CJUE, Arrêt
14 décembre 2006
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CJUE, Arrêt (sommaire)
14 décembre 2006
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 déc. 2006, C-257/05 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-257/05 |
| Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006.#Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.#Manquement d'État - Violation de l'article 49 CE - Libre prestation des services - Obligation d'établissement sur le territoire national pour pouvoir exercer une activité de prestation de services d'inspection des chaudières et des équipements sous pression ("Kesselprüfstelle').#Affaire C-257/05. | |
| Date de dépôt : | 17 juin 2005 |
| Solution : | Recours en constatation de manquement : obtention |
| Identifiant CELEX : | 62005CJ0257 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2006:785 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Levits |
|---|---|
| Avocat général : | Kokott |
| Parties : | EUINST, COM c/ EUMS, AUT |
Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 – Commission / Autriche(affaire C-257/05)
«Manquement d’État – Violation de l’article 49 CE – Libre prestation des services – Obligation d’établissement sur le territoire national pour pouvoir exercer une activité de prestation de services d’inspection des chaudières et des équipements sous pression (‘Kesselprüfstelle’)»
Libre prestation des services – Restrictions (Art. 49 CE) (cf. points 20-34 et disp.)
Objet
| Manquement d’État – Violation de l’art. 49 CE – Libre prestation des services – Obligation prévue par la législation nationale d’avoir le siège de la société ou un établissement sur le territoire national pour pouvoir exercer une activité de service d’inspection des chaudières et des équipements sous pression («Kesselprüfstelle»). |
Dispositif
|
En prévoyant, à l’article 21, paragraphe 4, de la loi fédérale relative aux mesures de sécurité concernant les chaudières à vapeur, les récipients sous pression, les conteneurs et les conduites [Bundesgesetz über Sicherheitsmaßnahmen für Dampfkessel, Druckbehälter, Versandbehälter und Rohrleitungen (Kesselgesetz)], que seuls les demandeurs établis en Autriche peuvent être agréés comme organismes d’inspection des chaudières, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. |
|
2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |
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