61987j0102

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Aides accordees par les etats – affectation des echanges entre etats membres – atteinte a la concurrence – aide octroyee a une entreprise limitant son activite au marche interieur – absence de surcapacites

( traite cee, art . 92, par . 1 )

Une aide a une entreprise peut etre de nature a affecter les echanges entre les etats membres et a fausser la concurrence lorsque cette entreprise se trouve en concurrence avec des produits en provenance d’ autres etats membres, sans etre elle-meme exportatrice, ou lorsqu’ il n’ y a pas de surcapacite dans le secteur en cause .

En effet, lorsqu’ un etat membre octroie une aide a une entreprise, la production interieure peut s’ en trouver maintenue ou augmentee, avec cette consequence que les chances des entreprises etablies dans d’ autres etats membres d’ exporter leurs produits vers le marche de cet etat membre en sont diminuees .

Dans l’ affaire 102/87,

Republique francaise, representee par mm . gilbert guillaume et regis de gouttes, en qualite d’ agents, ainsi que m . bernard botte, en qualite d’ agent suppleant, ayant elu domicile a luxembourg, au siege de l’ ambassade de france,

Partie requerante,

Contre

Commission des communautes europeennes, representee par ses conseillers juridiques, mm . antonino abate et thomas f . cusack, en qualite d’ agents, ayant elu domicile chez m . georges kremlis, membre du service juridique de la commission, batiment jean monnet, kirchberg, luxembourg,

Partie defenderesse,

Ayant pour objet l’ annulation de la decision de la commission du 14 janvier 1987, relative a un pret du fonds industriel de modernisation en faveur d’ une entreprise du secteur de fabrication de bieres ( jo l 152, p . 27 ),

La cour,

Composee de mm . mackenzie stuart, president, o . due, president de chambre, t . koopmans, u . everling, y . galmot, c . kakouris et t . f . o’ higgins, juges,

Avocat general : m . c . o . lenz

Greffier : mme d . louterman, administrateur

Vu le rapport d’ audience et a la suite de la procedure orale du 27 avril 1988,

Ayant entendu les conclusions de l’ avocat general presentees a l’ audience du 7 juin 1988,

Rend le present

Arret

1 par requete deposee au greffe de la cour le 4 avril 1987, la republique francaise a introduit, en vertu de l’ article 173, alinea 2, du traite cee, un recours visant a l’ annulation de la decision de la commission, du 14 janvier 1987, relative a un pret fim en faveur d’ une entreprise du secteur de fabrication de bieres . cette decision, notifiee au gouvernement francais par lettre du 29 janvier 1987, a ete ulterieurement publiee au journal officiel ( jo l 152, p . 27 ).

2 le fonds industriel de modernisation ( ci-apres « fim ») a ete institue par le gouvernement francais en 1983; il a ete supprime en 1986 . il avait pour mission de contribuer au financement des entreprises industrielles qui engagent des investissements materiels et immateriels en vue de moderniser les procedes de fabrication ou de developper des produits et procedes nouveaux . les actions du fim devaient porter en priorite sur un certain nombre d’ objectifs, parmi lesquels figurait l’ installation dans les entreprises de machines et d’ equipements a haute technologie . les regles applicables prevoyaient que le fim pouvait intervenir sous forme de prets a des entreprises industrielles; ces prets beneficiaient d’ une garantie financiere de la part de l’ etat .

3 les prets du fim etaient finances par le produit des « comptes de developpement industriel » ( ci-apres « codevi »), comptes d’ epargne prives a tres court terme ayant pour objet de permettre aux menages francais de participer, par leur epargne, aux efforts de redressement industriel envisage par le gouvernement francais . les interets percus par les detenteurs des codevi etaient exoneres de l’ impot sur les revenus; leur taux etait fixe, par le gouvernement, a un niveau sensiblement inferieur a celui du marche . une partie des fonds ainsi rassembles etait mise a la disposition d’ un etablissement financier francais, a savoir la caisse de depots et consignation, en vue d’ etre transformee en prets du fim le taux d’ interet de ces prets resultait de l’ addition, au cout de la ressource codevi egal a l’ interet verse a l’ epargnant, d’ une marge bancaire de 2 % et d’ une contribution aux frais de gestion du systeme .

