard , il y a lieu d ' observer que , s ' il est vrai que la procedure suivie en l ' espece pour l ' adoption du reglement no 3821/81 a ete celle prevue par l ' article 24 , alinea 2 , du traite instituant un conseil unique et une commission unique des communautes europeennes , en matiere de fixation et modification du statut , et non pas celle prevue par l ' article 13 du protocole sur les privileges et immunites des communautes europeennes , qui prevoit la soumission des remunerations des fonctionnaires a un impot au profit des communautes , cette circonstance , comme la commission l ' a fait valoir a juste titre , n ' a toutefois comporte aucune consequence dont les requerants pourraient se plaindre , dans la mesure ou la procedure visee a l ' article 24 prevoit la consultation des institutions interessees , notamment de l ' assemblee , et offre ainsi davantage de garanties que la procedure prevue par l ' article 13 , precite , qui n ' exige aucune consultation de ce genre .

35 en outre , il faut souligner que le reglement no 3821/81 se fonde , comme il resulte de son preambule , a la fois sur l ' article 24 et sur l ' article 13 precites et dispose expressement , au paragraphe 1 de l ' article 66 bis , que le prelevement exceptionnel affecte les remunerations , les pensions et les indemnites de cessation de fonctions par derogation a l ' article 3 , paragraphe 1 , du reglement no 260/68 .

36 quant au fait que l ' introduction du prelevement a eu lieu au moyen d ' une modification du statut , alors qu ' il aurait ete possible de modifier le reglement no 260/68 , la commission a explique a suffisance de droit qu ' une modification de ce reglement ne se justifiait pas en l ' espece , le prelevement ayant un caractere temporaire et s ' appliquant selon des modalites autres que celles prevues pour l ' impot regi par le reglement no 260/68 .

37 ce moyen doit , des lors , etre rejete .

38 il faut , par consequent , conclure qu ' aucun des moyens developpes par les requerants n ' a revele un vice de legalite affectant le reglement no 3821/81 .

Sur la legalite de la nouvelle methode d ' adaptation des remunerations

39 pour demontrer que la nouvelle methode d ' adaptation des remunerations prevue par la decision 81/1061 est illegale , les requerants font valoir que celle-ci viole l ' article 65 , paragraphe 1 , du statut du fait que :

— le conseil a tenu compte , dans sa nouvelle methode , ' des difficultes particulieres de la situation economique et sociale ' , alors que l ' article 65 , paragraphe 1 , impose au conseil de tenir compte de ' la politique economique et sociale des communautes ' ;

— le conseil a entendu poursuivre , dans sa nouvelle methode , des objectifs etrangers a l ' article 65 , paragraphe 1 ;

— le conseil n ' a pas tenu compte , dans sa nouvelle methode , de ' l ' augmentation eventuelle des traitements publics ' .

40 quant au premier moyen , il suffit de constater que , s ' il est vrai que la notion de ' politique economique et sociale ' ne correspond pas a celle de ' situation economique et sociale ' , ces deux notions sont necessairement liees , l ' elaboration d ' une politique economique et sociale ne pouvant faire abstraction de la situation economique et sociale . en outre , comme il resulte des reponses aux questions posees par la cour aux parties defenderesse et intervenantes , la moderation salariale moyennant l ' etablissement d ' une relation entre l ' evolution des salaires et celle de la productivite constitue un des objectifs primaires indiques par le conseil aux etats membres dans ses rapports en matiere de politique economique , et poursuivis , par des methodes variant d ' un cas a l ' autre , par tous les etats membres . des lors , il n ' apparait pas que le conseil , en inserant le critere tire de la situation economique et sociale parmi les facteurs dont il faut tenir compte pour decider des eventuelles adaptations des remunerations des fonctionnaires aux termes de l ' article 65 du statut , ait viole cette disposition .

41 en ce qui concerne le deuxieme moyen , les requerants font valoir que , dans la mesure ou l ' entree en vigueur de la decision 81/1061 est concomitante de celle du reglement no 3821/81 , le conseil aurait utilise une mesure prise en application de l ' article 65 du statut pour poursuivre l ' objectif , etranger a cette disposition , d ' instaurer le prelevement exceptionnel . il convient toutefois d ' observer , a cet egard , que , comme il a ete dit ci-dessus a propos de la legalite du reglement no 3821/81 , l ' instauration du prelevement exceptionnel a ete effectuee par une modification du statut et non pas sur la base d ' une mesure , en l ' espece la decision 81/1061 , prise en application de l ' article 65 du statut .

42 quant au troisieme moyen , il y a lieu de constater que les arguments developpes a cet egard par les requerants ne font que contester la compatibilite de l ' introduction du prelevement exceptionnel avec l ' article 65 du statut . ces griefs ayant ete rejetes pour les motifs exposes a propos de la legalite du reglement no 3821/81 , il n ' est pas necessaire de les examiner a nouveau .

43 de l ' ensemble des considerations qui precedent , il resulte qu ' aucun des moyens developpes par les requerants n ' a revele un vice de legalite affectant la decision 81/1061 .

44 il s ' ensuit que le recours doit etre rejete .

Sur les depens

45 aux termes de l ' article 69 du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . toutefois , selon l ' article 70 dudit reglement , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a la charge de celles-ci . il convient egalement de mettre a la charge des parties intervenues a l ' appui de la commission les depens qu ' elles ont exposes a cette fin .

46 il y a lieu , des lors , de dire que chaque partie supportera ses propres depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) chaque partie supportera ses propres depens .