61984j0107

Dispositions fiscales – harmonisation des legislations – taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee – exonerations prevues par la sixieme directive – exoneration des prestations effectuees par les services publics postaux – extension aux prestations effectuees par d ' autres organismes pour le compte des services publics postaux – inadmissibilite

( directive du conseil 77/388 , art . 13 , titre a , par 1 , sous a )

L ' article 13 , titre a , paragraphe 1 , sous a ) de la sixieme directive en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires exonere de la taxe sur la valeur ajoutee les prestations effectuees par les services publics postaux , au sens organique , mais non les prestations effectuees pour le compte de ces services par d ' autres organismes .

Dans l ' affaire 107/84 ,

Commission des communautes europeennes , representee par m . david gilmour et m . friedrich-wilhelm albrecht , conseillers juridiques de la commission , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m . georges kremlis , membre du service juridique de la commission , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie requerante ,

Contre

Republique federale d ' allemagne , representee par m . martin seidel , ministerialrat , et m . albert bleckmann , professeur , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg , au siege de son ambassade , 20-22 , avenue emile-reuter ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire constater , en application de l ' article 169 du traite cee , que la republique federale d ' allemagne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee , en exonerant de la taxe sur la valeur ajoutee les prestations effectuees , en vertu de la loi , par les entreprises de transport pour la deutsche bundespost ( administration allemande des postes ),

1 par requete deposee au greffe de la cour le 16 avril 1984 , la commission des communautes europeennes a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite cee , un recours visant a faire reconnaitre que la republique federale d ' allemagne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite en exonerant de la taxe sur la valeur ajoutee ' les prestations effectuees , en vertu de la loi , par les entreprises de transport pour la deutsche bundespost ( administration allemande des postes ) ' .

2 en utilisant cette formule , la commission a repris les termes de l ' article 4 , no 7 , de la loi allemande relative aux taxes sur le chiffre d ' affaires ( ' umsatzsteuergesetz ' du 26 novembre 1979 , bgbl . i , p . 1953 , ci-apres ' la ustg ' ). la commission estime que cette disposition prevoit une exoneration qui va au-dela de ce qui est permis aux etats membres par l ' article 13 , intitule ' exonerations a l ' interieur du pays ' , de la sixieme directive du conseil , du 17 mai 1977 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee : assiette uniforme ( directive 77/388 , jo l 145 , p . 1 , ci-apres ' la directive ' ). le titre a dudit article , intitule ' exonerations en faveur de certaines activites d ' interet general ' prevoit , en son paragraphe premier , que ' les etats membres exonerent … a ) les prestations de services et les livraisons de biens accessoires a ces prestations , a l ' exception des transports de personnes et des telecommunications , effectuees par les services publics postaux … ' .

3 a l ' appui de son recours , la commission se base essentiellement sur le caractere exhaustif des exonerations prevues a l ' article 13 de la directive , sur le libelle du paragraphe 1 , lettre a ), cite ci-dessus , qui ne concernerait que les prestations effectuees par les services publics postaux et non celles effectuees par d ' autres pour les services publics postaux , ainsi que sur le fait qu ' aucune autre disposition de l ' article 13 ne peut justifier l ' exoneration litigieuse de la ustg .

4 le gouvernement allemand conteste l ' interpretation textuelle soutenue par la commission . s ' il est vrai que , dans la version allemande , l ' expression ' die offentlichen posteinrichtungen ' semblerait viser plutot l ' institution postale en tant qu ' organe , l ' expression equivalente dans la version francaise ' les services publics postaux ' pourrait aussi bien avoir un sens materiel et se referer a un ensemble d ' activites servant les objectifs des postes . compris dans ce sens , le texte ne s ' opposerait pas a l ' exoneration des activites susvisees qui ne sont pas effectuees directement par l ' organisme postal , en l ' occurrence par la deutsche bundespost , mais , de maniere indirecte et pour le compte de celle-ci , par d ' autres entreprises , en l ' occurrence par les chemins de fer allemands et par la compagnie aerienne ' lufthansa ' . le texte de la disposition n ' etant donc pas univoque dans toutes ses versions linguistiques , il faudrait l ' interpreter en fonction de l ' economie generale et de la finalite de la reglementation dont elle constitue un element .

5 en ce qui concerne l ' economie generale des dispositions pertinentes de la directive , le gouvernement allemand fait valoir , en premier lieu , que les exonerations prevues dans les autres dispositions du paragraphe 1 de l ' article 13 , titre a , concernent des activites materielles definies en fonction des objectifs qu ' elles poursuivent . il serait tout a fait etranger a cette economie du paragraphe 1 de comprendre le libelle de la lettre a ) comme visant les seules activites de certains organes de gestion et non pas toutes les activites qui poursuivent des objectifs de service postal .