4 en fevrier 1984, la commission a ouvert la procedure prevue a l’ article 93, paragraphe 2, du traite a l’ egard des prets du fim, au motif que ceux-ci constituaient des aides d’ etat et qu’ il y avait lieu d’ examiner si ces aides etaient compatibles ou non avec le marche commun au titre de l’ article 92, paragraphe 3, du traite . cette procedure a abouti a l’ adoption de la decision 85/378 de la commission, du 19 decembre 1984, relative au systeme francais d’ aides a l’ industrie, se presentant sous la forme de prets speciaux pour l’ investissement, de prets aides aux entreprises, de prets supplementaires de refinancement et de prets du fonds industriel de modernisation ( jo l 216, p . 12 ). le gouvernement francais n’ a pas forme de recours contre cette decision .

5 les considerants de la decision 85/378 expliquent en particulier que le taux d’ interet des prets du fim est fixe systematiquement a un niveau inferieur a celui des prets accordes aux taux du marche, resultat du au fait que les prets du fim sont finances par le produit des codevi, les fonds ainsi collectes etant transformes en prets a long terme a l’ industrie . en effet, la possibilite de collecter des fonds a un taux aussi bas et en aussi grande quantite decoulerait de l’ exoneration fiscale accordee aux codevi par l’ etat, qui renoncerait de la sorte a des rentrees fiscales importantes . dans ces conditions, la combinaison de l’ exoneration fiscale des codevi et de la transformation de leur produit en prets du fim reviendrait a l’ octroi d’ une bonification d’ interet en faveur des entreprises beneficiaires au detriment des ressources fiscales de l’ etat . l’ octroi des prets du fim au taux preferentiel qui est le leur revetirait donc le caractere d’ aides accordees par l’ etat au sens de l’ article 92, paragraphe 1, du traite .

6 en ce qui concerne la compatibilite de ce regime d’ aides avec le marche commun, les considerants de la decision 85/378 constatent qu’ elle doit etre examinee dans les cas concrets, etant donne le grand nombre de cas ou l’ aide peut etre accordee dans des conditions qui n’ alterent pas les conditions des echanges . des lors, la commission devrait etre mise en mesure d’ apprecier, pour des « cas individuels significatifs » ou l’ octroi d’ aides est susceptible d’ affecter les conditions des echanges intracommunautaires dans une mesure contraire a l’ interet commun, la compatibilite de ces aides avec les dispositions de l’ article 92 du traite .

7 selon l’ article 1er de la decision, la commission ne s’ oppose pas a la mise en application des aides sous forme, entre autres, de prets du fonds industriel de modernisation, a la condition toutefois que, en application de l’ article 93, paragraphe 3, du traite, le gouvernement francais lui en notifie prealablement a leur octroi les cas concrets significatifs . l’ article 2 determine quels sont les cas concrets significatifs devant etre notifies, en fixant des seuils variables selon l’ intensite en equivalent-subvention net . la decision precise que le devoir de notification vise aussi bien les aides nouvelles que les aides existantes .

8 par note du 26 avril 1985, les autorites francaises ont communique a la commission les dossiers des entreprises ayant beneficie de prets du fim depuis la creation de celui-ci, dans les cas qualifies par la commission de « significatifs ». la note signale que les autorites francaises ont fait cette communication tout en contestant le caractere d’ aide, au sens de l’ article 92, paragraphe 1, du traite, des prets du fim . parmi les dossiers transmis figurait celui relatif a un pret accorde a la societe europeenne de brasserie . c’ est a l’ egard de ce pret que la commission a pris, le 14 janvier 1987, la decision qui fait l’ objet du present recours .

