CJUE, n° C-317/09, Arrêt (JO) de la Cour, 18 novembre 2010

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2010 — Architecture, microclimat, énergies douces — Europe et Sud SARL (ArchiMEDES)/Commission européenne

(Affaire C-317/09 P) (1)

(Pourvoi – Compensation de créances relevant d’ordres juridiques distincts – Demande de remboursement des sommes avancées – Principe de litis denuntiatio – Droits de la défense et droit à un procès équitable)

2011/C 13/21

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Architecture, microclimat, énergies douces — Europe et Sud SARL (ArchiMEDES) (représentant: P.-P. Van Gehuchten, avocat)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et S. Delaude, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 10 juin 2009, ArchiMEDES/Commission (Aff.jtes T-396/05 et T-397/05), par lequel le Tribunal a rejeté les recours de la requérante visant, d’une part, à obtenir l’annulation des décisions de la Commission de recouvrement des sommes avancées dans le cadre du contrat la liant à la requérante et de compensation des créances réciproques et, d’autre part, à la condamnation de la Commission au paiement du solde de la subvention prévue par le même contrat — Absence d’applicabilité du principe de litis denuntiatio — Rejet de la demande d’engagement de la responsabilité solidaire des cocontractants — Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable

Dispositif

(1) JO C 267 du 07.11.09