6 en second lieu , le gouvernement allemand soutient que l ' interpretation preconisee par la commission priverait les termes de ladite lettre a ) de toute signification , les services publics postaux en tant qu ' organisme de droit public etant deja exoneres a l ' article 4 , paragraphe 5 , de la directive , et le transport de personnes ainsi que les telecommunications etant exclus de cette exoneration a l ' annexe d auquel renvoie ledit article 4 , paragraphe 5 .

7 pour ce qui est des finalites des exonerations prevues a l ' article 13 , titre a , paragraphe 1 , de la directive , le gouvernement allemand fait valoir que cette disposition vise a exonerer d ' une maniere generale certaines activites materielles , effectuees dans un but d ' interet general , en vue d ' eviter une augmentation des prix des prestations relevant de ces activites . il serait contraire a cette finalite d ' imposer les prestations de transport effectuees pour la deutsche bundespost qui poursuivent exactement le meme but que les activites exercees directement par celle-ci .

8 en revanche , la directive ne viserait nullement a harmoniser les legislations des etats membres en matiere postale , mais laisserait a ceux-ci la liberte de determiner leur organisation a cet egard . or , l ' interpretation proposee par la commission aboutirait , soit a une telle harmonisation de fait , soit a un traitement inegal des etats membres , selon l ' organisation de leurs services postaux , ce qui serait contraire au but principal de la directive , a savoir l ' etablissement d ' une assiette d ' imposition uniforme et d ' une perception comparable des ressources propres des communautes dans tous les etats membres .

9 selon le gouvernement allemand , le seul moyen d ' assurer le principe de l ' egalite et de donner a la disposition litigieuse de la directive un sens commun serait de l ' interpreter comme portant sur une notion materielle d ' activites postales , que celles-ci soient exercees par les postes au sens strict ou par d ' autres organismes , au moins lorsque le droit national garantit que , sur le plan de la legislation penale , postale et civile , les activites de ces autres organismes sont traitees exactement de la meme maniere que si elles etaient exercees par la poste stricto sensu . tel serait le cas des transports que les chemins de fer allemands et la ' lufthansa ' effectuent pour la deutsche bundespost . il s ' agirait en realite d ' ' activites postales indirectes ' .

10 en vue de trancher ce litige , il faut d ' abord examiner le texte de la disposition litigieuse de la directive dans toutes les versions linguistiques . cette disposition enonce non pas la faculte , mais l ' obligation pour tous les etats membres , sauf pour la republique hellenique , qui n ' a pas encore introduit le systeme de la tva , d ' exonerer : ' die von den offentlichen posteinrichtungen ausgefuhrten dienstleistungen ' ( version allemande ); ' the supply by the public postal services of services … ' ( version anglaise ); ' tjenesteydelser … praesteret af det offentlige postvaesen … ' ( version danoise ); ' les prestations de services … effectuees par les services publics postaux ' ( version francaise ); ' tiw paroxew yphresivn … oi opoiew pragmatopoioyntai apo tiw dhmosiew taxydromikew yphresiew … ' ( version grecque ); ' quando sono effettuate dai servizi pubblici postali , le prestazioni di servizi … ' ( version italienne ); ' de door openbare postdiensten verrichte diensten … ' ( version neerlandaise ).

11 s ' il est vrai que certaines de ces versions permettent de comprendre les termes ' les services publics postaux ' , pris isolement , dans un sens materiel comme visant l ' ensemble des activites postales , la syntaxe de la phrase entiere demontre clairement que ces mots designent les organes de gestion qui effectuent les prestations de services a exonerer . pour etre couvertes par le libelle de la disposition , il faut donc que ces prestations soient effectuees par un operateur qui peut etre qualifie de ' service public postal ' au sens organique de ce terme . tel n ' est pas le cas , par exemple , d ' une entreprise de transport qui , sans entrer en contact avec le public , effectue uniquement le transport de longue distance entre deux bureaux de poste .

12 en presence d ' un texte aussi clair , on ne saurait appliquer l ' exoneration prevue a des activites qui poursuivent les memes objectifs , mais qui sont exercees par des organes qui ne peuvent pas etre consideres comme des ' services publics postaux ' au sens organique , a moins qu ' il n ' existe d ' autres elements d ' interpretation peremptoires en faveur d ' une telle extension par rapport au texte de la disposition .

13 un tel element ne peut etre trouve dans une comparaison avec le texte des autres dispositions du meme paragraphe . les exonerations prevues dans ces dispositions y sont decrites de maniere tres divergente . s ' il est vrai que ces exonerations profitent a des activites poursuivant certains objectifs , la plupart des dispositions precisent egalement les operateurs economiques qui sont autorises a fournir les prestations exonerees . il n ' est donc pas exact de dire que ces prestations sont definies par reference a des notions purement materielles ou fonctionnelles .

