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pour le Finanzamt Klagenfurt, par M. J. Wogrin, en qualité d’agent, assisté de Me G. Lackner, Rechtsanwalt,

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pour le gouvernement grec, par Mmes O. Patsopoulou, S. Trekli et V. Karra, en qualité d’agents,

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pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Triantafyllou, en qualité d’agent,

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive TVA»).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la SPÖ Landesorganisation Kärnten, qui est la section du parti socialiste autrichien dans le Land de Carinthie (ci-après la «Landesorganisation»), au Finanzamt Klagenfurt au sujet du traitement fiscal, du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), de certaines activités publicitaires développées par cette section pour le compte des organisations régionales et locales dudit parti dans le Land de Carinthie, pendant les années 1988 à 2004.

3

L’article 4 de la sixième directive TVA est rédigé comme suit:

«1. Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

2. Les activités économiques visées au paragraphe 1 sont toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

[…]

5. Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, même lorsque, à l’occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

Toutefois, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance.

[…]»

4

L’article 1er de la loi sur les partis (Parteiengesetz), qui a rang constitutionnel, prévoit:

«(1) L’existence et la multiplicité des partis politiques sont des éléments essentiels du système démocratique de la République d’Autriche [article 1er de la constitution fédérale autrichienne].

(2) La participation à la formation de la volonté politique est une des tâches des partis politiques.

[…]»

5

Selon l’article 6 de la loi modificatrice en matière fiscale de 1975 (Abgabenänderungsgesetz 1975), les partis politiques doivent, dans le champ d’application des règles fiscales fixées à l’article 3, paragraphe 3, du code fiscal fédéral (Bundesabganbenordnung), être traités comme des organismes de droit public s’ils bénéficient de la personnalité juridique conformément à l’article 1er de la loi sur les partis.

6

L’article 2 de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1994 (Umsatzteuergesetz 1994) définit les notions d’entrepreneur et d’entreprise. Le paragraphe 3 de cet article porte sur les organismes de droit public.

7

Selon ledit paragraphe 3, les organismes de droit public exercent en principe des activités commerciales ou professionnelles exclusivement dans le cadre de leurs entreprises ayant une nature commerciale au sens de l’article 2 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés de 1988 (Körperschaftsteuergesetz 1988), sous réserve des exceptions qui ne sont pas pertinentes en l’espèce.

8

L’article 2 de cette loi définit une entreprise de nature commerciale d’un organisme de droit public comme suit:

«(1) Constitue une entreprise de nature commerciale d’un organisme de droit public toute entité qui

La recherche de bénéfices n’est pas requise. Les activités de l’organisme sont toujours considérées comme entreprise commerciale.

[…]

(4) Une entreprise de nature commerciale est également assujettie de manière illimitée lorsqu’elle est elle-même un organisme de droit public.

(5) Une activité qui sert principalement à l’exercice de l’autorité publique (entreprise publique) ne constitue pas une activité économique privée au sens du paragraphe 1. L’exercice de l’autorité publique est notamment démontré par le fait qu’il s’agit de prestations auxquelles est tenu de recourir le bénéficiaire en raison des dispositions légales ou administratives.»

9

Le recours au principal a été introduit par la Landesorganisation. Cette section, dotée de la personnalité juridique, a réalisé certaines activités pour les sections régionales et locales qui lui sont subordonnées, dans le domaine des relations publiques, de la publicité et de l’information, activités qui sont qualifiées de «publicité externe». Elle a notamment acheté du matériel publicitaire avant les élections, qu’elle a distribué ensuite, contre facturation, aux diverses organisations régionales et locales selon leurs besoins, et a organisé tous les ans le bal du SPÖ.

10

Les parties à la procédure au principal s’opposent sur la question de savoir si la Landesorganisation doit être considérée comme un assujetti au sens de la sixième directive TVA dans le cadre de ses activités de publicité externe destinées aux sections subordonnées et donc si elle a le droit de déduire la TVA payée en amont dans ce contexte.

11

Selon les constatations de la juridiction de renvoi, les recettes perçues par la Landesorganisation entre l’année 1998 et l’année 2004 provenaient principalement de la facturation de prestations aux sections régionales et locales ainsi que de la vente des billets d’entrée au bal annuel du SPÖ. En revanche, seule une petite fraction des dépenses de la Landesorganisation a été facturée aux sections subordonnées. Ces dernières participent aux dépenses de la Landesorganisation en fonction de leurs possibilités — sans qu’il existe de règles préétablies à respecter — ce qui aboutit à obliger la Landesorganisation à supporter elle-même la plus grande partie des coûts exposés dans le cadre de l’activité publicitaire en question. Les pertes qui en ont résulté ont pu être contrebalancées par l’argent provenant des subsides publics, les contributions des adhérents, les cotisations perçues auprès de ceux-ci et les dons.