9 la decision attaquee constate que le pret du fim de 40 millions de ff accorde a une entreprise de fabrication de bieres et communique a la commission par lettre du 30 avril 1985 – date de reception par la commission de la note du 26 avril – comporte des elements d’ aide au sens de l’ article 92, paragraphe 1, du traite, eu egard a une bonification d’ interet de 4,75 points, que cette aide a ete octroyee illegalement en violation des dispositions de l’ article 93, paragraphe 3, du traite, et qu’ elle est incompatible avec le marche commun au sens de l’ article 92 du traite . selon l’ article 2 de la decision, l’ aide en question devra etre recuperee, le gouvernement francais etant oblige d’ informer la commission des mesures prises pour se conformer a la decision .

10 pour un plus ample expose des antecedents du litige et des moyens et arguments des parties, ainsi que des reponses donnees aux questions posees par la cour, il est renvoye au rapport d’ audience . ces elements du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure necessaire au raisonnement de la cour .

11 les moyens du gouvernement francais sont tires, respectivement, de la violation de l’ article 92, paragraphe 1, du traite, de la violation des formes substantielles et de la violation du principe general de securite juridique . les deux premiers moyens concernent tous les deux le caractere d’ aide incompatible avec le marche commun du pret litigieux et la methode dont la commission a calcule la bonification d’ interet . il convient d’ examiner successivement ces deux problemes, tant du point de vue du fond que de celui de la motivation .

A – le caractere d’ aide incompatible avec le marche commun du pret litigieux

12 le gouvernement francais soutient d’ abord que le pret accorde par le fim a la societe europeenne de brasserie n’ est pas generateur d’ une aide d’ etat de nature a le rendre incompatible avec le marche commun .

13 interroge par la cour sur le point de savoir si, en ne formant pas de recours contre la decision 85/378, il avait ou non accepte les criteres pour determiner l’ element d’ aide que comporte celle-ci, le gouvernement francais a repondu que, selon cette decision, meme les aides qui constituent des « cas individuels significatifs » ne sont pas necessairement illegales . des lors, la definition de ces cas significatifs ne pourrait avoir qu’ un interet de procedure et non de fond .

14 il y a lieu de relever que la decision 85/378 comporte, dans ses considerants, une analyse approfondie du processus d’ octroi des prets du fim, au terme de laquelle il est conclu que ces prets comportent un element d’ aide consistant, en particulier, dans le taux d’ interet preferentiel, element fortifie par la garantie financiere de l’ etat et par la facon dont celui-ci canalise les ressources des comptes d’ epargne vers l’ industrie . s’ il est vrai que le gouvernement francais a souleve des protestations contre la qualification d’ aide donnee aux prets du fim, il s’ est pourtant abstenu de soumettre les appreciations de la commission a l’ examen de la cour . en revanche, il s’ est conforme a la decision 85/378 en notifiant les « cas concrets significatifs » d’ aide, au sens de cette decision, a la commission .

15 dans ces conditions, le gouvernement francais ne peut pas se contenter, dans un litige visant une decision relative a tel ou tel cas concret significatif, de declarer qu’ il conteste le caractere d’ aide des prets du fim sans invoquer d’ autres arguments que ceux qui ont deja ete examines par la commission dans les considerants de la decision 85/378 . or, le gouvernement francais n’ apporte aucun element nouveau dans le cadre du present recours .

16 le caractere d’ aide du pret litigieux ne pouvant donc plus etre discute, il y a lieu d’ examiner si l’ aide en question doit etre ou non consideree comme incompatible avec le marche commun au sens de l’ article 92 .

17 a cet egard, le gouvernement francais soutient que le pret litigieux ne saurait etre regarde comme affectant les echanges entre etats membres et la concurrence . il allegue, en outre, que la decision ne comporte aucun element permettant de comprendre le raisonnement suivi, sur ce point, par la commission .

