CJCE, n° C-49/07, Arrêt (JO) de la Cour, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)/Elliniko Dimosio, 1er juillet 2008

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Athinon — Grèce) — Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)/Elliniko Dimosio

(Affaire C-49/07) (1)

(Articles 82 CE et 86 CE – Notion d'«entreprise» – Association à but non lucratif représentant, en Grèce, la Fédération internationale de motocyclisme – Notion d'«activité économique» – Droit spécial en vertu de la loi de donner un avis conforme sur les demandes d’autorisation présentées en vue de l’organisation de courses de motocycles – Exercice en parallèle d’activités telles que l’organisation de courses de motocycles ainsi que la passation de contrats de parrainage, de publicité et d’assurance)

(2008/C 209/13)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Efeteio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)

Partie défenderesse: Elliniko Dimosio

Objet

Demande de décision préjudicielle — Dioikitiko Efeteio Athinon — Interprétation des articles 82 et 86 CE — Notion d’entreprise — Association automobile à but non lucratif (ELPA) représentant en Grèce la Fédération internationale de la motocyclette et disposant du droit exclusif d’autoriser des courses dans le domaine de l’athlétisme automobile — Association exerçant en parallèle des activités économiques telles que la publicité, l’assurance, la formation de contrats de sponsoring et le financement des prix

Dispositif

Une personne morale dont les activités consistent non seulement à prendre part aux décisions administratives autorisant l’organisation de compétitions de motocycles, mais également à organiser elle-même de telles compétitions et à conclure dans ce cadre des contrats de parrainage, de publicité et d’assurance relève du champ d’application des articles 82 CE et 86 CE. Ces articles s’opposent à une réglementation nationale qui confère à une personne morale, qui organise des compétitions de motocycles et conclut dans ce cadre des contrats de parrainage, de publicité et d’assurance, le pouvoir de donner un avis conforme sur les demandes d’autorisation présentées en vue de l’organisation de telles compétitions, sans que ce pouvoir soit assorti de limites, d’obligations et d’un contrôle.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.