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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 nov. 2010, C-226/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-226/09 |
| Affaire C-226/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2010 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics — Attribution d’un contrat pour des services d’interprétation et de traduction — Services relevant de l’annexe II B de ladite directive — Services non soumis à toutes les exigences de celle-ci — Pondération des critères d’attribution déterminée après la présentation des offres — Modification de la pondération à la suite d’un premier examen des offres soumises — Respect du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence) | |
| Identifiant CELEX : | 62009CA0226 |
| Journal officiel : | JOR 013 du 15 janvier 2011 |
Texte intégral
|
15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 13/10 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2010 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-226/09) (1)
(Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Procédures de passation des marchés publics – Attribution d’un contrat pour des services d’interprétation et de traduction – Services relevant de l’annexe II B de ladite directive – Services non soumis à toutes les exigences de celle-ci – Pondération des critères d’attribution déterminée après la présentation des offres – Modification de la pondération à la suite d’un premier examen des offres soumises – Respect du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence)
2011/C 13/15
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, A. Collins SC)
Objet
Manquement d’État — Procédures de passation des marchés publics — Attribution d’un contrat pour des services d’interprétation et traduction — Services non sujets à toutes les exigences de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Pondération des critères d’attribution après la soumission d’offres — Principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence
Dispositif
|
1) |
En modifiant la pondération des critères d’attribution d’un marché de fourniture de services d’interprétation et de traduction à la suite d’un premier examen des offres soumises, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence qui en découle tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La Commission européenne et l’Irlande supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 220 du 12.09.2009
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