18 il y a lieu d’ observer que la decision attaquee comporte un examen du marche de la biere en france . apres avoir constate que la consommation annuelle par habitant, au cours de la periode 1975-1985, etait stagnante dans la plupart des etats membres et en legere regression en france, la decision releve que la france importe traditionnellement un peu plus de 10 % de ses besoins en provenance d’ autres etats membres . les exportations francaises vers ces etats auraient legerement regresse pendant cette meme periode, et elles ne representeraient qu’ environ 1,5 % de la production francaise . l’ entreprise beneficiaire du pret litigieux serait controlee a 100 % par un groupe francais dont la production de biere depasse 50 % de la production francaise totale et qui participe au commerce intracommunautaire de biere . l’ entreprise elle-meme detiendrait environ 20 % du marche francais .

19 ces circonstances de fait n’ ont pas ete contestees par le gouvernement francais . celui-ci a cependant fait observer que la commission n’ a ni constate une surcapacite dans le secteur de la production de biere, ni indique la part que detiendrait l’ entreprise beneficiaire dans les exportations vers d’ autres etats membres . toutefois, une aide a une entreprise peut etre de nature a affecter les echanges entre les etats membres et a fausser la concurrence meme si cette entreprise se trouve en concurrence avec des produits en provenance d’ autres etats membres sans participer elle-meme aux exportations . une telle situation peut egalement se presenter lorsqu’ il n’ y a pas de surcapacite dans le secteur en cause . en effet, lorsqu’ un etat membre octroie une aide a une entreprise, la production interieure peut s’ en trouver maintenue ou augmentee, avec cette consequence que, dans des conditions telles que constatees par la commission, les chances des entreprises etablies dans d’ autres etats membres d’ exporter leurs produits vers le marche de cet etat membre en sont diminuees . une telle aide est donc susceptible d’ affecter le commerce entre etats membres et de fausser la concurrence .

20 il y a donc lieu de constater que les considerations de la commission peuvent, prises dans leur ensemble, justifier la conclusion a laquelle la commission est arrivee en ce qui concerne l’ illegalite de l’ aide .

21 des lors, les griefs relatifs au caractere d’ aide, y inclus ceux visant la motivation de la decision, doivent etre rejetes .

B – la methode de calcul de la bonification d’ interet

22 le gouvernement francais fait valoir que la decision attaquee fait mention d’ une bonification d’ interet de 4,75 points sans donner aucune justification . etant donne que les prets du fim etaient octroyes a un taux de 9,25 %, la commission s’ etait probablement basee sur le fait que le taux de marche, pour un pret de ce genre, serait de 14 %. ce fait, qui ne figure pas dans la decision, ne serait pas exact, le taux du marche ayant ete, a l’ epoque, plus bas .

23 la commission soutient que le taux de marche de 14 % resulte de donnees fournies par le gouvernement francais lui-meme pour la mise en oeuvre de la coordination d’ aides a finalite regionale . dans ce cadre, le taux d’ interet moyen du marche a prendre en consideration serait celui applicable aux prets a l’ equipement du credit national, s’ elevant a l’ epoque a 14 %.

24 il ressort du dossier ainsi que des debats menes devant la cour que, en 1971, puis en 1979, la commission et les etats membres se sont concertes en vue de la fixation des modalites d’ application des principes de coordination de regimes generaux d’ aides a finalite regionale . ces modalites ont ete publiees sous la forme de communications de la commission . la communication de 1971 ( jo c 111, p . 7 ) comporte une methode commune d’ evaluation des aides, methode qui inclut la fixation d’ un taux de reference en vue d’ apprecier l’ ampleur de la reduction eventuelle du taux d’ interet . la communication de 1979 ( jo c 31, p . 9 ) precise que le taux de reference sera desormais fixe selon un schema precisant le taux a prendre en consideration pour chaque etat membre . pour la france, la communication se refere au « taux applique par le credit national aux prets a l’ equipement ». il est constant que ce taux s’ elevait a 14 % a l’ epoque des faits de l’ espece .