12

Ce n’est qu’à partir de l’année 2004 que les prestations qui ne pouvaient être imputées à un bénéficiaire précis ont été facturées aux sections régionales sous la forme d’un prélèvement dit «de relations publiques». La hauteur du prélèvement dépendait, d’une part, du nombre d’adhérents au parti dans chaque région et, d’autre part, du nombre de parlementaires élus provenant de cette région.

13

C’est dans ces conditions que l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

14

Par ses questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi souhaite savoir, en substance, si l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive TVA doit être interprété en ce sens que des activités de publicité externe réalisées par la section d’un parti politique d’un État membre doivent être considérées comme une activité économique.

15

Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive TVA, est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2 du même article, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. Cette notion d’«activités économiques» est définie audit paragraphe 2 comme englobant toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, et notamment les opérations comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

16

À cet égard, il convient de préciser que, si l’article 4 de la sixième directive TVA assigne un champ d’application très large à la TVA, seules sont visées par cette disposition les activités ayant un caractère économique (voir arrêts du 26 juin 2007, T-Mobile Austria e.a., C-284/04, Rec. p. I-5189, point 34, ainsi que Hutchison 3G e.a., C-369/04, Rec. p. I-5247, point 28).

17

Il résulte également d’une jurisprudence constante que l’analyse des définitions des notions d’assujetti et d’activités économiques met en évidence l’étendue du champ d’application couvert par la notion d’activités économiques ainsi que le caractère objectif de cette notion, en ce sens que l’activité est considérée en elle-même, indépendamment de ses buts ou de ses résultats (voir, notamment, arrêts du 21 février 2006, University of Huddersfield, C-223/03, Rec. p. I-1751, point 47; T-Mobile Austria e.a., précité, point 35, ainsi que Hutchison 3G e.a., précité, point 29).

18

Il ressort de la décision de renvoi que, dans l’affaire au principal, l’activité exercée par la Landesorganisation a consisté à mettre en œuvre des activités de relations publiques, d’information, d’organisation d’événements, de livraisons de matériels publicitaires à d’autres sections du SPÖ et en la réalisation d’un bal annuel.

19

À cet égard, il y a lieu d’observer, en premier lieu, que la base d’imposition d’une prestation de services est constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service presté et qu’une prestation de services n’est, dès lors, taxable que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue. Il en résulte qu’une prestation de services n’est effectuée «à titre onéreux», au sens de l’ article 2, point 1, de la sixième directive TVA, et n’est dès lors taxable, que s’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire (arrêt du 3 mars 1994, Tolsma, C-16/93, Rec. p. I-743, points 13 et 14 ainsi que jurisprudence citée).

20

En deuxième lieu, il importe de préciser que, dans le cadre de l’article 4, paragraphe 2, de la sixième directive TVA, le concept d’«exploitation» se réfère, conformément aux exigences du principe de neutralité du système commun de TVA, à toutes les opérations, quelle que soit leur forme juridique, qui visent à retirer du bien en question des recettes ayant un caractère de permanence (voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 2004, EDM, C-77/01, Rec. p. I-4295, point 48, et du , BBL, C-8/03, Rec. p. I-10157, point 36).

21

À cet égard, il importe de relever que l’activité en cause au principal, telle que décrite au point 18 du présent arrêt, consiste en des opérations de publicité. Or, en l’occurrence, cette exploitation ne permet pas de dégager des revenus ayant un caractère de permanence.

22

En effet, il convient de constater que le SPÖ, afin de permettre la pérennité de ses activités, est financé au moyen de subsides publics, conformément à la loi nationale sur le financement des partis politiques, de divers dons et de cotisations versées par les membres de ce parti.

23

Partant, les seuls revenus ayant un caractère de permanence proviennent du financement public et des cotisations des membres dudit parti, ces revenus venant notamment combler les pertes générées par l’activité en cause au principal.

24

Ainsi, par de telles activités, le SPÖ exerce une activité de communication dans le cadre de la réalisation de ses objectifs politiques qui vise à diffuser ses idées en tant qu’organisation politique. Plus particulièrement, l’activité du SPÖ, par l’intermédiaire notamment de la Landesorganisation, est de contribuer à la formation de la volonté politique en vue de participer à l’exercice du pouvoir politique. En exerçant cette activité, le SPÖ ne participe cependant pas à un quelconque marché.

25

Par conséquent, l’activité en cause au principal ne saurait constituer une activité économique, au sens de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive TVA.

26

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre que l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive TVA doit être interprété en ce sens que des activités de publicité externe réalisées par la section d’un parti politique d’un État membre ne doivent pas être considérées comme une activité économique.

27

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:

L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que des activités de publicité externe réalisées par la section d’un parti politique d’un État membre ne doivent pas être considérées comme une activité économique.

Signatures