CJUE, Arrêt
21 juin 2007
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
21 juin 2007
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 juin 2007, C-339/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-339/06 |
| Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Directive 2004/116/CE - Annexe de la directive 82/471/CEE - Alimentation animale - Candida guilliermondii - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-339/06. | |
| Date de dépôt : | 3 août 2006 |
| Solution : | Recours en constatation de manquement : obtention |
| Identifiant CELEX : | 62006CJ0339 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2007:375 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Juhász |
|---|---|
| Avocat général : | Ruiz-Jarabo Colomer |
| Parties : | EUINST, COM c/ EUMS, ITA |
Texte intégral
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007 – Commission / Italie(affaire C-339/06)
«Manquement d’État – Directive 2004/116/CE – Annexe de la directive 82/471/CEE – Alimentation animale – Candida guilliermondii – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
Objet
| Manquement d’État – Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l’annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de Candida guilliermondii (JO L 379, p. 81). |
Dispositif
|
1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l’annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de Candida guilliermondii, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Champ d'application 2. rapprochement des législations ·
- 1. rapprochement des législations ·
- Rapprochement des législations ·
- Directives 2004/17 et 2004/18 ·
- Libre prestation des services ·
- Liberté d'établissement ·
- Champ d'application ·
- Directive 2004/17 ·
- Concurrence ·
- Directive ·
- Activité ·
- Droit public ·
- Marchés publics ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Énergie ·
- Chauffage ·
- Service postal
8 commentaires
- Libre prestation des services ·
- Liberté d'établissement ·
- Droit de l'union ·
- Effet direct ·
- Primauté ·
- Monopole ·
- Land ·
- Compétition sportive ·
- Jurisprudence ·
- Etats membres ·
- Primauté du droit ·
- Droit communautaire ·
- Question préjudicielle ·
- Réglementation nationale
10 commentaires
- Champ d'application 2. libre circulation des personnes ·
- Champ d'application 3. libre circulation des personnes ·
- 1. libre circulation des personnes ·
- Libre circulation des capitaux ·
- Liberté d'établissement ·
- Dispositions du traité ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Législation fiscale ·
- Etats membres ·
- Établissement stable ·
- Régime fiscal ·
- Double imposition ·
- Prise en compte ·
- Sociétés ·
- Liberté ·
- Gouvernement ·
- L'etat
17 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principes, objectifs et missions des traités ·
- Discrimination en fonction de l'âge ·
- Égalité de traitement ·
- Droit communautaire ·
- Non-discrimination ·
- Politique sociale ·
- Principes ·
- Etats membres ·
- Discrimination ·
- Directive ·
- Transposition ·
- Question ·
- Ligne ·
- Interdiction ·
- Veuf ·
- Travailleur
3 commentaires
- Mesures adoptées par une entité infraétatique ·
- 1. aides accordées par les États ·
- Caractère sélectif de la mesure ·
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Communauté autonome ·
- Pays basque ·
- Accord économique ·
- Autonomie ·
- Gouvernement ·
- Compétence ·
- Commission ·
- Rioja ·
- L'etat ·
- État
9 commentaires
- Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ·
- Déduction de la taxe payée en amont ·
- Taxes sur le chiffre d'affaires ·
- Harmonisation des législations ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- 1. dispositions fiscales ·
- Fiscalité ·
- Tva ·
- Activité économique ·
- Directive ·
- Droit à déduction ·
- Valeur ajoutée ·
- Dépense ·
- Etats membres ·
- Prorata ·
- Grève ·
- Participation
5 commentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial 2. accords internationaux ·
- Libre circulation des travailleurs ·
- Accord d'association cee-turquie ·
- 1. accords internationaux ·
- Relations extérieures ·
- Accord d'association ·
- Décision nº 1/80 ·
- Etats membres ·
- Ressortissant ·
- Directive ·
- Expulsion ·
- Question ·
- Condamnation pénale ·
- Libre accès ·
- Turquie ·
- Regroupement familial
- Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ·
- Droit au congé annuel payé 2. politique sociale ·
- Droit au congé annuel payé 3. politique sociale ·
- Aménagement du temps de travail ·
- Droit au congé annuel payé ·
- 1. politique sociale ·
- Politique sociale ·
- Congé annuel ·
- Congé de maladie ·
- Travailleur ·
- Directive ·
- Paye ·
- Report ·
- Référence ·
- Etats membres ·
- Incapacité de travail ·
- Interprète
20 commentaires
- Non-discrimination en raison de la nationalité ·
- Principes, objectifs et missions des traités ·
- Discrimination en raison de la nationalité ·
- Règles nationales de conflit des lois ·
- Détermination du nom de famille ·
- 1. droit communautaire ·
- Citoyenneté de l'union ·
- Égalité de traitement ·
- Non-discrimination ·
- Principes ·
- Etats membres ·
- Nom patronymique ·
- Enfant ·
- Danemark ·
- Nationalité ·
- Parents ·
- Gouvernement ·
- Allemagne ·
- Rattachement ·
- Nom de famille
10 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de toute personne à un procès équitable 2. procédure ·
- Irrecevabilité 3. actes des institutions ·
- Aides accordées par les États ·
- Respect assuré par la cour ·
- 1. droit communautaire ·
- Droits fondamentaux ·
- Intervention ·
- Concurrence ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Principes ·
- Commission ·
- Poste ·
- Aide ·
- Logistique ·
- Assistance ·
- Coûts ·
- Filiale ·
- État ·
- Transfert
6 commentaires
- Directive 96/71 2. libre prestation des services ·
- Directive 96/71 3. libre prestation des services ·
- Directive 96/71 4. libre prestation des services ·
- 1. libre prestation des services ·
- Libre prestation des services ·
- Restrictions ·
- Etats membres ·
- Taux de salaire ·
- Directive ·
- Convention collective ·
- Travailleur ·
- Land ·
- Prestation de services ·
- Marchés publics ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marches
16 commentaires
- Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ·
- Directive 2003/55 4. libre circulation des personnes ·
- Limites 2. questions préjudicielles ·
- Libre prestation des services ·
- 1. questions préjudicielles ·
- Mesures de rapprochement ·
- Liberté d'établissement ·
- Compétence de la cour ·
- Concurrence ·
- Gaz naturel ·
- Distribution du gaz ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Droit communautaire ·
- Principal ·
- Concession de services ·
- Décret ·
- Service public ·
- Principe
2 commentaires
Textes cités dans la décision
- Directive 82/471/CEE du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux
- Directive 2004/116/CE du 23 décembre 2004
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.