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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 mai 2009, C-171/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-171/07 |
| Affaires jointes C-171/07 et C-172/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mai 2009 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht des Saarlandes — Allemagne) — Apothekerkammer des Saarlandes, Marion Schneider, Michael Holzapfel, Fritz Trennheuser, Deutscher Apothekerverband eV (C-171/07), Helga Neumann-Seiwert (C-172/07)/Saarland, Ministerium für Justiz, Gesundheit und Soziales (Liberté d’établissement — Article 43 CE — Santé publique — Pharmacies — Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d’exploiter une pharmacie — Justification — Approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité — Indépendance professionnelle des pharmaciens) | |
| Date de dépôt : | 30 mars 2007 |
| Identifiant CELEX : | 62007CA0171 |
| Journal officiel : | JOR 153 du 4 juillet 2009 |
Texte intégral
|
4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 153/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mai 2009 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht des Saarlandes — Allemagne) — Apothekerkammer des Saarlandes, Marion Schneider, Michael Holzapfel, Fritz Trennheuser, Deutscher Apothekerverband eV (C-171/07), Helga Neumann-Seiwert (C-172/07)/Saarland, Ministerium für Justiz, Gesundheit und Soziales
(Affaires jointes C-171/07 et C-172/07) (1)
(Liberté d’établissement – Article 43 CE – Santé publique – Pharmacies – Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d’exploiter une pharmacie – Justification – Approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité – Indépendance professionnelle des pharmaciens)
2009/C 153/10
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht des Saarlandes
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Apothekerkammer des Saarlandes, Marion Schneider, Michael Holzapfel, Fritz Trennheuser, Deutscher Apothekerverband eV, (C-171/07), Helga Neumann-Seiwert (C-172/07)
Parties défenderesses: Saarland, Ministerium für Justiz, Gesundheit und Soziales
En présence de: DocMorris NV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht des Saarlandes — Interprétation des art. 10, 43 et 48 CE — Autorisation d’exploitation pour les pharmacies réservée, selon la législation nationale, au pharmacien gérant personnellement la pharmacie — Autorisation donnée par les autorités nationales à une personne morale en considération de l’effet direct du droit communautaire — Conditions pour laisser inappliqué le droit national
Dispositif
Les articles 43 CE et 48 CE ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui empêche des personnes n’ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d’exploiter des pharmacies.
(1) JO C 140 du 23.6.2007
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