25 le gouvernement francais soutient d’ abord que le taux du credit national, utilise pour les aides regionales, ne saurait etre applique a d’ autres types d’ aides . cet argument doit etre ecarte . en effet, s’ il est vrai que le taux du credit national a ete repris dans la communication de 1979 pour favoriser la transparence des regimes nationaux d’ aides regionales et pour permettre a la commission et aux autres interesses de deceler l’ element d’ aide qui pourrait etre present dans des prets a finalite regionale; le meme taux doit neanmoins etre considere comme un indice valable, et reconnu comme tel, du taux de marche des prets en vue d’ investissements industriels .

26 le gouvernement francais soutient egalement que, pour apprecier l’ ampleur de l’ aide, il y aurait lieu de retenir non le taux general de 14 % sur lequel s’ est fondee la commission, mais un taux bien inferieur, compte tenu des conditions plus favorables qu’ aurait pu obtenir la societe des organismes financiers, s’ agissant d’ un investissement de haute technologie fait par une entreprise tres importante .

27 il y a lieu cependant de remarquer que si, a cet egard, le gouvernement francais a fourni, a l’ appui de son pourvoi, quelques elements, au demeurant limites, il ressort des debats menes devant la cour qu’ il ne les a jamais soumis a la commission lors de la procedure administrative qui a precede l’ intervention de la decision attaquee, refusant ainsi de collaborer loyalement avec celle-ci . dans ces conditions, il ne saurait soutenir que c’ est a tort que la commission a retenu le taux de 14 % comme unique reference dont elle disposait et qui n’ avait pas ete contestee devant elle .

28 pour toutes ces raisons, la commission a pu valablement se fonder sur un taux du marche de 14 % dans le cas de l’ espece .

29 en ce qui concerne les griefs relatifs a la motivation, force est de constater que celle-ci est sommaire en ce qui concerne le calcul de la bonification d’ interet . toutefois, la motivation de la decision attaquee doit etre regardee a la lumiere de celle de la decision 85/378, dont elle constitue un cas d’ application . cette decision met precisement l’ accent, en ce qui concerne les prets du fim, sur la bonification d’ interet qui resulterait de la difference entre le taux preferentiel fixe par le gouvernement francais et le taux du marche . que ce dernier taux soit celui pratique par le credit national pour les prets a l’ equipement resulte d’ un parametre fixe de commun accord par la commission et les autorites francaises et bien connu de celles-ci .

30 dans ce contexte, et compte tenu de la maniere dont le gouvernement francais a ete associe, conformement a l’ article 93 du traite, au processus d’ elaboration tant de la decision litigieuse que de la decision 85/378, ce meme gouvernement a ainsi ete en mesure de disposer de toutes les informations necessaires pour en apprecier le bien-fonde . en outre, la motivation de ces deux decisions a permis a la cour d’ exercer pleinement son controle de legalite .

31 par consequent, le gouvernement francais n’ a pas reussi a demontrer que la decision attaquee n’ etait pas suffisamment motivee .

C – le principe general de securite juridique

32 par son troisieme moyen, le gouvernement francais fait valoir que le dispositif de la decision attaquee manque de la clarte necessaire, notamment en ce qu’ il oblige le gouvernement francais a recuperer « l’ aide en cause » sans preciser en quoi cette aide consiste . de cette facon, le destinataire de la decision ne serait pas en mesure de determiner le montant effectif de l’ aide qu’ il devrait recuperer .

33 ce moyen doit etre ecarte . en effet, l’ article 1er de la decision litigieuse precise que la bonification d’ interet est de 4,75 points et qu’ elle se rapporte a un pret de 40 millions de ff . le destinataire de la decision pourrait ainsi determiner sans difficultes excessives quel est le montant qui, selon les termes de la decision, doit etre recupere .

34 il resulte des considerations qui precedent que le recours doit etre rejete dans son ensemble .

Sur les depens

35 aux termes de l’ article 69, paragraphe 2, du reglement de procedure, toute partie qui succombe est condamnee aux depens . la partie requerante ayant succombe en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux depens .

Par ces motifs,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) la republique francaise est condamnee aux depens .