CJCE, n° C-193/06, Arrêt de la Cour, Société des Produits Nestlé SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 20 septembre 2007

CJUE, Arrêt 22 février 2006

TPI 22 février 2006

CJUE, Arrêt 20 septembre 2007

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 septembre 2007

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) n° 40/94
La cour a estimé que le Tribunal a effectivement omis d'apprécier la similitude visuelle des marques en se fondant sur l'impression d'ensemble, ce qui constitue une violation des dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'arrêt du 20 septembre 2007, la Cour examine le pourvoi de Nestlé contre une décision du Tribunal de première instance qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une opposition de Quick restaurants SA concernant la marque communautaire "QUICKY". La question juridique principale porte sur l'application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94, relatif au risque de confusion entre marques similaires. La Cour annule partiellement l'arrêt du Tribunal, soulignant qu'il n'a pas correctement évalué la similitude visuelle des marques en question. Le pourvoi est rejeté pour le reste, et l'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance pour réexamen.

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Commentaire • 1

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1. Public pertinent et risque de confusion : quand la connaissance d’une langue étrangère ne se présume pasAccès limité

Par carole Roger, Conseil En Propriété Industrielle, Conseil Européen En Marques, Dessins Et Modèles French & European Trademark Attorney, Novagraaf France · Dalloz · 16 octobre 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 sept. 2007, C-193/06
Numéro(s) :	C-193/06
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 septembre 2007.#Société des Produits Nestlé SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque figurative contenant l'élément verbal 'QUICKY' - Opposition du titulaire de marques verbales nationales antérieures QUICKIES - Risque de confusion - Appréciation globale.#Affaire C-193/06 P.
Date de dépôt :	24 avril 2006
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 22 février 2006
Précédents jurisprudentiels :	22 février 2006, Nestlé/OHMI, intervenant:Quick restaurants SA ( affaire T-74/04 Communautés européennes du 22 février 2006, Nestlé/OHMI – Quick ( QUICKY ) ( T-74/04 Cour ( troisième chambre ) du 20 septembre 2007 – Nestlé/OHMI OHMI du 17 décembre 2003 ( affaire R 922/2001-2
Solution :	Recours en annulation, Pourvoi : rejet pour irrecevabilité, Pourvoi : rejet sur le fond, Pourvoi : obtention
Identifiant CELEX :	62006CJ0193
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2007:539
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Ó Caoimh
Avocat général :	Mengozzi
Parties :	INDIV c/ EUINST, OAMI, INDIV

Texte intégral

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 septembre 2007 – Nestlé /OHMI

(affaire C-193/06 P)

«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative contenant l’élément verbal ‘QUICKY’ – Opposition du titulaire de marques verbales nationales antérieures QUICKIES – Risque de confusion – Appréciation globale»

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 34-35, 46-47, 76)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 22 février 2006, Nestlé / OHMI, intervenant : Quick restaurants SA (affaire T-74/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 décembre 2003 (affaire R 922/2001-2), relative à une procédure d’opposition entre la Société des produits Nestlé SA et Quick restaurants SA.

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 22 février 2006, Nestlé/OHMI – Quick (QUICKY) (T-74/04), est annulé en tant que le Tribunal, en violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, n’a pas apprécié la similitude visuelle des signes en cause en se fondant sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci.

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

Les dépens sont réservés.