CJCE, n° T-135/01, Arrêt du Tribunal, Giorgio Fedon & Figli SpA, Fedon Srl et Fedon America, Inc. contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2005
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 déc. 2005, T-135/01 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-135/01 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (grande chambre) du 14 décembre 2005.#Giorgio Fedon & Figli SpA, Fedon Srl et Fedon America, Inc. contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC - Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques - Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes - Lien de causalité - Préjudice anormal et spécial.#Affaire T-135/01. | |
| Date de dépôt : | 18 juin 2001 |
| Solution : | Recours en responsabilité : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62001TJ0135 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2005:454 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Legal
- Parties : INDIV c/ COM, CONSIL, EUINST
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 14 décembre 2005 − Fedon & Figli e.a./Conseil et Commission
(affaire T-135/01)
« Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Instauration par les États-Unis d’Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d’une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d’une autorisation de l’OMC – Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC – Effets juridiques – Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes – Lien de causalité – Préjudice anormal et spécial »
1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation – Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 78-82)
2. Recours en indemnité – Organisation mondiale du commerce – Impossibilité d’invoquer les accords OMC pour contester la légalité d’un acte communautaire – Exceptions – Acte communautaire visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Régime communautaire d’importation des bananes – Incompatibilité avec les règles de l’OMC constatée par l’organe de règlement des différends de l’OMC – Contrôle juridictionnel de la légalité de ce régime au regard des règles de l’OMC – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Conseil nos 404/93 et 1637/98; Règlement de la Commission nº 2362/98) (cf. points 103, 106-108)
3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial – Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 153)
4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Maintien d’un régime communautaire d’importation des bananes incompatible avec les accords OMC – Préjudice résultant de l’instauration d’une mesure de rétorsion par l’administration américaine – Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 171-172, 177-179, 183)
5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice résultant de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords OMC – Préjudice anormal – Absence – Responsabilité de la Communauté – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 191-192, 194, 199, 201)
Objet
| Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique sur les importations d’étuis à lunettes des requérantes a été autorisé par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC. |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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Les requérantes sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission. |
СЪД НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ EUROPOS BENDRIJŲ TEISINGUMO TEISMAS TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BÍRÓSÁGA SOUDNÍ DVŮR EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ IL-QORTI TAL-ĠUSTIZZJA TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DOMSTOL HOF VAN JUSTITIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN GERICHTSHOF DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN TRYBUNAŁ SPRAWIEDLIWOŚCI WSPÓLNOT EUROPEJSKICH EUROOPA ÜHENDUSTE KOHUS TRIBUNAL DE JUSTIÇA DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ∆ΙΚΑΣΤΗΡΙΟ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ CURTEA DE JUSTIŢIE A COMUNITĂŢILOR EUROPENE COURT OF …