CJUE, Conclusions de l'avocat général
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CJUE, Arrêt (sommaire)
27 avril 1988
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 avr. 1988, Commission / France, C-252/85 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-252/85 |
| Sommaire de l'arrêt | |
| Identifiant CELEX : | 61985CJ0252_SUM |
Texte intégral
Mots clés
Sommaire
Mots clés
++++
ACTES DES INSTITUTIONS – DIRECTIVES – EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES – TRANSPOSITION D’ UNE DIRECTIVE SANS ACTION LEGISLATIVE – CONDITIONS – EXISTENCE D’ UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE
( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )
ENVIRONNEMENT – CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES – GESTION D’ UN PATRIMOINE COMMUN – DIRECTIVE 79/409 – NECESSITE D’ UNE TRANSPOSITION EXACTE PAR LES ETATS MEMBRES
( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/409 )
Sommaire
LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE D’ UNE DIRECTIVE N’ EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS DANS UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE SPECIFIQUE ET PEUT SE SATISFAIRE D’ UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI ASSURE EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE D’ UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE .
TOUTEFOIS, L’ EXACTITUDE DE LA TRANSPOSITION REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS UN CAS COMME CELUI DE LA DIRECTIVE 79/409, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, OU LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUN EST CONFEREE, POUR LEUR TERRITOIRE RESPECTIF, AUX ETATS MEMBRES .
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