14 en ce qui concerne les relations entre les articles 4 et 13 de la directive , il convient d ' abord de souligner que le premier concerne la notion d ' assujetti , tandis que le second prevoit l ' exoneration de certaines prestations de services ou livraisons de biens . l ' article 4 , paragraphe 5 , prevoit dans son premier alinea que les organismes de droit public ne sont pas consideres comme des assujettis pour les activites ou operations qu ' ils accomplissent en tant qu ' autorites publiques . le dernier alinea du meme paragraphe autorise les etats membres a assimiler aux activites de l ' autorite publique celles desdits organismes qui sont exonerees en vertu de l ' article 13 .

15 il s ' ensuit que , meme si les activites postales sont confiees a des organismes de droit public , l ' article 13 et le renvoi a cet article , opere au dernier alinea de l ' article 4 , paragraphe 5 , sont necessaires pour exonerer l ' ensemble de ces activites , dont seule une partie peut etre consideree comme des activites de l ' autorite publique au sens strict de ce terme . il n ' est donc pas exact de dire que l ' exoneration prevue a l ' article 13 serait privee de toute signification si elle ne s ' appliquait qu ' aux activites d ' un organisme de droit public .

16 par ailleurs , l ' exoneration prevue a l ' article 13 garde toute sa signification dans le cas ou un etat membre a confie les activites postales a un organe de gestion qui n ' est pas un organisme de droit public . de cette maniere , la directive a precisement evite d ' influencer l ' organisation postale des etats membres . les activites postales restent exonerees , meme si elles sont exercees par une entreprise concessionnaire . la disposition limite uniquement l ' exoneration aux prestations de services fournies par la poste , organisme de droit public ou entreprise concessionnaire , a l ' exclusion de celles fournies a la poste par d ' autres entreprises .

17 en ce qui concerne la finalite des exonerations prevues a l ' article 13 , il convient de constater que cet article ne cite nullement toutes les activites d ' interet general , mais uniquement certaines d ' entre elles , qui sont enumerees soigneusement et decrites de maniere tres detaillee . les considerants de la directive indiquent uniquement a cet egard ' qu ' il convient d ' etablir une liste commune d ' exonerations en vue d ' une perception comparable des ressources propres dans tous les etats membres , ' mais ils ne donnent aucun motif du choix opere parmi les activites d ' interet general . la commission a observe que seule la republique federale d ' allemagne exonere les prestations de services fournies par des entreprises de transport a l ' organisme postal .

18 dans ces conditions , les arguments que le gouvernement allemand tire des finalites de l ' exoneration et du principe de l ' egalite ne sont pas de nature a etayer l ' interpretation proposee par ce gouvernement .

19 il convient d ' ajouter que l ' expression ' activites postales indirectes ' , utilisee par le gouvernement allemand , est etrangere au systeme general de la tva , tel qu ' il est prevu par la directive et qui prevoit l ' imposition des livraisons de biens et des prestations de services effectuees par un assujetti sans que la base d ' imposition de cette transaction soit affectee par des prestations qui ont ete fournies par d ' autres operateurs a l ' assujetti et qui font donc indirectement partie de la transaction imposable .

20 il faut donc conclure que le gouvernement allemand n ' a pas demontre l ' existence d ' elements d ' interpretation permettant d ' etendre l ' exoneration prevue a l ' article 13 , titre a , paragraphe 1 , sous a ), au-dela de ce qui decoule du texte meme de cette disposition . etant donne qu ' aucune autre disposition de la directive n ' a autorise la republique federale d ' allemagne a deroger au systeme general d ' imposition prevu dans cette directive , notamment a son article 2 , pour ce qui est des prestations de services effectuees a titre onereux par des entreprises de transport pour la deutsche bundespost , l ' existence du manquement invoque par la commission est ainsi etablie .

21 il convient donc de constater que la republique federale d ' allemagne , en exonerant de la taxe sur la valeur ajoutee les prestations effectuees , en vertu de la loi , par les entreprises de transport pour la deutsche bundespost , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee ainsi que des dispositions de la sixieme directive du conseil , du 17 mai 1977 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee : assiette commune .

Sur les depens

22 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . la partie defenderesse ayant succombe en ses moyens , il convient de la condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) la republique federale d ' allemagne , en exonerant de la taxe sur la valeur ajoutee les prestations effectuees , en vertu de la loi , par les entreprises de transport pour la deutsche bundespost , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee ainsi que des dispositions de la sixieme directive du conseil , du 17 mai 1977 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee : assiette commune .

2 ) la republique federale d ' allemagne est condamnee aux depens .