CJUE, n° C-203/09, Arrêt (JO) de la Cour, Volvo Car Germany GmbH/Autohof Weidensdorf GmbH (Directive 86/653/CEE, 28 octobre 2010

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Volvo Car Germany GmbH/Autohof Weidensdorf GmbH

(Affaire C-203/09) (1)

(Directive 86/653/CEE – Agents commerciaux indépendants – Cessation du contrat d’agence par le commettant – Droit de l’agent à une indemnité)

2010/C 346/22

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Volvo Car Germany GmbH

Partie défenderesse: Autohof Weidensdorf GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l’art. 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17) — Cessation du contrat d’agence par le commettant — Droit de l’agent à une indemnité — Réglementation nationale prévoyant une perte de ce droit en cas de manquement de l’agent justifiant une cessation sans délai du contrat, même si ce manquement intervient entre la dénonciation du contrat d’agence et la fin de celui-ci et que le commettant n’a pris connaissance du manquement qu’après l’expiration du contrat

Dispositif

L’article 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, s’oppose à ce qu’un agent commercial indépendant soit privé de son indemnité de clientèle lorsque le commettant établit l’existence d’un manquement de l’agent commercial, ayant eu lieu après la notification de la résiliation du contrat moyennant préavis et avant l’échéance de celui-ci, qui était de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat en cause.

(1) JO C 180 du 01.08.2009