CJCE, n° T-79/92, Arrêt du Tribunal, Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes, 1er décembre 1994

CJUE, Arrêt 1 décembre 1994

CJUE, Arrêt (sommaire) 1 décembre 1994

Arguments

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Accepté
Droit à l'établissement des rapports de notation
La cour a jugé que le fonctionnaire a effectivement droit à l'établissement de ses rapports de notation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Rejeté
Droit à indemnisation pour préjudice causé par le retard
La cour a estimé que le demandeur n'a pas suffisamment prouvé l'existence d'un préjudice direct résultant du retard dans l'établissement des rapports de notation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 1er déc. 1994, T-79/92
Numéro(s) :	T-79/92
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 1er décembre 1994.#Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Rapports de notation - Non-établissement - Demandes visant à l'établissement des rapports et à l'indemnisation du retard - Conditions de recevabilité.#Affaire T-79/92.
Date de dépôt :	25 septembre 1992
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 1 décembre 1994
Solution :	Recours de fonctionnaires : rejet pour irrecevabilité, Recours en responsabilité : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	61992TJ0079
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:1994:284
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Bellamy
Parties :	STAFF c/ EUINST, COM

Texte intégral

Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes. Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 1er décembre 1994.#Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire – Rapports de notation – Non-établissement – Demandes visant à l’établissement des rapports et à l’indemnisation du retard – Conditions de recevabilité.#Affaire T-79/92. Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 1er décembre 1994.#Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire – Rapports de notation – Non-établissement – Demandes visant à l’établissement des rapports et à l’indemnisation du retard – Conditions de recevabilité.#Affaire T-79/92. Fonctionnaire – Rapports de notation – Non-établissement – Demandes visant à l’établissement des rapports et à l’indemnisation du retard – Conditions de recevabilité. Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes. Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 1er décembre 1994. Fonctionnaire – Rapports de notation – Non-établissement – Demandes visant à l’établissement des rapports et à l’indemnisation du retard – Conditions de recevabilité.

Affaire T-79/92. Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 1er décembre 1994. Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 1er décembre 1994. Affaire T-79/92. reception-ID: PO-20260327-10622; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-28T03:26:10.132;

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