CJCE, n° C-466/07, Demande (JO) de la Cour, Dietmar Klarenberg/Ferrotron Technologies GmbH, 22 octobre 2007
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 oct. 2007, C-466/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-466/07 |
| Affaire C-466/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 octobre 2007 — Dietmar Klarenberg/Ferrotron Technologies GmbH | |
| Date de dépôt : | 22 octobre 2007 |
| Identifiant CELEX : | 62007CN0466 |
| Journal officiel : | JOR 008 du 12 janvier 2008 |
Texte intégral
|
12.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 8/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 octobre 2007 — Dietmar Klarenberg/Ferrotron Technologies GmbH
(Affaire C-466/07)
(2008/C 8/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dietmar Klarenberg.
Partie défenderesse: Ferrotron Technologies GmbH.
Question préjudicielle
La notion de transfert d’une partie d’entreprise ou d’établissement à un autre employeur au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1) implique-t-elle que le nouvel employeur continue de gérer la partie d’entreprise ou d’établissement en tant que partie d’entreprise ou d’établissement autonome sur le plan organisationnel?
(1) JO L 82, p. 16.
